JURITEXT000006971984

JURITEXT000006971984 CXCXAX1966X03X0EX00043X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/19/JURITEXT000006971984.xml ARRET Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 mars 1966, Publié au bulletin 1966-03-22 Cour de cassation CASSATION. 65-70032 N. 43 CHAMBRE_CIVILE_3 M DE MONTERA SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... POUR LA PERTE COMMERCIALE RESULTANT D'UNE CESSION AMIABLE A LA VILLE DE RENNES, APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE, DE TENIR POUR RECEVABLE L'APPEL DE L'EXPROPRIANT, TOUT EN CONSTATANT QUE CET APPEL A ETE FORME PAR LE PREMIER ADJOINT, ALORS QUE SEUL LE MAIRE ETAIT HABILITE A LE FAIRE A DEFAUT D'UNE DELEGATION DE POUVOIR QUE L'ARRET NE RELEVE PAS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'INTIME DISPOSE, POUR NOTIFIER SON MEMOIRE, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT ; QU'EN ECARTANTDES DEBATS LE MEMOIRE DES EPOUX X..., EXPROPRIES ET INTIMES, DEPOSE LE 13 NOVEMBRE 1964, JOUR DE L'AUDIENCE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT "PU FAIRE L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION", ALORS QUE LE MEMOIRE DE L'APPELANT AVAIT ETE NOTIFIE LE 16 OCTOBRE 1964, MOINS D'UN MOIS AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 27 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 032 EPOUX X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GOUTET 1. CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPELANT SANS QUALITE (NON) 1. LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATIONS - DELAI - MEMOIRE DE L'INTIME 2. EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'INTIME DISPOSE, POUR NOTIFIER SON MEMOIRE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE D'UN EXPROPRIE INTIME DEPOSE LE JOUR DE L'AUDIENCE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT "PU FAIRE L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION" ALORS QUE LE MEMOIRE DE L'APPELANT AVAIT ETE NOTIFIE MOINS D'UN MOIS AUPARAVANT.