JURITEXT000006971501

JURITEXT000006971501 CXCXAX1966X02X05X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/15/JURITEXT000006971501.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-09 Cour de cassation REJET. N 164 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BRETON, CITEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR BAUDUIN, SE DISANT REPRESENTANT STATUTAIRE, A CONTESTE IN LIMINE LITIS LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, EN SOUTENANT QUE LE DEMANDEUR EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER ET NON CELLE DE REPRESENTANT SALARIE ET QUE L'AFFAIRE ETAIT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE; ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AYANT DECIDE PAR LEUR JUGEMENT DU 23 JUILLET 1963, RENDU APRES EXPERTISE, QUE BAUDUIN REMPLISSAIT, DEPUIS 1958, LES CONDITIONS NECESSAIRES MAIS SUFFISANTES POUR BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET D'ETABLIR LE MONTANT DES INDEMNITES QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE DUES A BAUDUIN, LA SOCIETE RELEVA APPEL DE CETTE SENTENCE; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LE CHEF DE CET APPEL RELATIF A LA COMPETENCE, AU MOTIF QUE CETTE PARTIE DE LA DECISION ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA COUR D'APPEL QUE SUIVANT LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CONFIRME SUR LE FOND LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE A TORT PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR LA PROCEDURE ET SUR LE FOND, LEUR JUGEMENT ETAIT, EN L'ESPECE, ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE IRRECEVABILITE SUR LE CHEF D'APPEL RELATIF A LA COMPETENCE; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LE CHEF DE L'APPEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRETON RELATIF A LA COMPETENCE, ELLE A NEANMOINS EXAMINE ELLE-MEME LA QUESTION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET DE LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET D'UNE DISPOSITION JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI MAIS QUI NE CAUSENT AUCUN GRIEF A LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET QUE FAUTE D'INTERET, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE IER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS BRETON FAISAIENT VALOIR QUE BAUDUIN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29 K ET NOTAMMENT QUE JAMAIS UN SECTEUR NE LUI AVAIT ETE DETERMINE, QU'IL EXERCAIT SA FONCTION DANS LE SECTEUR DE SON CHOIX ET QUE JAMAIS NE LUI AVAIT ETE IMPOSEE LA VISITE D'UNE CATEGORIE DE CLIENTS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BAUDUIN EXERCAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL NE SE LIVRAIT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES EN VENTE ETAIT BIEN DETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE TAUX DE COMMISSION, D'ABORD DE 3%, AVAIT ETE RAMENE A 2% LORS DE L'AFFILIATION DE BAUDUIN A LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR UNE LETTRE DU 6 MAI 1959, LES ETABLISSEMENTS BRETON PRECISAIENT QUE CETTE REDUCTION DES COMMISSIONS ETAIT LA CONTRE-PARTIE DES VERSEMENTS QUI SERAIENT FAITS A LA CAISSE DES VRP A LA SUITE DE LA LOI DE 1957; QUE DANS UNE AUTRE LETTRE DU 12 MAI 1959, LES ETABLISSEMENTS BRETON QUALIFIAIENT BAUDUIN DE "REPRESENTANT" ET QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CET ENSEMBLE D'ELEMENTS, QU'IL FALLAIT ADMETTRE QU'ILS DONNAIENT A CE TERME LE SENS QUE LUI ATTRIBUE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES ETABLISSEMENTS BRETON AVAIENT RECONNU CONVENTIONNELLEMENT A BAUDUIN LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ET QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MALGRE LE SILENCE DE LA CONVENTION SUR LE SECTEUR DANS LEQUEL LE REPRESENTANT DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE ET QUE CE DERNIER SOUTENAIT AVOIR ETE EN FAIT TOUJOURS LE MEME; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 003 SARL ETABLISSEMENTS BRETON C/ BAUDUIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DESACHE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 671, P 557 ET LES ARRETS CITES; 28 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 87, P 61; 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 702 (1°), P 591 1 PRUD'HOMMES PROCEDURE APPEL DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND 1 LORSQUE, SAISI IN LIMINE LITIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE PAR UN MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, L'APPELANT DE CETTE SENTENCE EST SANS INTERET A REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A TORT, DECLARE IRRECEVABLE LE CHEF DE L'APPEL RELATIF A LA COMPETENCE, DES LORS QUE, DANS SON ARRET LA COUR A EXAMINE LA QUESTION DE LA COMPETENCE ET DE LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT EXERCAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL NE SE LIVRAIT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES EN VENTE ETAIT BIEN DETERMINEE, QUE LE TAUX DES COMMISSIONS AVAIT ETE DIMINUE LORS DE SON AFFILIATION A LA SECURI TE SOCIALE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE DANS UNE LETTRE QUE CETTE REDUCTION ETAIT LA CONTREPARTIE DES VERSEMENTS A LA CAISSE DES V.R.P., QU'IL AVAIT QUALIFIE DANS UNE AUTRE LETTRE L'INTERESSE DE " RPRESENTANT " , UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CET ENSEMBLE D'ELEMENTS QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT RECONNU CONVENTIONNELLEMENT A SON PREPOSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, MALGRE LE SILENCE DE LA CONVENTION SUR LE SECTEUR DANS LEQUEL LE REPRENTANT DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE ET QUE CE DERNIER SOUTENAIT AVOIR ETE EN FAIT TOUJOURS LE MEME.