JURITEXT000006972317

JURITEXT000006972317 CXCXAX1966X02X05X00189X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/23/JURITEXT000006972317.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-15 Cour de cassation REJET. N 189 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE BOURGAUX, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT UN DEPASSEMENT DU LOYER MENSUEL DE 3,15 FRANCS PERCUS EN TROP, CONSIDERE QU'IL NE REGLE QU'IMPARFAITEMENT LES CHARGES ET D'AVOIR ADMIS POUR VALABLES, MALGRE LES CONTESTATIONS DU PRENEUR, L'EXIGENCE PAR LE BAILLEUR DE CES CHARGES, ALORS QUE LES CHARGES NE POUVAIENT ETRE CONFONDUES DANS LE LOYER ET N'ETAIENT DUES QUE CONTRE JUSTIFICATION; MAIS ATTENDU QUE LE LOYER AYANT ETE FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 100 FRANCS PAR MOIS, SANS QUE SOIT ETABLI UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ET LE LOCATAIRE, PRETENDANT LE LOYER ILLICITE, AYANT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L' INDU, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION SAISIE DE RECHERCHER CE QUE LEGALEMENT DEVAIT PAYER LE LOCATAIRE TANT COMME LOYER QUE COMME CHARGES AFIN DE DETERMINER S'IL Y AVAIT EU UN DEPASSEMENT; ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE L'EXPERT X... FIXE LA VALEUR LOCATIVE A 96,85 FRANCS SEULEMENT, MAIS QUE, AINSI QUE LE PRETENDAIENT LES PROPRIETAIRES, DANS LE LOYER CONVENTIONNEL DE 100 FRANCS, ETAIENT INCLUSES CERTAINES CHARGES INCOMBANT NORMALEMENT AU LOCATAIRE TELLES QUE TAXE D'ORDURES MENAGERES ET D' EGOUT AINSI QUE LES FRAIS D'ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES, DONT LE MONTANT ETAIT AU MOINS EGAL A LA DIFFERENCE DE 3,15 FRANCS ET DONT LE REMBOURSEMENT N'AVAIT PAS, AINSI QUE LE RECONNAISSAIT BOURGAUX LUI-MEME, ETE RECLAME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE BOURGAUX N'AVAIT PAS PAYE PLUS QU'IL NE DEVAIT LEGALEMENT ET QUE, DES LORS, SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDU N'ETAIT PAS FONDEE; SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE BOURGAUX REPROCHE, EN OUTRE, AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA VALIDITE, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, DES MODIFICATIONS DE VALEUR LOCATIVE, SURFACES CORRIGEES ET COEFFICIENT D'ENTRETIEN FAITES PAR LE BAILLEUR AU LOCATAIRE ET OMIS EGALEMENT DE REPONDRE AU MOTIF TIRE PAR LUI DE L'INAPPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960, ALORS QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE CONFERE AU BAILLEUR LA FACULTE DE MODIFIER LE LOYER QU'A LA SUITE DE NOTIFICATIONS FAITES AU PRENEUR A CETTE FIN; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES NE S'ETANT PAS CONFORMEES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE INITIAL DE SURFACE CORRIGEE OU DE MODIFICATIONS ULTERIEURES ET AYANT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL, LE JUGE DEVAIT NECESSAIREMENT, POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT UN TROP PERCU PAR LE PROPRIETAIRE, RECHERCHER CE QUE LE LOCATAIRE AURAIT DU PAYER SI LE LOYER AVAIT ETE LE LOYER SCIENTIFIQUE ET SI DES NOTIFICATIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT FAITES AUX EPOQUES PREVUES PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS ET 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE BOURGAUX REPROCHE, ENFIN, AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT LE DEPASSEMENT DE LOYER LICITE, OMIS, PAR DENATURATION DES FAITS OU MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, SAVOIR, A RAISON DU DEPASSEMENT ILLICITE CONSTATE, LA REDUCTION AU "LOYER SALAIRE" DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE CETTE LOI; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE, A TORT, QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DE LOYER LICITE, LE LOYER DEVAIT ETRE RAMENE SEULEMENT A CELUI CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET NON AU LOYER SALAIRE, CE MOTIF ERRONE N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ELLE-MEME, PUISQUE LE TRIBUNAL A ADMIS QUE, COMPTE TENU DU MONTANT DU LOYER LEGAL ET DES CHARGES, IL N'Y AVAIT PAS EU PERCEPTION D'UN LOYER ILLICITE PAR DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE ET QUE LE LOYER PERCU, CORRESPONDANT A CETTE VALEUR LOCATIVE, ETAIT LICITE, LES PARTIES AYANT LA FACULTE EN VERTU DE L'ARTICLE 34 BIS, ALINEA 1, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE FIXER D' UN COMMUN ACCORD UN PRIX DE LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L' ARTICLE 27 DE CETTE LOI; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE N° 65-20 093 BOURGAUX C/ EPOUX KICHENBRANDT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 805, P 685 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX PRIX ILLICITE REPETITION LOYER CONVENTIONNEL REFERENCE AUX CHARGES 1 LORSQU'UN LOYER A ETE FIXE CONVENTIONNELLEMENT SANS QUE SOIT ETABLI UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET QUE LE LOCATAIRE, PRETENDANT CE LOYER ILLICITE, A ENG AGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDU, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE DE RECHERCHER CE QUE LEGALEMENT DOIT PAYER LE LOCATAIRE TANT COMME LOYER QUE COMME CHARGES AFIN DE DETERMINER S'IL Y A EU UN DEPASSEMENT. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX PRIX ILLICITE REPETITION LOYER CONVENTIONNEL REFERENCE AU LOYER SCIENTIFIQUE ET AUX MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES 2 LORSQUE LES PARTIES NE SE SONT PAS CONFORMEES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE INITIAL DE SURFACE CORRIGEE OU DE MODIFICATIONS ULTERIEURES ET ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL, LE JUGE DOIT NECESSAIREMENT, POUR APPRECIER S'IL Y A UN TROP-PERCU PAR LE PROPRIETAIRE, RECHERCHER CE QUE LE LOCATAIRE AURAIT DU PAYER SI LE LOYER AVAIT ETE LE LOYER SCIENTIFIQUE ET SI DES NOTIFICATIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT FAITES AUX EPOQUES PREVUES PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. 3 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX PRIX ILLICITE REPETITION LOYER CONVENTIONNEL LOYER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE (NON) 3 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU EXERCEE PAR UN LOCATAIRE POUR DEPASSEMENT DU LOYER LICITE, DE N'AVOIR PA S REDUIT LEDIT LOYER AU " LOYER SALAIRE " DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE, SI PAR UN MOTIF ERRONE N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ELLE-MEME, LE TRIBUNAL A DECLARE, A TORT, QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DE LOYER LICITE, LE LOYER DEVAIT ETRE RAMENE SEULEMENT A CELUI CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET NON AU LOYER SALAIRE, IL A ADMIS QU'IL N'Y AVAIT P AS EU PERCEPTION D'UN LOYER ILLICITE PAR DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE ET QUE LE LOYER PERCU CORRESPONDANT A CETTE VALEUR LOCATIVE ETAIT LICITE, LES PARTIES AYANT LA FACULTE EN VERTU DE L'ARTICLE 34 BIS, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE FIXER D'UN COMMUN ACCORD UN PRIX DE LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE CETTE LOI.