JURITEXT000006971516

JURITEXT000006971516 CXCXAX1966X02X02X00182X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/15/JURITEXT000006971516.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-09 Cour de cassation REJET. N 182 CHAMBRE_CIVILE_2 VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 64-11 018, N° 64-11 114 ET N° 64-11 167 ; SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N° 64-11 018, N° 64-11 114 ET N° 64-11 167, AINSI QUE SUR LES DEUXIEMES MOYENS DES POURVOIS N° 64-11 018 ET N° 64-11 167 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 64-11 114 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE TERRES ET DE MATERIAUX PROVENANT D'UN FONDS SURPLOMBANT LES IMMEUBLES SIS ... CROSSO A NICE, CES IMMEUBLES FURENT ENDOMMAGES, QUE BOREL, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE CEUX-CI ET TRENTE COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE DU PALAIS MIRALBAN, BLANCHI, CERUTTI-MAORI ET BOTAZZI, TOUS PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS DU FONDS SUPERIEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LE TRIBUNAL, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORME PAR L'EXPERTISE EFFECTUEE SUR ORDONNANCE DE REFERE, ORDONNA UNE NOUVELLE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A INFIRME CE JUGEMENT ET, STATUANT AU FOND, DECLARE BLANCHI, CERUTTI-MAORI ET BOTAZZI RESPONSABLES DU DOMMAGE ET TENUS IN SOLIDUM DE LE REPARER, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS Y... EN REFERE, SUR LEQUEL IL SE FONDAIT, EN DECLARANT QUE LES TERRES ET MATERIAUX AYANT CAUSE LES DEGATS ETAIENT SOUS LA GARDE DES SUSNOMMES, ALORS QUE LES EXPERTS, QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELES A DELIMITER LES PROPRIETES CONTESTEES PAR LES PARTIES, N'AURAIENT RIEN DIT DE TEL, QUE LES MATERIAUX NE FERAIENT PAS PARTIE DE LA PROPRIETE DE BLANCHI, QUE L'EXPERTISE INCRIMINAIT DES INFILTRATIONS QUI AURAIENT CAUSE L'EFFONDREMENT D'UN MUR APPARTENANT A CERUTTI, SANS METTRE EN CAUSE BOTAZZI, D'AUTRE PART, OMIS DE RECHERCHER ET DE PRECISER LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES DEFENDEURS, BIEN QU'IL Y AIT EU DEUX EBOULEMENTS SUCCESSIFS, QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE CERUTTI, CAUSE PRINCIPALE DU DOMMAGE, AURAIT ETE PROVOQUE PAR DES INFILTRATIONS VENANT D'UNE PROPRIETE VOISINE ET QU'ENFIN LES EBOULEMENTS AURAIENT POUR CAUSE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE FAIT QUE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU BOULEVARD GROSSO AURAIT PROVOQUE LA CREATION D'UNE FALAISE VERTICALE ET SANS PROTECTION, POUR CONSTRUIRE A SON PIED LEDIT IMMEUBLE, SI BIEN QUE LE FONDS SUPERIEUR N'AURAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES DOCUMENTS, TITRES DE PROPRIETE, PLANS, CAHIERS DES CHARGES, PRODUITS PAR LES PARTIES PERMETTAIENT, LES LIMITES DES DIVERS IMMEUBLES ETANT AINSI CONNUES, DE DECIDER DES RESPONSABILITES ENCOURUES, QUE L'EXPERTISE DEJA EFFECTUEE INDIQUAIT SANS EQUIVOQUE L'ORIGINE DES TERRES ET MATERIAUX AYANT CAUSE LE PREJUDICE ET LES CAUSES DU GLISSEMENT DE TERRAIN ; QUE LA DECISION REMARQUE ENCORE QU'IL RESULTAIT DE LADITE EXPERTISE, QUE CE GLISSEMENT NE RESULTAIT PAS D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCES COMMISES LORS DE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DU BOULEVARD GROSSO ET QUE LES TERRES, ROCHES ET MATERIAUX QUI S'ETAIENT EBOULES ETAIENT SOUS LA GARDE DE BLANCHI, DE CERUTTI ET DE BOTAZZI ; QU'IL EST PRECISE QUE LE PREMIER EBOULEMENT PROVENAIT DE LA PROPRIETE DE BLANCHI, QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A L'EFFONDREMENT DU MUR CONSTRUIT PAR CERUTTI, MAIS QUE CE DERNIER AVAIT AUSSI ENGAGE SA RESPONSABILITE EN EDIFIANT SUR UN TERRAIN, DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE, LEDIT MUR, CAR IL AURAIT DU S'ASSURER, AU PREALABLE, QUE LE SOL AVAIT UNE STABILITE SUSCEPTIBLE DE LUI DONNER DES FONDATIONS PRESENTANT TOUTE GARANTIE DE SECURITE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ET QU'ENFIN BOTAZZI, ETANT PROPRIETAIRE OU AYANT LA JOUISSANCE D'UN DES FONDS SUPERIEURS, NOTAMMENT D'UNE PARTIE DE TALUS DONT LES EXPERTS X... CONSTATE L'EBOULEMENT, DEVAIT EGALEMENT REPONDRE DU PREJUDICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, LE FAIT DES CHOSES DONT LES TROIS DEFENDEURS AVAIENT LA GARDE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE L'ENTIER DOMMAGE, CHACUN D'ENTRE EUX ETAIT TENU DE LE REPARER DANS SON INTEGRALITE, SAUF SON RECOURS CONTRE SES CO-DEBITEURS ; D'OU IL SUIT QUE, PAR LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUSRAPPELEES, LES JUGES D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SE SONT FONDES, NON SEULEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE MAIS AUSSI SUR D'AUTRES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, POUR ADMETTRE QUE LES BIENS, DONT ELLES AVAIENT LA GARDE, AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 64-11 114 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DES PRODUCTIONS QUE CERUTTI-MAORI AIT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE DOMMAGE DONT LA RESPONSABILITE LUI ETAIT IMPUTEE AYANT ETE PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT D'UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT, SEUL L'ARTICLE 1386 POUVAIT ETRE INVOQUE CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DE LA MECONNAISSANCE DUDIT TEXTE, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 64-11 018 BLANCHI C / CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SITUE A ... ET AUTRES. N° 64-11 114 CERUTTI-MAORI C / CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SITUE A ... ET AUTRES. N° 64-11 167 BOTAZZI C / CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SITUE A ... FRANCOIS-GROSSO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS, FORTUNET, CHAREYRE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 482, P 317 ; 28 FEVRIER 1962 BULL 1962, II, N° 246, P 172 ET LES ARRETS CITES. 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN PROPRIETAIRE IMMEUBLE TERRAIN EBOULEMENT SUR LE FONDS INFERIEUR 1 STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR DU FONDS LE SURPLOMBANT, DU LUI-MEME A UN EBOULEMENT PROVENANT D'UNE PROPRIETE VOISINE, LES JUGES DU FOND QUI, AU VU D'UNE EXPERTISE DETERMINANT L'ORIGINE DES MATERIAUX AYANT CAUSE LE PREJUDICE COMME LES CAUSES DU GLISSEMENT DE TERRAIN, ET DE TITRES DE PROPRIETE PERMETTANT DE DECIDER DES RESPONSABILITES ENCOURUES, DECLARENT RESPONSABLES IN SOLIDUM LES PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS DES FONDS SUPERIEURS, EN QUALITE DE GARDIENS DES MATERIAUX EBOULES, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DES LORS QU'ILS ENONCENT QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE COMMISE DANS LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES EN CONTREBAS, ET QUE LE MUR, DONT L'AFFAISSEMENT A CAUSE LES DEGATS AVAIT ETE CONSTRUIT SANS QU'AIT ETE VERIFIE SI LA STABILITE DU SOL ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI DONNER DES FONDATIONS PRESENTANT TOUTE GARANTIE DE SECURITE. 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU RESPONSABILITE CIVILE BATIMENTS ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL APPLICATION ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL 2 EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'A PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE DOMMAGE DONT LA RESPONSABILITE LUI ETAIT IMPUTEE AYANT ETE PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT D'UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT, SEUL L'ARTICLE 1386 POUVAIT ETRE INVOQUE CONTRE LUI.