JURITEXT000006972038

JURITEXT000006972038 CXCXAX1966X02X05X00166X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/20/JURITEXT000006972038.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-09 Cour de cassation REJET. N 166 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1142, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 5 FEVRIER 1963, JEAN X... A ETE ENGAGE PAR DAME A..., PROPRIETAIRE DU THEATRE DAUNOU, POUR INTERPRETER LE ROLE DE TEDDY Y..., DANS L'ADAPTATION PAR PIERRE Z... DE LA PIECE "ARSENIC ET VIEILLES DENTELLES"; QUE LA CONVENTION ETAIT CONCLUE POUR LA DUREE DU SPECTACLE, AVEC UN MINIMUM DE TRENTE REPRESENTATIONS, ETANT PRECISE QUE LE CONTRAT DEVIENDRAIT DEFINITIF APRES CINQ REPETITIONS EFFECTIVES; QU'ENFIN LA REMUNERATION DE L'ARTISTE ETAIT FIXEE A 50 FRANCS PAR REPRESENTATION POUR LES CENT PREMIERES ET 60 FRANCS APRES LA CENTIEME ATTENDU QU'A LA TREIZIEME REPETITION, L'AUTEUR ET LE METTEUR EN SCENE, S'AVISERENT QUE LE ROLE ATTRIBUE A JEAN X... NE LUI CONVENAIT PAS, QUE DAME A... S'EFFORCA D'OBTENIR ALORS DE CELUI-CI SON ACCORD POUR INTERPRETER UN AUTRE PERSONNAGE; QUE JEAN X... S'Y ETANT REFUSE ET AYANT APPELE DAME A... DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX GRIEFS DE DAME A... AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT RETIRE A X... LE ROLE QU'IL DEVAIT INTERPRETER SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE, SES APTITUDES DEVANT ETRE APPRECIEES AVANT LA CINQUIEME REPETITION, ALORS QUE LE JUGE DOIT RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET NON PAS S'ATTACHER AU SENS LITTERAL DU TEXTE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES COMPORTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION DE X... A DAME A..., QUE LE JEU DE L'ARTISTE EST SOUMIS A L'APPRECIATION DU METTEUR EN SCENE ET DE L'ADAPTATEUR DE LA PIECE, QUE LES REPETITIONS ONT POUR OBJET LA MISE AU POINT DE LA PIECE ET L'APPRECIATION DES APTITUDES DES ACTEURS; QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI X... AVAIT OU NON SATISFAIT AUX NECESSITES DE L'INTERPRETATION TELLE QUE L'ENTENDAIENT LES CREATEURS; QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME A... FAISANT OBSERVER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE MAINTENU DANS SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES ET QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE X... QUI AVAIT REFUSE DE REPARAITRE AUX REPETITIONS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, CONCLU POUR LA DUREE DU SPECTACLE, ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DEVENU DEFINITIF APRES LA CINQUIEME REPETITION; QUE DAME A... S'EST REFUSEE A CONTINUER A FAIRE INTERPRETER PAR JEAN X... LE ROLE DE TEDDY Y... ET LUI A OFFERT UN ROLE PLUS SIMPLE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE; QU'IL RELEVE ENFIN QU'IL APPARTENAIT A DAME A... D'APPRECIER, AVANT LA FIN DE LA CINQUIEME REPETITION SI L'ACTEUR ETAIT APTE OU NON A JOUER LE ROLE QUI LUI ETAIT CONFIE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DESQUELLES IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE CONTRAT NE DONNAIT LIEU A AUCUNE INTERPRETATION ET QUE JEAN X... N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER UN AUTRE ROLE QUE CELUI QUI AVAIT ETE CONVENU, LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL AU SEUL MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU AVANT SON EXPIRATION - ALORS QUE TOUTE FAUTE NE PEUT ETRE INDEMNISEE QU'A LA CONDITION D'AVOIR CAUSE UN PREJUDICE; QUE L'INDEMNITE DEVAIT REPRESENTER LA PERTE SUBIE ET LE GAIN MANQUE PAR LE SALARIE, QUE DAME A... FAISAIT OBSERVER DANS SES CONCLUSIONS QUE X... AVAIT EXERCE UNE AUTRE ACTIVITE ET N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE; QUE L'ARRET NE REPOND PAS A CE CHEF PRECIS DE CONCLUSIONS ET NE DONNE AUCUN MOTIF A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT PU FIXER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR X... A UNE SOMME EGALE A LA REMUNERATION DONT IL AVAIT ETE PRIVE PAR L'INEXECUTION DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUE CETTE EVALUATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 86 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN APPEL LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE X..., AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ADMETTAIT SA RECEVABILITE, ALORS QUE L'ARTICLE 74 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ENUMERE LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE COMPREND PAS L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTE UNE REGLE DE PORTEE GENERALE APPLICABLE A TOUTES LES INSTANCES; QU'EN DECLARANT RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE X... TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SOUFFERT DEPUIS LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 050 DAME A... C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BEURDELEY A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 885, P 754 SUR LE N° 3 : 1ER MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 256