JURITEXT000006971730

JURITEXT000006971730 CXCXAX1966X03X02X00385X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/17/JURITEXT000006971730.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1966, Publié au bulletin 1966-03-23 Cour de cassation REJET. N. 385 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI PRETEND QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SOUILLAC, A DEFAUT D'AVOIR DEPOSE SES STATUTS A LA MAIRIE, N'AURAIT PAS LA PERSONNALITE CIVILE ET PAR SUITE NE POURRAIT ESTER EN JUSTICE, DONC SE POURVOIR EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE CETTE ABSENCE DE QUALITE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LADITE DEFENDERESSE, QUI A FAIT VALOIR SES MOYENS AU FOND; QUE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE EGALEMENT QUE LE SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE, N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR FORMER LE POURVOI AU NOM DU SYNDICAT DES CUIRS ET PEAUX DE LA GIRONDE; MAIS ATTENDU QU'AU PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST ANNEXE UN POUVOIR SPECIAL DONNE A CETTE FIN AU SIEUR X...; ATTENDU, ENFIN, QUE, SELON LA DEFENDERESSE AU POURVOI, LES DEMANDEURS NE JUSTIFIERAIENT PAS QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A LA MATIERE; MAIS ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE, A QUI INCOMBE DE PROUVER QUE CETTE DERNIERE FORMALITE A ETE ACCOMPLIE, NE PRODUIT AUCUNE PIECE ETABLISSANT QU'ELLE L'ETAIT DEPUIS PLUS DE DIX JOURS LORSQUE A ETE RECUE LA DECLARATION DE POURVOI; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ELECTEURS ET ELIGIBLES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS SOUILLAC, DES SALARIES QUI AURAIENT ETE PRESENTES COMME CANDIDATS PAR LE SYNDICAT DES CUIRS ET PEAUX, DANS UNE LETTRE RECOMMANDEE QU'IL ADRESSAIT AU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, LE 20 AVRIL 1964, ET QUI AVAIENT ETE CONGEDIES QUELQUES JOURS PLUS TARD, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, CES SALARIES N'AURAIENT PU, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LEURS CANDIDATURES A L'EMPLOYEUR, ETRE CONGEDIES QU'AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ACCORD QUI N'AVAIT PAS ETE SOLLICITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION ELEVEE PAR L'EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES CANDIDATS PRESENTES PAR RAPPORT A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, LE JUGEMENT N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER LA LISTE DES CANDIDATS PORTEE DANS LA LETTRE DU 20 AVRIL 1964 COMME NON DEFINITIVE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, PAR CETTE LETTRE, LE SYNDICAT DES CUIRS ET PEAUX DEMANDAIT EN PREMIER LIEU A L'EMPLOYEUR D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, QU'A CETTE DATE IL N'AVAIT ENCORE ETE PROCEDE NI A LA CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX, NI A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL, ET QUE, D'AILLEURS, L'ORGANISATION SYNDICALE, PAR LA MEME LETTRE, DEMANDAIT A L'EMPLOYEUR DES RENSEIGNEMENTS POUR LUI PERMETTRE DE COMPLETER SA LISTE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QU'A LA DATE DE LADITE LETTRE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'ETAIT PAS EN MESURE D'ETABLIR UNE LISTE DEFINITIVE DE CANDIDATS ET QUE, DE CE FAIT, LA COMMUNICATION DE CERTAINS NOMS QU'ELLE FAISAIT A L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER LA PUBLICATION DES CANDIDATURES QUI EST VISEE PAR L'ARTICLE 16 PRECITE, EN A DEDUIT QUE LES SALARIES EN CAUSE AVAIENT ETE VALABLEMENT CONGEDIES SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT AINSI CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE, NI ELECTEURS NI ELIGIBLES AUX ELECTIONS QUI ONT ETE ORGANISEES POSTERIEUREMENT; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND, QUI DEVAIT SE PLACER A LA SEULE DATE DES CONGEDIEMENTS ET N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA LISTE QUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE A L'EMPLOYEUR S'EST TROUVEE SATISFAIRE AUX CONDITIONS ELECTORALES QUI ONT ETE ELABOREES POSTERIEUREMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAZAS; N° 64-60 038 X... C/ ETABLISSEMENTS SOUILLAC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 AOUT 1949, BULL 1949, IV, N° 873 (1°), P 983. SUR LE N° 3 : 23 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 386, P 273. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1948, BULL 1948, IV, N° 47 (1°), P 70. SUR LE N° 2 : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 316 (1°), P 234. 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 262 (2°), P 199. 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 245 (1°), P 171. SUR LE N° 3 : 6 JUILLET 1965, BULL CRIM 1965, N° 172, P 380. 1. ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - ABSENCE DE QUALITE D'UN SYNDICAT 1. L'ABSENCE DE QUALITE D'UN SYNDICAT QUI, A DEFAUT D'AVOIR DEPOSE SES STATUTS EN MAIRIE, N'AURAIT PAS LA PERSONNALITE CIVILE ET PAR SUITE NE POURRAIT ESTER EN JUSTICE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2. ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - NOTIFICATION 2. DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE LE RECOURS EN CASSATION FORME EN MATIERE ELECTORALE DES LORS QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI, A QUI INCOMBE DE PROUVER QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, A ETE ACCOMPLIE, NE PRODUIT AUCUNE PIECE ETABLISSANT QU'ELLE L'ETAIT DEPUIS PLUS DE DIX JOURS LORSQUE A ETE RECUE LA DECLARATION DE POURVOI. 3. ELECTIONS - DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - SALARIE CONGEDIE SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - EMPLOYEUR INFORME DE SA CANDIDATURE - MESURES SPECIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - POINT DE DEPART - PUBLICATIONS DES CANDIDATURES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3. DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A UN EMPLOYEUR PAR UN SYNDICAT, CELUI-CI, QUI PRESENTAIT DIFFERENTS CANDIDATS EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DEMANDAIT EN PREMIER LIEU A L'EMPLOYEUR D'ORGANISER CES ELECTIONS, QU'A CETTE DATE IL N'AVAIT ENCORE ETE PROCEDE NI A LA CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX NI A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL, APPELE A DECIDER SI LES INTERESSES, CONGEDIES PAR LEUR EMPLOYEUR, POUVAIENT CEPENDANT ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES, QUI DEVAIT SE PLACER A LA SEULE DATE DES CONGEDIEMENTS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN ESTIMANT QU'A LADITE DATE CE SYNDICAT N?ETAIT PAS EN MESURE D'ETABLIR UNE LISTE DE CANDIDATS ET QUE, DE CE FAIT, LA COMMUNICATION DE CERTAINS NOMS A L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER LA PUBLICATION DES CANDIDATURES VISEE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, POUR EN DEDUIRE QUE LES SALARIES EN CAUSE, AVAIENT ETE VALABLEMENT CONGEDIES SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT AINSI CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET NE POUVAIENT AINSI PARTICIPER AUX ELECTIONS.