JURITEXT000006972319

JURITEXT000006972319 CXCXAX1966X02X05X00191X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/23/JURITEXT000006972319.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-15 Cour de cassation REJET. N 191 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABALETTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, DANS LE CADRE DE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LA SN C F, QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE DEGAGER TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE EN INVOQUANT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA FAUTE COMMISE PAR BOUGHERARA EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT QUE L'OUVRIER DE TETE AYACHE S'ETAIT ENGAGE PREMATUREMENT SUR LA VOIE DES LE PASSAGE DU TRAIN, SANS ATTENDRE L'ORDRE DU PROTECTEUR, ALORS QUE CETTE SEULE DECLARATION NE SAURAIT MOTIVER LA DECISION, QU'ELLE NE CONSTITUE, EN EFFET, QU'UNE SIMPLE AFFIRMATION QUI NE PERMET PAS DE RECONNAITRE EN QUOI CE FAIT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTORAIL DE LA SN C F DONT LA SOCIETE LABALETTE ETAIT GARANTE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE QU'ELLE POUVAIT ENCOURIR DU FAIT DES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DES TRAVAUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A CONFIRMEE, QUE LE 24 JANVIER 1951, PEU AVANT LA FIN DU TRAVAIL FIXEE A 17 H 15, DES EQUIPES D'OUVRIERS NORD-AFRICAINS AU SERVICE DE LA SOCIETE LABALETTE, A QUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA S N C F LA REFECTION DU PONT DU BOULEVARD NEY, SITUE A ENVIRON 1 500 METRES DE LA GARE DU NORD A PARIS, CIRCULAIENT SUR LES VOIES, TRANSPORTANT DES TRAVERSES VERS LE CHANTIER SITUE AU MILIEU DE CELLES-CI, SANS QUE LA MARCHE DES TRAINS SOIT INTERROMPUE; QUE L'UNE DE CES EQUIPES, COMPOSEE D'AYACHE ET DE BOUGHERARA, ETAIT PROTEGEE PAR ARNAUD, CANTONNIER POSEUR DE LA S N C F QUI, AU MOMENT OU L'EQUIPE ALLAIT FRANCHIR LA VOIE D 2, SONNA LE GARDE-A-VOUS A SON DE TROMPE; QUE LES DEUX OUVRIERS S'ARRETERENT ET LAISSERENT PASSER LE TRAIN 287 SE DIRIGEANT VERS CREIL; QU'APRES LE PASSAGE DE CE TRAIN, AYACHE ET BOUGHERARA, BIEN QUE N'AYANT PAS RECU D'ARNAUD, QUI S'ETAIT ELOIGNE, L'ORDRE A LA VOIX DE REPRENDRE LE TRAVAIL, SE REMIRENT EN MARCHE, FRANCHIRENT LA VOIE QUI VENAIT D'ETRE DEGAGEE ET ABORDERENT LA VOIE SUIVANTE; QU'A CE MOMENT SURVINT L'AUTORAIL 276 PROVENANT DE SOISSONS, QUI LES RENVERSA TOUS DEUX; QU'AYACHE FUT LEGEREMENT BLESSE, TANDIS QUE BOUGHERARA EUT LA JAMBE GAUCHE BROYEE; ATTENDU QUE PAR CET EXPOSE, FAISANT APPARAITRE QUE L'AUTORAIL ABORDAIT UN CHANTIER OU TRAVAILLAIENT DE NOMBREUX OUVRIERS, CE QUI ETAIT DE NATURE A IMPOSER AU CONDUCTEUR UNE ATTENTION ET DES PRECAUTIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL, APPELEE A EXAMINER LA RESPONSABILITE DE LA S N C F AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A SUFFISAMMENT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PRESENCE SUR LA VOIE DE AYACHE ET DE BOUGHERARA, BIEN QUE RESULTANT DE LEUR PROPRE FAUTE AYANT CONSISTE A CONTINUER LEUR MARCHE SANS ORDRE SPECIAL, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET L'ACCIDENT INEVITABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABALETTE REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA GARANTIE QUI PESAIT SUR ELLE AU PROFIT DE LA S N C F EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU MARCHE DEVAIT ETRE ECARTEE EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, COMMISE PAR SON X... ARNAUD EN S'ETANT ELOIGNE DU LIEU DE L'ACCIDENT APRES LE PASSAGE DU PREMIER CONVOI, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA DECISION AVAIT ACQUIS CHOSE JUGEE A CET EGARD FAUTE D'APPEL INTERJETE CONTRE ARNAUD, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT JOUER A L'EGARD DE LA SOCIETE LABALETTE EN SA QUALITE DE GARANTE DE LA S N C F; MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BOUGHERARA AYANT BASE SON ACTION EN COMPLEMENT D'INDEMNISATION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN FAISANT ETAT DE LA FAUTE DE ARNAUD, PREPOSE DE LA S N C F ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SUR L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU 22 DECEMBRE 1955 AVAIT ECARTE LA FAUTE DE ARNAUD ET RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F POUR MOITIE EN RAISON DU PARTAGE DE LA RESPONSABILITE AVEC LA VICTIME, UNIQUEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; QU'EN APPEL, LA COUR DE PARIS, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1959, AVAIT CONFIRME CETTE DECISION, EN DECLARANT EXPRESSEMENT QUE LES ACTIONS N'ETAIENT FONDEES QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384; QUE LORS DE SON POURVOI CONTRE CET ARRET, LA SOCIETE LABALETTE EN SA QUALITE DE GARANTE DE LA S N C F, AVAIT DISCUTE UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR LA BASE, DE L'ARTICLE 1384; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 FEVRIER 1959, LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN, NE CONCERNAIT QUE LE CHEF RELATIF A LA GARANTIE DUE PAR LA SOCIETE LABALETTE A LA S N C F EN RAISON DE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ET QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE RESULTANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONFIRME EN APPEL, MEME A L'EGARD DE LA SOCIETE LABALETTE, SUR L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA S N C F EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE LABALETTE ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER DESORMAIS, A LA CHARGE DE ARNAUD, UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, DE NATURE A EXCLURELA GARANTIE; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 227 SOCIETE LABALETTE FRERES C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL 1 CHEMIN DE FER S N C F RESPONSABILITE CIVILE TRAVAUX SUR LES VOIES HEURT D'OUVRIERS PAR UN CONVOI 1 STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UNE VOIE FERREE ONT ETE HEURTES PAR UN AUTORAIL, LES JUGES DU FOND DONT L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE FAIT FAIT APPARAITRE QUE L'AUTORAIL ABORDAIT UN CHANTIER OU TRAVAILLAIENT DE NOMBREUX OUVRIERS, CE QUI ETAIT DE NATURE A IMPOSER AU CONDUCTEUR UNE ATTENTION ET DES PRECAUTIONS PARTICULIERES, PRECISENT SUFFISAMMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PRESENCE DE CES OUVRIERS SUR LA VOIE, BIEN QUE RESULTANT DE LEUR PROPRE FAUTE, AYANT CONSISTE A CONTINUER LEUR MARCHE SANS ORDRE SPECIAL, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET L'ACCIDENT INEVITABLE. 2 CASSATION EFFETS LIMITES DISPOSITION NON ATTAQUEE RESPONSABILITE CIVILE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ARTICLE 1384 SEUL RETENU POURVOI DU GARANT DU RESPONSABLE LIMITE A CE TEXTE GARANT INVOQUANT DEVANT LES JUGES DE RENVOI L'EXCLUSION DE LA GARANTIE POUR FAUTE LOURDE DU GARANTI 2 STATUANT EN SUITE DE LA CASSATION D'UNE DECISION AYANT ECARTE LA FAUTE D'UN PREPOSE D'UNE ENTREPRISE BENEFICIANT D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LES JUGES DE RENVOI QUI OBSERVENT QUE, LORS DE SON POURVOI, LE GARANT AVAIT DISCUTE UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE DU GARANTI TELLE QUE RETENUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, PEUVENT ESTIMER, LA CASSATION ETANT LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN, QU'IL Y A CHOSE JUGEE, MEME A L'EGARD DU GARANT, SUR L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DU GARANTI EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ET QUE, PAR SUITE, LE GARANT EST MAL FONDE A INVOQUER DESORMAIS, A LA CHARGE DU PREPOSE DU GARANTI, UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, DE NATURE A EXCLURE LA GARANTIE.