JURITEXT000006972309

JURITEXT000006972309 CXCXAX1966X02X05X00176X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/23/JURITEXT000006972309.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-10 Cour de cassation REJET. N 176 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MALADIE DONT SE PLAINT, DAME Z... A PU ETRE LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRECISER SI L'INTENSITE DES RADIATIONS ETAIT SUFFISANTE POUR QU'ELLES AIENT UN CARACTERE NOCIF ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE PLAN PUREMENT MEDICAL, EN VUE DE DETERMINER SEULEMENT LA NATURE DE LA MALADIE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MANIFESTATIONS MORBIDES FIGURANT AUX TABLEAUX ANNEXES AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE SONT PRESUMEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QUE LES TRAVAILLEURS ONT ETE EXPOSES A L'ACTION D'AGENTS NOCTIFS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE, DEVAIT RECHERCHER SI L'INTENSITE DES RADIATIONS EN FONCTION DU TEMPS PENDANT LEQUEL DAME Z... A ETE A LEUR CONTACT CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE DOSE DE RADIOACTIVITE SUFFISANTE POUR QUE LES RADIATIONS SUBIES AIENT LE CARACTERE D'AGENT NOCIF EXIGE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART QUE DAME MAJONI A ETE OCCUPEE DE MARS 1953 A OCTOBRE 1955 AU FORT DE CHATILLON AU SERVICE DE LA PROTECTION CONTRE LES RADIATIONS ET AFFECTEE A L'ETALONNAGE DE FILMS, QUE SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SON EXPOSITION A UNE SOURCE D'IRRADIATION DURAIT DE QUELQUES MINUTES A UNE DEMI-HEURE ET ETAIT JOURNALIERE, QU'AU COURS DE LA DERNIERE PARTIE DE CETTE PERIODE, D'OCTOBRE 1954 A OCTOBRE 1955, ELLE A EFFECTUE DES ETALONNAGES DANS UNE CASEMATE DISTANTE DU LABORATOIRE DE QUELQUES CENTAINES DE METRES, Y TRANSPORTANT A DE NOMBREUSES REPRISES LES SOURCES D'IRRADIATION DEVANT ETRE REGLEMENTAIREMENT PROTEGEES PAR UNE CHAPE DE PLOMB, D'AUTRE PART, QUE D'OCTOBRE 1955, AU 7 JUILLET 1956, DAME Z... A ETE EMPLOYEE A SACLAY AU SERVICE DES RADIATIONS ET DU GENIE RADIOACTIF, QU' ELLE PROCEDAIT AU DOSAGE DES VERRES A PLOMB ET DES HUILES, A L'ETALONNAGE DE COMPTEURS ET DE FILMS "FORTE DOSE"; ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME Z... A ETE AINSI EXPOSEE DE FACON HABITUELLE, DU FAIT DE SON TRAVAIL, DE MARS 1953 A JUILLET 1956 A L'ACTION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES NATURELLES OU ARTIFICIELLES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, MEME ETANT ADMIS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES REGLES EDICTEES POUR LA PROTECTION DU PERSONNEL, DAME MAJONI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE SOUMISE AU RISQUE PREVU PAR LE TABLEAU VI ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, AUCUN DEGRE D'INTENSITE OU DE DOSE DANGEREUSE, POUR L'ACTION DE L'AGENT NOCIF, N'AYANT ETE PREVU PAR CE TEXTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MALADIE DONT SE PLAINT DAME Z... A PU ETRE LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL PAR CE SEUL MOTIF QU'ELLE AIT ETE EXPOSEE DE FACON HABITUELLE A L' ACTION DES RADIATIONS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE PLAN PUREMENT MEDICAL, EN VUE DE DETERMINER SEULEMENT LA NATURE DE LA MALADIE, ALORS QUE, MEME SI L'ON ADMET LE CARACTERE D'AGENT NOCIF AU SENS DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES MANIFESTATIONS MORBIDES PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LESDITS TABLEAUX SONT PRESUMEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, CETTE PRESOMPTION EST UNE PRESOMPTION SIMPLE PERMETTANT LAPREUVE CONTRAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER, EN FONCTION DES EXPERTISES ET ENQUETES EFFECTUEES OU EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'ENQUETE, SI DAME Z... AVAIT ETE REELLEMENT EXPOSEE A UNE DOSE DE RADIATION SUSCEPTIBLE DE PRESENTE UN DANGER PHYSIOLOGIQUE QUELCONQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIE DAME Z... ETAIT IRREFRAGABLE; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, EN PRECISANT QUE LES EXPERTS X... DEVRONT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS DOCUMENTS MEDICAUX OU AUTRES QUE LEUR SOUMETTRONT LES PARTIES OU QU'ILS CROIRONT DEVOIR LEUR RECLAMER, NOTAMMENT LE DOSSIER MEDICAL DE DAME Z... CONSTITUE AU COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QUE LES FILMS QUE CETTE DERNIERE AURAIT PORTES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT RESERVE, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT, AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE, DONT EST ATTEINTE DAME Z... ET DONT LES EXPERTS Y... ONT MISSION DE DETERMINER LA NATURE, EST DUE A UNE CAUSE AUTRE QUE LA RADIOACTIVITE A LAQUELLE ELLE A ETE EXPOSEE DU FAIT DE SON EMPLOI, ET QUE, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, CE RISQUE N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR SON ORIGINE OU SON EVOLUTION; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 64-13 093 COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE, DESACHE ET RYZIGER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 727, P 575 18 JUILLET 1962, IV, N° 658, P 541 1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE PREUVE PRESOMPTION D'IMPUTATION CONDITIONS MALADIE PROFESSIONNELLE EXPOSITION HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS SUBSTANCES RADIOACTIVES 1 LE TABLEAU VI ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES NE PREVOIT AUCUN DEGRE D'INTENSITE OU DE DOSE DANGEREUSE POUR L'ACTION DE L'AGENT NOCIF ET L'ASSURE SOCIAL QUI A ETE EXPOSE DE FACON HABITUELLE, DU FAIT DE SON TRAVAIL, A L'ACTION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES NATURELLES OU ARTIFICIELLES PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS AU RISQUE PREVU PAR CE TEXTE MEME SI LES REGLES EDICTEES POUR LA PROTECTION DU PERSONNEL ONT ETE RESPECTEES. 2 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE PREUVE PRESOMPTION D'IMPUTATION PREUVE CONTRAIRE POSSIBILITE MALADIE PROFESSIONNELLE 2 EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LA NATURE DE LA MALADIE PRESENTEE PAR UN ASSURE SOCIAL IMPUTANT CETTE AFFECTION A L'ACTION DES SUBSTANCES RADIOACTIVES A LAQUELLE IL AVAIT ETE EXPOSE ET EN PRECISANT QUE LES EXPERTS DEVRONT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS DOCUMENTS MEDICAUX OU AUTRES, LES JUGES DU FOND, LOIN D'ADMETTRE LE CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT L'INTERESSE BENEFICIE EN VERTU DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RESERVENT, AU CONTRAIRE, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT, A L'EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE MALADIE EST DUE A UNE CAUSE AUTRE QUE LA RADIOACTIVITE ET QUE SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE CE RISQUE N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR SON ORIGINE OU SON EVOLUTION.