JURITEXT000006971672

JURITEXT000006971672 CXCXAX1966X02X02X00142X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/16/JURITEXT000006971672.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-02 Cour de cassation REJET. N 142 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ETE RENDU, AINSI QU'IL LE MENTIONNE, SUR RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EFFECTUE APRES L'AUDITION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET AVANT LES PLAIDOIRIES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS, LIEES AUX PLAIDOIRIES, AURAIENT DU, COMME CELLES-CI, SUIVRE LE RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE FIXE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE DONNE LECTURE DES CONCLUSIONS ET DU RAPPORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE S'ETANT, DE NUIT, ARRETE, POUR RAVITAILLER SA VOITURE EN ESSENCE, A UNE STATION-SERVICE INSTALLEE PAR LA SOCIETE PURFINA ET GEREE PAR LES EPOUX X..., DE RENEVILLE, EN SORTANT DE LA MAISON DE CEUX-CI, OU IL VENAIT DE REGLER SON ACHAT, TOMBA DANS UN ESCALIER DE CAVE QUI S'OUVRAIT A PROXIMITE DE LA SORTIE, ET SE BLESSA ; QU'IL A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE PURFINA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX X... ET VESSIER, ENTREPRENEUR CHARGE DE L'INSTALLATION ; QUE LES EPOUX X... ONT EUX-MEMES APPELE EN GARANTIE VESSIER ET LA SOCIETE PURFINA ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PURFINA ET LES EPOUX X..., EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS AMBIGUS, LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ; QU'IL FAIT GRIEF, EN SECOND LIEU, A LA COUR D'APPEL, POUR LE CAS OU ELLE SE SERAIT FONDEE SUR LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, D'AVOIR OMIS DE PRECISER LE CONTENU DU CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE PURFINA ET X..., ALORS QUE CELUI DE VENTE NE COMPORTERAIT POUR LE VENDEUR AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE ENVERS L'ACHETEUR ET, POUR LE CAS OU ELLE AURAIT, AU CONTRAIRE, PLACE LE DEBAT SUR LE TERRAIN QUASI DELICTUEL, D'UNE PART, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR ADMIS QU'IL EXISTAIT DEUX GARDIENS DES LIEUX LITIGIEUX, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, D'AVOIR RETENU CONTRE LA SOCIETE PURFINA UNE FAUTE QUI NE POURRAIT CEPENDANT ETRE REPROCHEE QU'AUX EPOUX X..., VENDEURS DE L'ESSENCE ET PROPRIETAIRES DE L'ESCALIER LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE PURFINA ET LES EPOUX X..., EN EXECUTION DESQUELLES, NOTAMMENT, UNE PORTE AVAIT ETE PERCEE DANS LE PIGNON DE LA MAISON NICOL, POUR FACILITER L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE ET UNE RAMPE EN TUBE, PREVUE POUR LA PROTECTION DE L'ENTREE DE LA CAVE QUI S'OUVRAIT A PROXIMITE DE LA PORTE, RAMPE QUI, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, N'AVAIT PAS ETE INSTALLEE LORS DE L'ACCIDENT, BIEN QUE LA STATION FUT ENTREE EN EXPLOITATION, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DISCUTER SUR LA GARDE DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE, QUE LES CONVENTIONS AVAIENT ETE CONCLUES DANS L'INTERET COMMUN DES CONTRACTANTS, EN VUE D'UNE MEILLEURE EXPLOITATION DE L'INSTALLATION ET DE LA SECURITE DES TIERS, QUE X... ET LA SOCIETE PURFINA AVAIENT LAISSE SUBSISTER CEPENDANT, DURANT NEUF MOIS, UNE SITUATION DANGEREUSE SANS PRENDRE AUCUNE MESURE UTILE ET QUE CETTE IMPERITIE, COMMUNE A CES DEUX PARTIES, AVAIT, A ELLE SEULE, PROVOQUE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, S'EST FONDEE, NON SUR LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, QUI NE POUVAIT REGIR QUE LES RAPPORTS MUTUELS DE LA SOCIETE PURFINA ET DES EPOUX X..., A L'EXCLUSION DE LEURS RAPPORTS AVEC LES TIERS, NON PLUS QUE SUR CEUX DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, MAIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, EN RELEVANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PURFINA ET DES EPOUX X..., QUI DEVAIENT, AU MEME TITRE ET DANS UN INTERET COMMUN, VEILLER A LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE VESSIER, ALORS QUE, MEME SI CELUI-CI N'AVAIT SUSPENDU LES TRAVAUX DE PROTECTION DE L'ESCALIER DESCENDANT A LA CAVE QU'A LA DEMANDE DES EPOUX X..., IL AURAIT DU ASSURER PROVISOIREMENT LA SECURITE DU CHANTIER, LA POSE DE MADRIERS A L'ENTREE DE L'ESCALIER ETANT INSUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'INVITE PAR LES PARTIES A INTERROMPRE LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE, VESSIER N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE LES ACHEVER ET QU'AYANT QUITTE LE CHANTIER, IL NE POUVAIT PLUS LE SURVEILLER UTILEMENT ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL AVAIT SELON CERTAINS TEMOINS, OBTURE LA DESCENTE DE CAVE, MAIS QU'EN L'ETAT DES LIEUX TOUTE PROTECTION DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE REALISEE QUE PAR DES MOYENS SOMMAIRES, SUSCEPTIBLES D'ETRE ANNIBILES A TOUT MOMENT, SANS QU'IL PUISSE INTERVENIR ; QUE, PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET RETENU, COMME LE TRIBUNAL, CELLES DE LA SOCIETE PURFINA ET DES EPOUX X..., LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE L'EVALUATION DU PREJUDICE EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, SE BORNANT A RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DE CEUX-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAITEMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET SANS SE CONTREDIRE, A PU FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DU JUGEMENT, LEQUEL CONSTITUAIT LE TITRE DONT LE DEMANDEUR A L'ACTION POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DES DEFENDEURS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 11 239. SOCIETE PURFINA FRANCAISE C / DE RENEVILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CONSOLO, LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 458, P 344 ET LES ARRETS CITES. 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MOMENT DU RAPPORT PRESENTATION APRES LES CONCLUSIONS POSSIBILITE 1 L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE FIXE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE DONNE LECTURE DES CONCLUSIONS ET DU RAPPORT. IL S'ENSUIT QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PEUT ETRE EFFECTUE ENTRE L'AUDITION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES PLAIDOIRIES. 2 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL CONSTATATION D'UNE FAUTE INCERTITUDE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION (NON) 2 LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE DISTRIBUTRICE D'ESSENCE ET LE GERANT D'UNE DE SES STATIONS-SERVICE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR UN CLIENT TOMBE DANS L'ESCALIER D'UNE CAVE S'OUVRANT A PROXIMITE DU BUREAU DU GERANT, RAPELLENT D'ABORD LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE ET LE GERANT, EN EXECUTION DESQUELLES AVAIENT ETE EFFECTUES CERTAINS TRAVAUX POUR FACILITER L'EXPLOITATION DE LA STATION, ET PREVU LA POSE D'UNE RAMPE DE PROTECTION POUR L'ENTREE DE LA CAVE, PUIS ENONCENT QUE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES CETTE RAMPE N'AVAIT PAS ETE INSTALLEE BIEN QUE LA STATION FUT ENTREE EN EXPLOITATION, ET AJOUTENT ENFIN QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DISCUTER SUR LA GARDE DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE, QUE LA SOCIETE ET LE GERANT AVAIENT LAISSE SUBSISTER PENDANT PLUSIEURS MOIS, UNE SITUATION DANGEREUSE SANS PRENDRE AUCUNE MESURE UTILE ET QUE CETTE IMPERITIE, COMMUNE A CES DEUX PARTIES, AVAIT, A ELLE SEULE, PROVOQUE L'ACCIDENT, SE FONDENT NON SUR LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - QUI NE POUVAIENT REGIR QUE LES RAPPORTS MUTUELS DE LA SOCIETE ET DE SON GERANT A L'EXCLUSION DE LEURS RAPPORTS AVEC LES TIERS - NI SUR CEUX DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, MAIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 EN RELEVANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET DE SON GERANT, QUI DEVAIENT, AU MEME TITRE ET DANS UN INTERET COMMUN, VEILLER A LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX. 3 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ENTREPRENEUR QUI A LA DEMANDE DE SES CLIENTS A SUSPENDU DES TRAVAUX EN COURS, DE NE PAS AVOIR ASSURE PROVISOIREMENT LA SECURITE DU CHANTIER, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE CET ENTREPRENEUR, INVITE PAR SES CLIENTS A INTERROMPRE LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE, N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE LES ACHEVER, QU'IL NE POUVAIT PLUS SURVEILLER UTILEMENT LE CHANTIER QU'IL AVAIT QUITTE, QU'IL AVAIT OBTURE UNE DESCENTE DE CAVE DEPOURVUE DE PROTECTION, MAIS QU'EN L'ETAT DES LIEUX TOUTE PROTECTION DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE REALISEE QUE PAR DES MOYENS SOMMAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ANNIHILES A TOUT MOMENT. PAR SUITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE D'UN VISITEUR DANS CETTE CAVE, MET HORS DE CAUSE LEDIT ENTREPRENEUR. 3 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ENTREPRENEUR CHANTIER SECURITE SUSPENSION DES TRAVAUX ETAT DES LIEUX NE PERMETTANT QUE DES MOYENS DE PROTECTION SOMMAIRES 4 LES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION, ONT ADOPTE L'EVALUATION DU PREJUDICE EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, SE BORNANT A RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DE CEUX-CI, PEUVENT FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DU JUGEMENT, LEQUEL CONSTITUAIT LE TITRE DONT LE DEMANDEUR A L'ACTION POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR. 4 INTERETS INTERETS MORATOIRES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE POINT DE DEPART ARRET RECTIFIANT UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DANS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN PREMIERE INSTANCE DATE DU JUGEMENT