JURITEXT000006972035

JURITEXT000006972035 CXCXAX1966X02X05X00158X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/20/JURITEXT000006972035.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-09 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 158 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE CONGES PAYES FORMEE PAR DAME Y... A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT", SON ANCIEN EMPLOYEUR MOTIFS PRIS DE CE QUE CETTE SALARIEE AVAIT ETE ASSIMILEE A UN CADRE AYANT LA LIBERTE D'ORGANISER SON TRAVAIL A SA GUISE ET DE CE QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AVAIT EFFECTUES AVAIT ETE IMPOSES PAR LEDIT EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT RETENU PAR AILLEURS QUE SA SITUATION ETAIT CELLE D'UNE EMPLOYEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE, C'EST-A-DIRE D'UN CADRE MOYEN HABILITE A RECLAMER UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... OFFRAIT, DANS UN CHEF DE CONCLUSIONS AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, DE PROUVER QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE FAITES EN ACCORD AVEC LA DIRECTION GENERALE DU CENTRE MEDICAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SELON SON CONTRAT, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1960, AVEC LA SOCIETE "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT" DAME Y..., QUI A ETE CONGEDIEE LE 20 JUILLET 1962 PAR CET EMPLOYEUR, ETAIT, EN QUALITE DE DIRECTRICE TECHNIQUE SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION GENERALE, CHARGEE POUR DOUZE ANS DE TOUTES LES QUESTIONS POSEES PAR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE SANTE DE LA SOCIETE ET HABILITEE A PRENDRE TOUTES LES DECISIONS NECESSITEES PAR LE FONCTIONNEMENT MEDICAL ET COMMERCIAL DE L'ETABLISSEMENT, A CHOISIR, EMBAUCHER ET LICENCIER LE PERSONNEL, AVEC TOUTE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL ET SES DEMARCHES, A CHARGE DE RENDRE COMPTE UNE FOIS PAR MOIS DE SON ACTIVITE, SON TRAITEMENT DEVANT SUIVRE UNE PROGRESSION DETERMINEE AVEC LE CHIFFRE D'AFFAIRES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, TOUT EN DECLARANT QUE LEDIT CONTRAT ASSIMILAIT DAME Y... A UN CADRE DE DIRECTION QUE NE CONCERNAIENT PAS LES PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, JUGER QUE LA LIBERTE A ELLE LAISSEE D'ORGANISER SON TRAVAIL A SA GUISE EXCLUAIT LE PAYEMENT DE TELLES HEURES, MEME SI ELLE AVAIT PU EXERCER ACCIDENTELLEMENT OU MEME ACCESSOIREMENT CERTAINS TRAVAUX QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE QU'ILS LUI AIENT ETE IMPOSES PAR SON EMPLOYEUR, ELLE AURAIT DU NORMALEMENT CONFIER A UNE INFIRMIERE OU UNE EMPLOYEE PUISQU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'EMBAUCHER LE PERSONNEL NECESSAIRE; QU'AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE FAIT AUX JUGES DU FOND, S'ESTIMANT AINSI SUFFISAMMENT RENSEIGNES, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT ET DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE LE 20 JUILLET 1962 PAR LA SOCIETE DU "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT" A X... MARIE QUI ETAIT MALADE DEPUIS LE 10 JUILLET, PRECISAIT QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE SERAIT EFFECTIVE QU'A L'EXPIRATION DE SES CONGES DE MALADIE; QUE CEPENDANT, SUR LA DEMANDE DE CETTE EMPLOYEE, DONT LA MALADIE S'EST PROLONGEE, EN PAYEMENT DES SALAIRES QUI SONT MAINTENUS AUX CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA RESILIATION DE SON CONTRAT QUI FAIT L'OBJET D'UN AUTRE CHEF DE SA DEMANDE, NE LUI ALLOUE LESDITS SALAIRES QUE JUSQU'AU 6 NOVEMBRE 1962, DATE DE SON ASSIGNATION, AU MOTIF QUE, QUELLE QUE SOIT LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE RUPTURE QUI EST HORS DU DEBAT ACTUEL, CELLE-CI DEVRA ETRE PRONONCEE A CETTE DATE AU-DELA DE LAQUELLE IL NE SAURAIT PLUS ETRE QUESTION DE SALAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER LA CONSOMMATION D'UNE RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LADITE DATE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PU DEDUIRE DE LADITE ASSIGNATION UNE RENONCIATION DE DAME Y... AUX DROITS QU'ELLE TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES SALAIRES DE MALADIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 184 X... MARIE C/ SOCIETE "CENTRE MEDICAL D'EVECQUEMONT" PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET VIDART 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES CADRE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE DIRECTRICE D'UN CENTRE MEDICAL 1 APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DIRECTRICE TECHNIQUE D'UN CENTRE MEDICAL ETAIT CHARGEE DE TOUTES LES QUESTIONS POSEES PAR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE SANTE DE CE CENTRE ET HABILITEE A PRENDRE TOUTES LES DECISIONS NECESSITEES PAR LE FONCTIONNEMENT MEDICAL ET COMMERCIAL DE L'ETABLISSEMENT, A CHOISIR, EMBAUCHER ET LICENCIER LE PERSONNEL, AVEC TOUTE LIBERTE POUR ORGANISER SON TRAVAIL ET SES DEMARCHES, A CHARGE DE RENDRE COMPTE UNE FOIS PAR MOIS DE SON ACTIVITE, SON TRAITEMENT DEVANT SUIVRE UNE PROGRESSION DETERMINEE AVEC LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UN ARRET PEUT, TOUT EN DECLARANT QUE L'INTERESSEE ETAIT UN CADRE DE DIRECTION NON CONCERNE PAR LES PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, JUGER QUE LA LIBERTE A ELLE LAISSEE D'ORGANISER SON TRAVAIL A SA GUISE EXCLUAIT LE PAYEMENT DE TELLES HEURES, MEME SI ELLE AVAIT PU EXERCER CERTAINS TRAVAUX QU'ELLE AURAIT DU NORMALEMENT CONFIER A UNE INFIRMIERE PUISQU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'EMBAUCHER LE PERSONNEL NECESSAIRE. 2 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PAYEMENT DATE DU CONGEDIEMENT SALAIRE DU JUSQU'A CETTE DATE 2 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES QUI MAINTIENT AUX CADRES LE PAYEMENT DES SALAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE A LA DIRECTRICE MALADE D'UNE MAISON DE SANTE, PRECISANT QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE SERAIT EFFECTIVE QU'A L'EXPIRATION DE SES CONGES DE MALADIE, L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DE L'INTERESSEE, NE SAURAIT LUI ALLOUER LESDITS SALAIRES JUSQU'A LA DATE DE SON ASSIGNATION SANS CONSTATER LA CONSOMMATION D'UNE RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE DATE ET ALORS QUE L'ASSIGNATION N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION DE CETTE EMPLOYEE AUX DROITS QU'ELLE TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE.