JURITEXT000006971808

JURITEXT000006971808 CXCXAX1966X06X01X00378X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/18/JURITEXT000006971808.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1966, Publié au bulletin 1966-06-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 378 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BIDERMANN ET NEUF AUTRES FABRICANTS DE VETEMENTS POUR HOMMES, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACTEUR BRIALY, DU FAIT DE L'UTILISATION, SANS SON AUTORISATION EXPRESSE, D'UNE DE SES PHOTOGRAPHIES A DES FINS PUBLICITAIRES ; QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, D'UNE PART, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, EN DISPENSANT L'ARTISTE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES SOCIETES ET LUI EXCLUAIT LA DIVULGATION DE CETTE PHOTOGRAPHIE DANS LA PRESSE, D'AUTRE PART, FAIT ETAT DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ET OMIS ENFIN DE PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, LES JUGES DU FOND, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, QU'ILS ANALYSENT, ET AUSSI DES "USAGES" EN LA MATIERE, ONT NECESSAIREMENT RECHERCHE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE L'ACCORD TACITE LITIGIEUX ; QUE SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT ESTIME QUE SI LES FABRICANTS "POUVAIENT SE CROIRE FONDES A FAIRE DIRECTEMENT ETAT, AUPRES DE LEUR CLIENTELE, DE CETTE PHOTOGRAPHIE, PAR CONTRE, ILS NE POUVAIENT ETENDRE LA DIVULGATION DE CE DOCUMENT, POUR SOUTENIR UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE" ; ET ATTENDU QUE LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE, QU'IL JUSTIFIE SUFFISAMMENT PAR L'EVALUATION QU'IL EN FAIT, SANS ETRE TENU D'EN PRECISER LES DIVERS ELEMENTS ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES BIDERMANN ET AUTRES A UNE AMENDE DE FOL APPEL, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DU CARACTERE ABUSIF DE CETTE VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION D'UN APPELANT A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ; QUE LE GRIEF EST DONC IRRECEVABLE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES DEUX PREMIERS MOYENS ET DECLARE LE TROISIEME IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BRIALY, TENDANT A LA CONDAMNATION DES SOCIETES BIDERMANN ET AUTRES AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES A ENONCER "QUE PAR LEUR APPEL INTERJETE ABUSIVEMENT, CES SOCIETES AVAIENT CAUSE A BRIALY UN DOMMAGE SUPPLEMENTAIRE EN LUI OCCASIONNANT LES SOUCIS D'UN PROCES A SOUTENIR DEVANT LA COUR, ET EN L'OBLIGEANT A ENGAGER DE NOUVEAUX FRAIS POUR SE DEFENDRE" SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL ; QU'AINSI ILS N'ONT PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONVENTION - CONTRAT DE PUBLICITE - CONTRAT AUTORISANT DES COMMERCANTS A UTILISER LA PHOTOGRAPHIE D'UN ACTEUR A DES FINS PUBLICITAIRES - DIVULGATION DANS LA PRESSE DE CE DOCUMENT 1. LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN ACTEUR DU FAIT DE LA DIVULGATION DANS LA PRESSE, PAR DES COMMERCANTS ET SANS SON AUTORISATION, D'UNE DE SES PHOTOGRAPHIES A DES FINS PUBLICITAIRES, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES " USAGES ", LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES COMMERCANTS ET CET ARTISTE, ET C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ILS ESTIMENT QUE SI LES PREMIERS " POUVAIENT SE CROIRE FONDES A FAIRE DIRECTEMENT ETAT, AUPRES DE LEUR CLIENTELE, DE CETTE PHOTOGRAPHIE, ILS NE POUVAIENT ETENDRE LA DIVULGATION DE CE DOCUMENT POUR SOUTENIR UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE ". 2. CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON) 2. LA CONDAMNATION D'UN APPELANT A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION. 3. APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL.