JURITEXT000006971809

JURITEXT000006971809 CXCXAX1966X06X04X00312X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/18/JURITEXT000006971809.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin 1966-06-20 Cour de cassation CASSATION. N. 312 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 714, 1887 ET 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT PERCU SUR LES APPORTS EN SOCIETES DOIT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DES APPORTS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, DEDUCTION FAITE DU PASSIF; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, L'ADMINISTRATION PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE OU DE LA DECLARATION, ETABLIR, PAR TOUS MOYENS DE PREUVE COMPTABLES AVEC LA PROCEDURE SPECIALE EN LA MATIERE, L'INSUFFISANCE DES PRIX EXPRIMES ET DES EVALUATIONS FOURNIES DANS LES ACTES; ATTENDU QUE LE TROISIEME TEXTE DISPOSE QUE L'ACTIF IMMOBILIER DE L'ANCIENNE SOCIETE, Y COMPRIS LE STOCK, DOIT FIGURER AU BILAN DE LA NOUVELLE SOCIETE POUR LA MEME VALEUR COMPTABLE QU'IL AVAIT AVANT LA FUSION-SCISSION; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "BOISSEAUX-ESTIVANT" A FAIT APPORT DE LA TOTALITE DE SON ACTIF A DEUX SOCIETES, LES GRANDS VINS BOISSEAUX ET LA COMPAGNIE DES VINS FINS, LES BIENS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES PAR CET APPORT-SCISSION ETANT EVALUES A 30000000 ANCIENS FRANCS, COMPRENANT NOTAMMENT, POUR CHAQUE SOCIETE, LE STOCK DE VINS EVALUE A 12170000 ANCIENS FRANCS, CONSIDERE COMME SON PRIX DE REVIENT; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A REEVALUE CE STOCK DE 7915552 ANCIENS FRANCS, POUR LE PORTER A SA VALEUR VENALE, ET A EMIS A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE DES VINS FINS, QUI A FAIT OPPOSITION, UN TITRE DE PERCEPTION AFFERENT AUX DROITS D'ENREGISTREMENT CORRESPONDANT A CETTE REEVALUATION; QUE LA COMPAGNIE DES VINS FINS A CONTESTE LE DROIT POUR L'ENREGISTREMENT DE REEVALUER LE STOCK A SA VALEUR VENALE ET INVOQUE, EN OUTRE, L'INSCRIPTION AU PASSIF DE LA SOCIETE D'UNE DOTATION POUR RENOUVELLEMENT DE STOCK D'UN MONTANT DE 13416850 ANCIENS FRANCS, POUR LA DEDUIRE DU MONTANT TOTAL DES APPORTS SOUMIS AUX DROITS D'ENREGISTREMENT; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE LA COMPAGNIE DES VINS FINS EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE STOCK AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, COMPTABILISE DANS L'ACTIF DE LADITE COMPAGNIE POUR LA VALEUR COMPTABLE QU'IL AVAIT DANS L'ANCIENNE SOCIETE DONT ELLE EST ISSUE PAR SCISSION, ET QU'AU SURPLUS, LE MEME ARTICLE IMPOSAIT D'INSCRIRE IMMEDIATEMENT AU PASSIF LA PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DE STOCKS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE PORTEE GENERALE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT PEUT ETABLIR L'INSUFFISANCE DES PRIX EXPRIMES ET REEVALUER LES BIENS TRANSMIS SELON LEUR VALEUR VENALE REELLE, ALORS ENCORE QUE LA DOTATION POUR RECONSTITUTION DE STOCK NE PEUT, AU REGARD DE L'ARTICLE 714 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE DETTE DEDUCTIBLE DU MONTANT TOTAL DES APPORTS ASSUJETTIS AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE VISENT QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, N'EXCLUENT PAS LES ARTICLES 714 ET 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE CONCERNENT QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LE 27 NOVEMBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE 1 ENREGISTREMENT - DROITS PROPORTIONNELS - ASSIETTE - DECLARATION DES PARTIES - INSUFFISANCE - REHAUSSEMENT - ARTICLE 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE 1. EN VERTU DE L'ARTICLE 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE PORTEE GENERALE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT PEUT ETABLIR L'INSUFFISANCE DES PRIX EXPRIMES ET REEVALUER LES BIENS TRANSMIS SELON LEUR VALEUR VENALE REELLE. 2 ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - DETTES DEDUCTIBLES - DOTATION POUR RECONSTITUTION DE STOCK (NON) 2. LA DOTATION POUR RECONSTITUTION DE STOCK NE PEUT PAS, EN REGARD DE L'ARTICLE 714 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE DETTE DEDUCTIBLE DU MONTANT TOTAL DES APPORTS ASSUJETTIS AUX DROITS D'ENREGISTREMENT. 3 ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - SOCIETE EN GENERAL - FUSION DE SOCIETES - ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE 3. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE VISENT QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, N'EXCLUENT PAS LES ARTICLES 714 ET 1887 DU MEME CODE, QUI NE CONCERNENT QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT.