JURITEXT000006972021

JURITEXT000006972021 CXCXAX1966X03X05X00224X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/20/JURITEXT000006972021.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin 1966-03-02 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 224 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHE ET LE SECOND MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES REGLES DE LA PREUVE, DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT DES LETTRES DES 4 ET 28 SEPTEMBRE 1963 DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'ENQUETE, DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF FORMEE PAR DUCAMP, OUVRIER OUTILLEUR, CONTRE LA SOCIETE "LE DECOUPAGE RADIOPHONIQUE" ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE CONTRAT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE LICENCIEMENT DE DUCAMP LE 24 JUIN 1963 N'ETAIT PAS IRREGULIER EU EGARD A SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, LAQUELLE NE RESULTAIT QUE D'UNE DECISION JUDICIAIRE POSTERIEURE, LE DELAI DE PROTECTION DE TROIS MOIS DU CANDIDAT DELEGUE N'ETAIT PAS EXPIRE, CE DELAI COURANT DE LA PUBLICATION PAR AFFICHAGE DE LA CANDIDATURE ET NON DE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE CANDIDATURE, NI MEME DE LA DATE DE RECEPTION CONTESTEE QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA REPONSE VERBALE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN ENVISAGEANT LA SITUATION DE DUCAMP EN LA SEULE QUALITE DE SALARIE, ET D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT APPRECIE EXACTEMENT LA PORTEE DE L'ENQUETE EN RELEVANT QUE SI LES PRESSES A DECOUPER FONCTIONNAIENT D'UNE MANIERE ANORMALE ET DEFECTUEUSE, LA RESPONSABILITE DE CETTE FACHEUSE SITUATION INCOMBAIT AU CONTREMAITRE ET NON A DUCAMP, QU'IL N'Y AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SURVEILLANCE EFFICACE, QUE SI DES MALFACONS S'ETAIENT PRODUITES, ELLES ETAIENT INELUCTABLES ET QU'IL ETAIT EVIDENT QUE LA SOCIETE AVAIT ETE MECONTENTE DE VOIR DUCAMP MANIFESTER UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'AUCUN REPROCHE N'AVAIT ETE FORMULE CONTRE LUI DEPUIS SON ENGAGEMENT EN 1954 ET QUE C'ETAIT SEULEMENT APRES SA CANDIDATURE, LE 30 AVRIL 1963, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU CONTRE LUI DE GRIEFS SANS GRAVITE POUR TENTER DE JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RETENIR LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 13 MARS 1963 COMME FAISANT PARTIR, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LE DELAI DE TROIS MOIS DE PROTECTION DU CANDIDAT DELEGUE DU PERSONNEL OU, EN TOUS CAS, CELLE DU 30 MARS 1963 DE LA REMISE DE LA LETTRE AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE, EN ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION POUR PRECISER LA DATE EXACTE, CONTESTEE PAR DUCAMP, DE CETTE REMISE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EMPLOYEUR AVAIT PERSONNELLEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS EN SOLLICITANT L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE CONGEDIER DUCAMP, SANS QU'IL PUISSE SE VOIR OPPOSER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSPECTEUR A CRU DEVOIR LUI DONNER CETTE AUTORISATION ET DONT IL N'A PAS A SE FAIRE JUGE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, NI SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE LES MALFACONS A LA CHARGE DE L'OUVRIER CONGEDIE, MAIS LES ABSOUDRE EN RAISON DE L'INSOUCIANCE DU CONTREMAITRE QUI, AU RESTE, AVAIT PARTIE LIEE AVEC DUCAMP, QUE DE TOUTES MANIERES, IL EST CERTAIN QUE CE DERNIER, UNIQUE OUTILLEUR DE L'ENTREPRISE, ETAIT LE SEUL AUTEUR DES MALFACONS ET QUE LA CARENCE DU CONTREMAITRE, SI ELLE EXPLIQUAIT L'ETENDUE DE SA FAUTE, NE PERMETTAIT PAS DE L'EXCUSER, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER ENCORE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DENIER LA GRAVITE DES MALFACONS COMMISES PAR LE SALARIE ET DECLARER QU'ELLES N'AVAIENT ETE INVOQUEES QU'EN RAISON DU MECONTENTEMENT PROVOQUE PAR LA CANDIDATURE DE CET OUVRIER, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRODUIT DES DOCUMENTS ETABLISSANT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES MALFACONS, QU'AU SURPLUS, L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUANT UNE OBLIGATION LEGALE, IL IMPORTAIT EVIDEMMENT PEU A LA SOCIETE QUE DUCAMP FUT ELU PLUTOT QU'UN AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE QU'IL ETAIT EVIDENT QUE LA SOCIETE AVAIT ETE MECONTENTE DE VOIR DUCAMP FAIRE ACTE DE CANDIDATURE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET MANIFESTER UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'IL EXERCAIT SES FONCTIONS DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET DONNAIT SATISFACTION DANS SON TRAVAIL, AUCUN REPROCHE N'AYANT ETE FORMULE AUPARAVANT CONTRE LUI, ET QUE C'ETAIT SEULEMENT APRES SA CANDIDATURE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT PREVALU DE GRIEFS, QUI S'ETAIENT REVELESSANS GRAVITE, POUR TENTER DE JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE VERITABLE MOTIF DELA RUPTURE DU CONTRAT, ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DE DUCAMP ET QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE ETAIT ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DUCAMP LA PRIME DE PRODUCTIVITE AFFERENTE A LA PERIODE DE MAI-JUIN 1963, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DIRECTEMENT DES MALFACONS, ALORS D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE L'AUTEUR DES MALFACONS COMME AYANT ETE LE SEUL OUTILLEUR, ALORS D'AUTRE PART QU'AYANT ETE LICENCIE LE 24 JUIN, LA PRISE SE RAPPORTANT A LA DEUXIEME QUINZAINE DE JUIN NE POUVAIT LUI ETRE ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES BULLETINS DE PAYE MENTIONNAIENT REGULIEREMENT UNE PRIME FIXE DE 50 FRANCS PAR QUINZAINE, LAQUELLE CONSTITUAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QUE SI DUCAMP AVAIT ETE MIS A PIED LE 3 MAI 1963, CETTE MISE A PIED AVAIT ETE PRIVEE DE TOUT EFFET PAR LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT S'EN PREVALOIR POUR LUI REPROCHER UN DEFAUT DE PRODUCTIVITE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE PAR AILLEURS DUCAMP N'ETAIT PAS DIRECTEMENT RESPONSABLE DES MALFACONS ALLEGUEES COMME UN PRETEXTE POUR LE LICENCIER LE 24 JUIN 1963 ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A DUCAMP LA SOMME DE 175 FRANCS AU PRORATA DE LA DUREE DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 25 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN AINSI QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A DUCAMP UNE SOMME DE 12000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SON CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE DUCAMP S'ETAIT TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU 10 MAI 1964, DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL AUQUEL IL AVAIT ETE PROCLAME ELU PAR JUGEMENT DU 4 JUILLET 1963, ANNULANT LA PROCLAMATION D'ELECTION D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE ; QUE CE JUGEMENT A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JANVIER 1965 ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI PRIVEE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 044 SOCIETE "LE DECOUPAGE RADIOPHONIQUE" C/ DUCAMP PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 297, P 233 ; 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1140