JURITEXT000006971531

JURITEXT000006971531 CXCXAX1966X02X04X00072X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/15/JURITEXT000006971531.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-07 Cour de cassation CASSATION. N 72 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LE BAILLEUR ETANT TENU, AUX TERMES DE CET ARTICLE, DE PAYER, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, CE PREJUDICE DOIT ETRE APPRECIE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DE L'EVICTION; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR L'HOSPICE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, A SON LOCATAIRE X... A QUI IL AVAIT DONNE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1954 ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRE AFIN DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE DU 14 AVRIL 1962, S'EST BORNEE A EXAMINER DES ELEMENTS DATANT DE 1956 POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET, LOIN DE FAIRE RESSORTIR A QUELLE EPOQUE AURAIT ETE REALISEE L'EVICTION DU LOCATAIRE, CONSTATE AU CONTRAIRE QUE X... A MIS SON FONDS EN GERANCE A COMPTER DU 1ER MAI 1959, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE PREMIER CHEF DE SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACQUISITION D'UN FONDS DE MEME VALEUR ET LES FRAIS DE REINSTALLATION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LE FONDS DES CONSORTS X... ETAIT EN GERANCE LIBRE ET CONSTITUAIT POUR EUX UNE SOURCE DE REVENUS ET NON UN INSTRUMENT DE TRAVAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA PREUVE AVAIT ETE FAITE PAR LE BAILLEUR QUE LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LES LOCATAIRES ETAIT TEL QU'IL N'Y EUT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE CES FRAIS ET DROITS PREVUS A TOUTE EVENTUALITE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE SECOND CHEF DE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 AVRIL 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION 1 LE BAILLEUR ETANT TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE PAYER, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, CE PREJUDICE DOIT ETRE APPRECIE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DE L'EVICTION. 2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACHAT D'UN NOUVEAU FONDS FONDS MIS EN GERANCE LIBRE 2 NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACQUISITION D'UN FONDS DE MEME VALEUR ET LES FRAIS DE REINSTALLATION, SE BORNE A DECLARER QUE LE FONDS LITIGIEUX ETAIT EN GERANCE LIBRE ET CONSTITUAIT, POUR LE LOCATAIRE EVINCE, UNE SOURCE DE REVENUS ET NON UN INSTRUMENT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LE LOCATAIRE ETAIT TEL QU'IL N'Y EUT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE CES FRAIS ET DROITS PREVUS A TOUTE EVENTUALITE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.