JURITEXT000006972293

JURITEXT000006972293 CXCXAX1966X03X05X00234X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/22/JURITEXT000006972293.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin 1966-03-02 Cour de cassation REJET. N. 234 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TEXTES APPLICABLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DAME X..., EPOUSE MILLOT, GRAND SUJET DU CORPS DE BALLET, PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS SOUMIS LE LITIGE A LA COMMISSION DE CONCILIATION, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR ET AVAIT ALLEGUE PRIMITIVEMENT UN MOTIF INEXACT DE CONGEDIEMENT, ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR, VISANT L'INTERVENTION DE LADITE COMMISSION POUR L'EXECUTION OU L'INTERPRETATION DES CONTRATS ET NON LEUR FORMATION OU LEUR DENONCIATION, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL, L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION ETANT SEUL JUGE DU LICENCIEMENT, ET ALORS, EN OUTRE, QUE SEULE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SALARIE ET QUE LE SEUL FAIT DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION OU DE LUI AVOIR DONNE UN MOTIF INEXACT N'EST PAS CONSIDERE COMME UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1934 COMME ARTISTE DE LA DANSE PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MUSIQUE ET DE DANSE, POUR UNE DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE LE 15 FEVRIER PAR TACITE RECONDUCTION ET SUSCEPTIBLE D'ETRE ROMPUE, NOTAMMENT POUR INVALIDITE, INCAPACITE PHYSIQUE, INSUFFISANCE ARTISTIQUE ET PROFESSIONNELLE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ; QU'ELLE ETAIT DEVENUE GRAND SUJET LORSQU'A LA SUITE DE LA MALADIE D'UN ENFANT ET D'UNE NOUVELLE GROSSESSE, ELLE FUT AMENEE A RALENTIR SON ACTIVITE ET FUT CLASSEE A L'EXAMEN DU 17 DECEMBRE 1948 AU RANG INFERIEUR (CARACTERE) ; QUE, L'ANNEE SUIVANTE, PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1949, ELLE FUT LICENCIEE POUR LE 15 FEVRIER 1950, MOTIF PRIS DE LA REORGANISATION DU CORPS DE BALLET ; QUE, SUR SA PROTESTATION, L'ADMINISTRATEUR LUI REPONDIT QU'ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN CONTRAT, QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN PREAVIS SUPERIEUR A CELUI EN USAGE DANS LA PROFESSION, ET QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION N'AVAIT PAS A INTERVENIR DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION DIRECTORIALE FONDEE SUR SON INCAPACITE PHYSIQUE ET SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET NON D'UN CONFLIT ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LE MOTIF DE REORGANISATION INVOQUE PRIMITIVEMENT NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, QU'ILS ONT ESTIME QU'EN REFUSANT DE SOUMETTRE LA DECISION DE RENVOI PRISE PAR LUI A LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR POUR EXAMINER TOUT CONFLIT QUI POURRAIT NAITRE "DU FAIT DE L'EXECUTION OU DE L'INTERPRETATION DES CONTRATS COLLECTIFS OU ENGAGEMENTS" DE MEME QU'EN SE CONTREDISANT QUANT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT INDIVIDUEL NON DENONCE ET A LA DUREE DU PREAVIS, L'ADMINISTRATEUR, QUI SE PREVALAIT DES CONDITIONS OU LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE POUR LE ROMPRE ET QUI CONTESTAIT SON INTERPRETATION, AVAIT OMIS DE RESPECTER LES GARANTIES INSTITUEES POUR PRESERVER EN PAREIL CAS LE SALARIE CONTRE L'ARBITRAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION QUI S'ETAIT EFFORCE D'EVITER L'APPLICATION DE L'ENGAGEMENT DE 1934, TOUJOURS EN VIGUEUR, AINSI QUE CELLE D'UNE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE DE GENER L'ABOUTISSEMENT RAPIDE DE SES DECISIONS, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JANVIER 1941, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS ET 23, ALINEA 5 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE LA REUNION L'INOBSERVATION D'UN DELAI CONGE PREVU PAR UN ENGAGEMENT ANTERIEUR A L'ARRETE DU 8 JANVIER 1941 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR AVEC CONDITIONS NOUVELLES RENDANT UNIQUEMENT APPLICABLE LE DELAI-CONGE DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA DANSE, D'AVOIR DECLARE EN FAUTE LA REUNION POUR S'ETRE ABSTENUE DE SOUMETTRE SA DECISION DE ROMPRE LE CONTRAT ANTERIEUR A LA COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR CET ARRETE, ET D'AVOIR FAIT ETAT DE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME MILLOT AU SEUL TITRE DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT - ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETANT ASSUJETTI A DES CONDITIONS NOUVELLES PAR L'ARRETE DU 8 JANVIER 1941, LES CONTRATS PASSES SOUS L'EMPIRE D'UNE REGLEMENTATION ANTERIEURE NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ET QUE LA DAME MILLOT NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DE SON CONTRAT PARTICULIER AVEC CEUX DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONFONDRE DANS UNE MEME INDEMNITE LES DOMMAGES-INTERETS QUI POUVAIENT ETRE DUS POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE ET CEUX AFFERENTS A LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI ONT UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DE LA PROCEDURE QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA REUNION EUT SOUTENU L'IMPOSSIBILITE POUR DAME MILLOT DE CUMULER EN L'ESPECE LES AVANTAGES PREVUS PAR SON CONTRAT INDIVIDUEL ET PAR LE REGLEMENT INTERIEUR NOUVEAU, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DU REGIME INSTITUE PAR CE DERNIER EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS EU A EXAMINER S'ILS ETAIENT COMPATIBLES OU NON ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARRET ATTAQUE A ENVISAGE LES CONDITIONS DE LA RUPTURE, LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LUI CONCERNENT UNIQUEMENT LA REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME MILLOT DE LA PRECARITE DE LA DETENTION DE LA SOMME DE 15000 NOUVEAUX FRANCS RECUE PAR ELLE EN EXECUTION DU JUGEMENT ANNULE DU 11 MARS 1953 ET DE L'OBLIGATION OU ELLE S'ETAIT TROUVEE DE REPRENDRE LA PROCEDURE POUR LA CONSERVER - ALORS QUE LA REUNION N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE PROCEDURE MAL DIRIGEE PAR LA DEMANDERESSE, AINSI QUE L'OBLIGATION OU ELLE S'EST TROUVEE DE LA REPRENDRE PAR SA FAUTE ET QUE LA REUNION N'AVAIT PAS A RENONCER AU DROIT QUE LUI DONNAIT LA CASSATION INTERVENUE DE NE PAS S'INCLINER DEVANT LA DECISION D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEPUIS 1953, LES CONDITIONS NOUVELLES, EN PARTICULIER L'ELEVATION DES SALAIRES DES DANSEUSES DU CORPS DE BALLET DE L'OPERA, OBLIGEAIENT A MAJORER SENSIBLEMENT L'INDEMNITE PRIMITIVEMENT ALLOUEE, POUR LA FAIRE CORRESPONDRE A LA REPARATION ACTUELLE DU DOMMAGE CAUSE TOUT EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE CE QUE DAME MILLOT AVAIT RECU 15000 FRANCS DES 1953 ET DE LA PRECARITE DE LA DETENTION PAR ELLE DE CETTE SOMME DEPUIS LORS ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DAME MILLOT A LA DATE OU ILS STATUAIENT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 692 SOCIETE DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX C/ DAME MILLOT PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RYZIGER 1. SPECTACLES - THEATRES LYRIQUES NATIONAUX - ARTISTE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REGLEMENT INTERIEURE - INOBSERVATION - CONSULTATION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION 1. UN ARRET PEUT DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE DANSEUSE PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX EN RETENANT QUE LE MOTIF DE REORGANISATION DU CORPS DE BALLET INVOQUE NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, QUE L'ADMINISTRATEUR S'ETAIT EFFORCE D'EVITER L'APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET TOUJOURS EN VIGUEUR, ET QU'IL AVAIT OMIS DE SOUMETTRE LA DECISION DE RENVOI PRISE PAR LUI A LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR. 2. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - REGLEMENT INTERIEUR - CONTRAT ANTERIEUR PREVOYANT UNE DUREE SUPERIEURE 2. NE PEUT ETRE ACCUEILLI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE POUR UN SALARIE DE CUMULER LES AVANTAGES PREVUS EN MATIERE DE DELAI-CONGE PAR SON CONTRAT INDIVIDUEL ET PAR LE REGLEMENT INTERIEUR NOUVEAU, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DU REGIME INSTITUE PAR CE DERNIER EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT. 3. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION 3. LES JUGES DU FOND, QUI EVALUENT A LA DATE OU ILS STATUENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UN SALARIE CONGEDIE ABUSIVEMENT, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.