JURITEXT000006971977

JURITEXT000006971977 CXCXAX1966X02X01X00136X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/19/JURITEXT000006971977.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-23 Cour de cassation Rejet Bulletin 1966 I N° 136 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" A INDEMNISER ROSSER, SON ASSURE, POUR LE VOL, SURVENU LE 18 JUIN 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE D'UN TEL SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE, EXIGE QUE SOIENT ETABLIES LES CIRCONSTANCES PRECISES DU VOL, ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE LA GUERRE CIVILE AIT EXERCE UNE INFLUENCE MEME PARTIELLE OU INDIRECTE SUR SA PERPETRATION ET AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA POLICE ETAIT INEXISTANTE, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QUE CETTE CARENCE AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA VOITURE DE ROSSER AVAIT DISPARU, ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, ONT PU ESTIMER QUE CE VOL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A UN FAIT DE GUERRE CIVILE QUI N'ETAIT NI DEMONTRE, NI ALLEGUE AUX LIEUX OU SE TROUVAIT LA VOITURE, NI MEME ATTRIBUE A LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE PLUTOT QU'AU FAIT D'UN MALFAITEUR DE DROIT COMMUN, ET QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT ECARTE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE. 1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.) 2 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE - DELEGATION PAR LE PREMIER PRESIDENT. 2 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL PRESIDEE, NON PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, MAIS PAR LE PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE, DES LORS QUE CE MAGISTRAT DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE TANT EN RAISON DE LA DELEGATION DONT IL ETAIT L'OBJET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QUE RELATE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE SON RANG SUPERIEUR A CELUI DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER AVEC LUI. (ARRETS N 3 ET 4) 3 ASSURANCE VOL - GARANTIE - CONDITIONS - PREUVE DE LA MATERIALITE DU VOL - CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. 3 LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR POUR LE VOL D'UNE VOITURE SURVENU EN ALGERIE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE QUE LE VOL ETAIT ETABLI PAR LA DECLARATION DE L'ASSURE ET LE PROCES VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE AINSI QUE PAR LA LETTRE DE L'ASSUREUR REFUSANT SA GARANTIE EN RAISON DE LA GUERRE CIVILE. (ARRET N 6. )