JURITEXT000006972226

JURITEXT000006972226 CXCXAX1966X03X02X00344X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/22/JURITEXT000006972226.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1966, Publié au bulletin 1966-03-16 Cour de cassation REJET. N. 344 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE PAR ARRET DU 20 MARS 1961, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A FIXE AU 1ER AVRIL 1953 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION VIEILLESSE DE MERCIER ET DONNE DES INDICATIONS SUR SON MODE DE CALCUL; QUE MERCIER A, LE 11 DECEMBRE 1961, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN, D'UNE PART, D'OBTENIR L'EXECUTION PAR LA CAISSE DU TITRE DE PENSION QUI LUI AURAIT ETE DELIVRE LE 27 MARS 1957, ET EN EN FIXANT LE TAUX A 287,50 FRANCS PAR TRIMESTRE, LE PAYEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 1ER NOVEMBRE 1961 ET LE RETABLISSEMENT DE LADITE ALLOCATION, D'AUTRE PART, DE FAIRE CONDAMNER LA CAISSE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD ET RESISTANCE ABUSIVE; QUE LA CAISSE A CONCLU AU DEBOUTE DES DEMANDES DE MERCIER ET A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR LUI PERCUS A TORT; ATTENDU QUE PAR DECISION DU 15 MARS 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FIXE A 156,54 FRANCS PAR TRIMESTRE LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE MERCIER POUVAIT PRETENDRE, A DECLARE CELUI-CI MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RETABLISSEMENT D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE LA SOMME DE 642,99 FRANCS ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR MERCIER; ATTENDU QUE MERCIER A FAIT APPEL DE CETTE DECISION; QU'IL A PRIS, EN CE QUI CONCERNE LE RETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UN DECRET EN DATE DU 14 AVRIL 1962 AVAIT ELEVE LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR AVOIR DROIT A LADITE ALLOCATION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MERCIER TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SUSDIT DECRET, ALORS QUE LA DEMANDE EN RETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE S'OPPOSAIT A LA DEMANDE DE MERCIER EN FAISANT VALOIR QUE LES DROITS DE MERCIER AU RETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DEVAIENT ETRE APPRECIES EN SE PLACANT A LA DATE DE L'INTRODUCTION DU RECOURS DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE EN RETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION TELLE QUE FORMEE DEVANT ELLE PAR MERCIER, N'ETAIT PAS UN SIMPLE ACCESSOIRE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'ELLE REQUERRAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS APPLIQUE, POUR FIXER LE TAUX DE LA PENSION, LE TITRE DE PENSION QUI AURAIT ETE DELIVRE A MERCIER LE 27 MARS 1957, ALORS QUE CE TITRE FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR INTERPRETER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE, SANS AUCUNEMENT L'INTERPRETER, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS NE CONTIENT PAS NON PLUS DE REFERENCE A CE TITRE, ENONCE QUE MERCIER DEVAIT EN FAIRE ETAT DEVANT CETTE COUR DONT LA DECISION OBLIGE A FIXER LA PENSION; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENSUITE GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS APPLIQUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FORMEE PAR LA CAISSE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 1ER MAI 1961; MAIS ATTENDU QU'ESTIMANT QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE SAVOIR POUR QUELLE CAUSE LES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE VERSEES, L'ARRET A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET DE LE RECHERCHER; ATTENDU QU'EN RESERVANT SA DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A CETTE ENQUETE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT D'ORDONNER TOUTE MESURE DE NATURE A ASSURER SA CONVICTION; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, EN CE QUI CONCERNE SA DEMANDE EN RETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1961, DE CE QUE LA DECISION LA LUI SUPPRIMANT NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DANS LES FORMES PRESCRITES DE LA DECISION DE LA CAISSE N'A PU MAINTENIR A MERCIER LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'AVOIR DROIT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR MERCIER, RENVOYE LE JUGEMENT AU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT EVOQUER LE FOND QU'A LA CONDITION QUE L'AFFAIRE FUT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT TOUTES DEUX CONCLU AU FOND ET L'AFFAIRE ETANT EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION AU FOND, LA COUR D'APPEL POUVAIT EVOQUER ET RENVOYER L'AFFAIRE APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ORDONNAIT SUR UN AUTRE CHEF DE DEMANDE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT ENFIN ETAT DE CE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; MAIS ATTENDU QUE MERCIER NE SAURAIT UTILEMENT SE PLAINDRE D'UN RETARD QUI N'EMPECHE PAS SON POURVOI D'ETRE RECEVABLE ET QUI EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA DECISION ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; N° 63-10 896. MERCIER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 4 : 11 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 154, P 93. 13 JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 410, P 254. 14 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 452, P 322. 1. APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - APPLICATION D'UNE LOI NOUVELLE - DEMANDE REQUERANT L'APPRECIATION D'ELEMENTS NON SOUMIS AUX PREMIERS JUGES - IRRECEVABILITE 1. LES JUGES D'APPEL SAISIS D'UNE ACTION EN RETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SONT FONDES A ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'ALLOCATAIRE TENDANT A L'OBTENIR PAR APPLICATION D'UN TEXTE, POSTERIEUR A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ELEVE LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RELEVANT QUE LA CAISSE S'OPPOSE A LA DEMANDE DE L'ALLOCATAIRE EN FAISANT VALOIR QUE SES DROITS AU RETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DOIVENT ETRE APPRECIES EN SE PLACANT A LA DATE DE L'INTRODUCTION DU RECOURS DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMANDE EN RETABLISSEMENT TELLE QUE FORMEE DEVANT EUX N'EST PAS LE SIMPLE ACCESSOIRE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'ELLE REQUIERT L'APPRECIATION D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. 2. CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJETS DU JUGEMENT - DOCUMENT NON INVOQUE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE 2. UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A NE PAS TENIR COMPTE POUR LA FIXATION DU TAUX D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, DU TITRE DE PENSION QUI AURAIT ETE DELIVRE A L'ASSURE ET QUI, SELON CE DERNIER, FERAIT LA LOI DES PARTIES, EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS FAIT REFERENCE A CE TITRE DANS UNE DECISION ANTERIEURE AYANT PRECISE LE MODE DE CALCUL DE LA PENSION ET QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE D'EN FAIRE ETAT LORS DE CETTE PRECEDENTE INSTANCE. 3. SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - SUPPRESSION - NOTIFICATION - IRREGULARITE - EFFET 3. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE RETABLISSEMENT D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE REFUSE DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA DECISION DE SUPPRESSION N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A L'ALLOCATAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EN OBSERVANT QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DANS LES FORMES PRESCRITES DE LA DECISION DE LA CAISSE N'A PU LUI MAINTENIR LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'AVOIR DROIT. 4. SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - NOTIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION 4. LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT UTILEMENT SE PLAINDRE DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, UN TEL RETARD N'EMPECHANT PAS SON POURVOI D'ETRE RECEVABLE ET ETANT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA DECISION ENTREPRISE.