JURITEXT000006972154

JURITEXT000006972154 CXCXAX1966X03X04X00147X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/21/JURITEXT000006972154.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin 1966-03-15 Cour de cassation REJET. N. 147 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 2 AVRIL 1963) QUE LA FIRME ALLEMANDE CARL X... A DEPOSE, DE 1926 A 1944, QUATRE-VINGT SEPT MARQUES DE FABRIQUE QUI, APRES AVOIR ETE PLACEES SOUS SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, ONT ETE CONFISQUEES AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1947; QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 AYANT AUTORISE LA RETROCESSION DES MARQUES AINSI CONFISQUEES A LEURS ANCIENS TITULAIRES ALLEMANDS OU A LEURS AYANTS DROIT, EN PREVOYANT UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE POUR CETTE RETROCESSION ET UNE PROCEDURE JUDICIAIRE EN CAS DE CONTESTATION, LA FIRME CARL X..., AYANT SON SIEGE A HEIDENHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), ET LA FONDATION CARL ZEISS, DECLARANT AVOIR SON SIEGE A HEIDENHEIM, ONT DEMANDE LA RETROCESSION A LEUR PROFIT DES QUATRE-VINGT SEPT MARQUES SUSVISEES; QU'UN AUTRE ORGANISME, DENOMME EGALEMENT FONDATION CARL X..., DECLARANT AVOIR CONSERVE SON SIEGE A IENA (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE), ET LA VOLKS EIGENER BETRIEB (ENTREPRISE PROPRIETE DU PEUPLE) CARL X..., AYANT SON SIEGE DANS LA MEME VILLE, ONT DE LEUR COTE SOLLICITE LA RETROCESSION DES MEMES MARQUES, EN INVOQUANT LEUR QUALITE D'ANCIENS TITULAIRES OU D'AYANTS DROIT DES ANCIENS TITULAIRES DESDITES MARQUES DEPOSEES EN FRANCE, ET SE SONT, EN CONSEQUENCE, OPPOSES A LA DEMANDE FORMEE PAR LES ORGANISMES AYANT LEUR SIEGE EN REPUBLIQUE FEDERALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA FONDATION CARL ZEISS (IENA) ET LA VEB CARL X... DE LEURS DEMANDES ET OPPOSITIONS ET D'AVOIR FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA FIRME CARL X... HEIDENHEIM, APRES AVOIR DECLARE, D'UNE PART, QUE PAR "ANCIEN TITULAIRE" DE LA MARQUE, AU SENS DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, IL FALLAIT ENTENDRE "CELUI QUI ETAIT TITULAIRE DE LA MARQUE ANTERIEUREMENT A SA CONFISCATION AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS" ET RECONNU, D'AUTRE PART, QU'EN 1891 ET 1919, LA FONDATION D'IENA ETAIT PARVENUE A ACQUERIR TOUS LES DROITS DANS LES DEUX ENTREPRISES CONSTITUANT, DE LA VOLONTE DU FONDATEUR, SON PATRIMOINE D'AFFECTATION, MAIS EN REFUSANT CEPENDANT A LADITE FONDATION D'IENA LA QUALITE D'ANCIEN TITULAIRE DES MARQUES DEPENDANT DE LA FIRME CARL X... (IENA), L'UNE DESDITES ENTREPRISES, AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE, SELON LA LOI ALLEMANDE SUR LES MARQUES DU 5 MAI 1936, LE DROIT A LA MARQUE SERAIT OBLIGATOIREMENT ATTACHE A UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET QUE LA FONDATION SERAIT D'UNE NATURE JURIDIQUE PAR ESSENCE DISTINCTE D'UNE TELLE ENTREPRISE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LES DROITS EN FRANCE SUR LES MARQUES LITIGIEUSES ETAIENT EXERCES, AVANT LEUR CONFISCATION, PAR LES FIRMES APPARTENANT A LA FONDATION, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA LOI ALLEMANDE AINSI INVOQUEE PAR L'ARRET, ET QUE CELUI-CI AURAIT DENATUREE, DECIDE SEULEMENT QUE LE DROIT A LA MARQUE DE FABRIQUE NE PEUT ETRE TRANSFERE A UNE AUTRE PERSONNE QU'AVEC LE FONDS DE COMMERCE OU LA PARTIE DE FONDS DE COMMERCE AUQUEL OU A LAQUELLE LA MARQUE APPARTIENT, SANS SE PRONONCER SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA PERSONNE MORALE EVENTUELLEMENT PROPRIETAIRE DE CE FONDS DE COMMERCE ET SANS EXIGER, EN PARTICULIER, QUE CETTE PERSONNE AIT LA QUALITE DE COMMERCANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE, EN FRANCE, DES DROITS SUR LA MARQUE SOUS LE NOM DE LA FIRME RESULTAIT DE DISPOSITIONS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EGALEMENT DENATUREES, DES STATUTS DE LA FONDATION, REPRODUITES PAR L'ARRET, QUI, BIEN LOIN DE METTRE EN CAUSE L'ATTRIBUTION A LA FONDATION DE L'ENSEMBLE DES DROITS ET BIENS DE LA FIRME, LA CONFIRMAIENT, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE SA PROPRE DEFINITION DE L'ANCIEN TITULAIRE DE LA MARQUE, RECONNAITRE CETTE QUALITE A UN PRETENDU POSSESSEUR DE LA MARQUE, PLUTOT QU'A SON PROPRIETAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI ALLEMANDE, A LAQUELLE SE REFERE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE SE PRONONCANT PAS SUR LA NATURE JURIDIQUE OU LA QUALITE DE COMMERCANT DU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, NECESSITAIT DE CE CHEF UNE INTERPRETATION RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND; QUE, D'AUTRE PART, LES STATUTS INVOQUES, REPRODUITS PAR L'ARRET ATTAQUE, DISPOSAIENT, A LA FOIS, QUE L'UN DES OBJECTIFS DE LA FONDATION ETAIT L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, "SOUS UNE DENOMINATION DE PROPRIETE IMPERSONNELLE", DE TELLE MANIERE QUE "SOUS SON INTERVENTION TUTELAIRE" CEUX-CI SOIENT ECONOMIQUEMENT PRESERVES ET DEVELOPPES, ET, EN MEME TEMPS, QUE "LES ENTREPRISES DE LA FONDATION SERONT POURSUIVIES CHACUNE SOUS SA PROPRE DENOMINATION COMMERCIALE, AVEC UN ENSEMBLE PATRIMONIAL SEPARE COMME CAPITAL D'EXPLOITATION ET UNE ADMINISTRATION AUTONOME, SOUS L'IMPULSION DE SA PROPRE DIRECTION GENERALE QUI LA REPRESENTE EN TOUTES CIRCONSTANCES"; QUE CES STATUTS, ETANT EGALEMENT IMPRECIS SUR LA DETERMINATION DU TITULAIRE DES DROITS SUR LES MARQUES, DONNAIENT LIEU EGALEMENT A CET EGARD A INTERPRETATION; QUE LES DEUX GRIEFS DE DENATURATION FORMULES PAR LE MOYEN NE PEUVENT DES LORS ETRE ACCUEILLIS; QU'IL EN EST ENFIN DE MEME DU GRIEF DE CONTRADICTION, LE PREMIER MOTIF GENERAL DE L'ARRET, SELON LEQUEL "LA FONDATION ETAIT PARVENUE, EN 1891 ET 1919, A ACQUERIR TOUS LES DROITS DANS LES DEUX ENTREPRISES, EXISTANT ENCORE ENTRE LES MAINS DE TIERS", NE SE REFERANT QU'AUX ACCORDS INTERVENUS AVEC CES TIERS POUR LADITE ACQUISITION INITIALE, ET N'ETANT PAS EN OPPOSITION AVEC LES MOTIFS SUIVANTS, PRECISANT, APRES CETTE ACQUISITION, LES RAPPORTS DE LA FONDATION ET DES FIRMES ET LEURS DROITS RESPECTIFS; QU'EN CONSEQUENCE, LES GRIEFS FORMULES PAR LE PREMIER MOYEN NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA VEB CARL X... (IENA) LA QUALITE D'AYANT DROIT DE LA FIRME CARL X... (IENA), CONSIDEREE PAR L'ARRET COMME L'ANCIEN TITULAIRE DES MARQUES LITIGIEUSES, AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU D'UNE "REGLE GENERALE", LA CONFISCATION PAR L'URSS DES ENTREPRISES AYANT APPARTENU A LA FONDATION CARL ZEISS N'AURAIT PU CONFERER A CET ETAT LA QUALITE D'AYANT DROIT DE LADITE FIRME, EN SECOND LIEU, QUE CETTE CONFISCATION N'AURAIT PU, DE TOUTE MANIERE, FRAPPER LES MARQUES LITIGIEUSES, LOCALISEES EN FRANCE, EN TROISIEME LIEU, QUE L'URSS N'AURAIT PU DISPOSER AU PROFIT DU LAND DE THURINGE DES ENTREPRISES PAR ELLE CONFISQUEES, ET EN QUATRIEME LIEU ENFIN, QUE L'ALLEMAGNE DE L'EST SE SERAIT APPROPRIEE LES ENTREPRISES DONT IL S'AGIT AU MOYEN D'UNE NATIONALISATION SANS INDEMNITE, COMME TELLE DEPOURVUE D'EFFET EN FRANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, LA QUALITE D'AYANT DROIT DE LA FIRME, SUPPOSEE PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE CONFISQUEE, ETAIT CONFEREE A L'URSS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OPERANT CONFISCATION, TERRITORIALEMENT COMPETENTES A CET EFFET EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, ET QU'ELLE DECOULAIT, EN OUTRE, NECESSAIREMENT DU TRANSFERT DE PROPRIETE AINSI REALISE, QU'EN SECOND LIEU, LA QUALITE D'AYANT DROIT, AU SENS DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A UNE ACQUISITION, JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE, DES MARQUES ELLES-MEMES, MAIS RESULTE DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DONT CES MARQUES DEPENDAIENT AVANT LEUR CONFISCATION AU PROFIT DE LA FRANCE, QU'EN TROISIEME LIEU, LE TRANSFERT DES ENTREPRISES DONT IL S'AGIT PAR L'URSS AU LAND DE THURINGE A ETE DECIDE PAR LE TEXTE LEGISLATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT, ET APPLICABLE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, ET QU'AU SURPLUS, LE DROIT DE DISPOSER AINSI EXERCE PAR L'URSS EST UN ATTRIBUT ESSENTIEL DU DROIT DE PROPRIETE, QU'EN QUATRIEME LIEU, ENFIN, LES TRANSFERTS SUCCESSIFS DE LA PROPRIETE DES ENTREPRISES SONT INTERVENUS EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE COMPORTANT EN AUCUNE MANIERE NATIONALISATION SANS INDEMNITE PAR LE LAND DE THURINGE OU PAR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, ET QU'EN LES QUALIFIANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET REFUSE D'APPLIQUER LES TEXTES LEGISLATIFS ETRANGERS COMPETENTS, ET DONT IL RECONNAIT LA COMPETENCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE LE DROIT A LA MARQUE SE TROUVE LOCALISE DANS LE PAYS DONT LA LEGISLATION LUI A DONNE NAISSANCE ET ASSURE SA PROTECTION; QUE CONSIDERANT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LES MARQUES LITIGIEUSES COMME DEPOSEES EN FRANCE, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE LOCALISATION DES MARQUES AVAIT RENDU INOPERANTES EN FRANCE TOUTES LES MESURES D'APPROPRIATION INTERVENUES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE PRETENDU TRANSFERT DE SIEGE DE LA FONDATION CARL ZEISS ET DES ENTREPRISES LUI APPARTENANT DE IENA (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE) A HEIDENHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) NE SERAIT PAS CONTRAIRE AUX TEXTES EDICTES PAR LES QUATRE PUISSANCES ALLIEES DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR LEGISLATIF POUR L'ENSEMBLE DE L'ALLEMAGNE, ET QUI PROHIBAIENT NOTAMMENT TOUS TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET INTERETS, APPARTENANT AUX ENTREPRISES PRIVEES DONT IL S'AGIT, AU MOTIF QUE CETTE REGLEMENTATION NE POUVAIT AFFECTER QUE DES ELEMENTS PATRIMONIAUX ET NON PAS TOUCHER AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRANSFERT DU SIEGE DE LA PERSONNE MORALE ENTRAINE NECESSAIREMENT, ET A TOUT LE MOINS, LE TRANSFERT DES DROITS ET INTERETS INCORPORELS QUI Y SONT ATTACHES, ET TOMBE AINSI SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION PORTEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ALLIEES; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LES TEXTES VISES AU POURVOI N'AFFECTAIT PAS LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES FIRMES, QUI, A L'EXCLUSION DE LA FONDATION, AVAIENT LA QUALITE D'ANCIENS TITULAIRES DES MARQUES, CONSERVAIENT LEUR EXISTENCE ET LEUR AUTONOMIE, ET POUVAIENT "SE RECONSTITUER" EN TOUT AUTRE LIEU DE L'ALLEMAGNE ET, SINGULIEREMENT, LA OU ELLES POSSEDAIENT D'AUTRES BIENS NON SOUMIS A CONFISCATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1. LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE 1. DES LORS QU'UNE LOI ETRANGERE NECESSITE UNE INTERPRETATION, CELLE-CI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. 2. CONFLIT DE LOIS - MARQUE DE FABRIQUE - PROPRIETE 2. LE DROIT A LA MARQUE SE TROUVE LOCALISE DANS LE PAYS DONT LA LEGISLATION LUI A DONNE NAISSANCE ET ASSURE SA PROTECTION. DES LORS, CONSIDERANT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, UNE MARQUE ETRANGERE COMME DEPOSEE EN FRANCE, UNE COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE LOCALISATION DE LA MARQUE AVAIT RENDU INOPERANTES EN FRANCE TOUTES LES MESURES D'APPROPRIATION INTERVENUES A L'ETRANGER. 3. GUERRE DE 1939 - OCCUPATION DE TERRITOIRES ENNEMIS - TEXTES PROMULGUES EN ALLEMAGNE PAR LES QUATRE PUISSANCES ALLIEES - INTERDICTION DES TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET INTERETS - PORTEE 3. L'INTERDICTION DE TOUS TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET INTERETS, EDICTEE PAR LES TEXTES PROMULGUES, EN ALLEMAGNE, PAR LES QUATRE PUISSANCES ALLIEES, N'AFFECTAIT PAS LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES. DES LORS, SAISIE - PAR UNE FIRME AYANT TRANSFERE SON SIEGE SE TROUVANT PRECEDEMMENT EN ALLEMAGNE DE L'EST, OU DES MESURES DE CONFISCATION ETAIENT INTERVENUES CONTRE ELLE - D'UNE DEMANDE DE RETROCESSION DE MARQUES CONFISQUEES AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 21 MARS 1947, DEMANDE FORMEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT LA QUALITE D'ANCIEN TITULAIRE DES MARQUES, CONSERVAIT SON EXISTENCE ET SON AUTONOMIE ET POUVAIT "SE RECONSTITUER" EN TOUT AUTRE LIEU DE L'ALLEMAGNE ET, SINGULIEREMENT, LA OU ELLE POSSEDAIT D'AUTRES BIENS NON SOUMIS A CONFISCATION.