JURITEXT000006972329

JURITEXT000006972329 CXCXAX1966X02X05X00202X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/23/JURITEXT000006972329.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-23 Cour de cassation REJET. N 202 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FOUCHE, CONTROLEUR, PAR LE SERVICE DE CONTROLE DES OLEAGINEUX ET CORPS GRAS, AU MOTIF QUE LES RAPPORTS DE CE SERVICE AVEC SON PROPRE PERSONNEL RENTRENT DANS LE CADRE DE SON FONCTIONNEMENT INTERNE ET REVETENT DES LORS UN CARACTERE PRIVE QUI JUSTIFIE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE, POUR RESOUDRE LA QUESTION DE COMPETENCE QUI LUI ETAIT POSEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SOIT SI LE CONTRAT DE FOUCHE LE MELAIT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, SOIT S'IL CONTENAIT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET ALORS QUE L'INTERESSE PARTICIPAIT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC PUISQU'IL ETAIT CHARGE DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS, QUE, DANS LE CADRE DE SA MISSION, IL ETAIT AUTORISE A OPERER DES SAISIES ET DES CONFISCATIONS, QU'EN OUTRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PREROGATIVES DONT IL JOUISSAIT CONSTITUAIENT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN; QUE DES LORS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI AVAIT LIE FOUCHE AU "CONTROLE DES OLEAGINEUX ET CORPS GRAS"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE LE "CONTROLE DES OLEAGINEUX ET CORPS GRAS", PAR SA NATURE ET SON ORGANISATION, DEVAIT ETRE ASSIMILE AUX "COMITES D'ORGANISATION" DONT IL ETAIT CHARGE DE COMPLETER L'ACTION EN FAISANT ASSURER LE RESPECT DE LEURS DECISIONS; QU'IL S'ENSUIT QUE, SI POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE LE FAISANT PARTICIPER A UN SERVICE PUBLIC D'ORGANISATION DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, IL RESSORTISSAIT, COMME CES COMITES, DU DROIT PUBLIC, LE LEGISLATEUR QUI L'AVAIT INSTITUE N'AVAIT PAS ENTENDU DAVANTAGE EN FAIRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE SES RAPPORTS AVEC SON PROPRE PERSONNEL, DANS LE CADRE DE SON FONCTIONNEMENT INTERNE REVETAIT UN CARACTERE PRIVE; QU'AINSI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE FOUCHE RELATIVE A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS AVOIR EU BESOIN DE PROCEDER A DES RECHERCHES NON PERTINENTES VIS-A-VIS D'UN TEL ORGANISME PROFESSIONNEL; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE FOUCHE, EMPLOYE COMME CONTROLEUR PAR LE SERVICE DE "CONTROLE DES OLEAGINEUX ET CORPS GRAS", A ETE LICENCIE POUR LE 15 JUIN 1963 PAR LETTRE DU 13 JUIN 1963; QUE, LE 20 JUIN 1963, IL LUI ETAIT RAPPELE QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES LUI SERAIENT REGLEES DES RECEPTION DE SON ETAT DE FRAIS DEFINITIF ET RESTITUTION DE SES ARCHIVES, ETANT PRECISE QUE LESDITES SOMMES COMPRENAIENT "TROIS MOIS A TITRE DE PREAVIS"; QUE PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1963, LES ARCHIVES LUI ETAIENT ENCORE RECLAMEES AVEC INDICATION QUE LES DEUX MOIS DE PREAVIS RESTANT A COURIR A PARTIR DU 15 JUILLET NE LUI SERAIENT PAS REGLES, FAUTE DE REPONSE AVANT LE 16 JUILLET; QUE FOUCHE, REPONDIT LE 15 JUILLET QU'IL FAISAIT UNE CURE LOIN DE SON DOMICILE OU IL AVAIT LAISSE LES DOCUMENTS ET NE LES ADRESSA QUE LE 6 SEPTEMBRE APRES UNE NOUVELLE INJONCTION DU 28 AOUT 1963; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FOUCHE EN PAYEMENT DES DEUX MOIS DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE RETARD DE FOUCHE EUT CONSTITUE UNE FAUTE ASSEZ "LOURDE" POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AVAIT ETE SUBORDONNE A LA RESTITUTION PAR FOUCHE DES DOCUMENTS RESTES EN SA POSSESSION, ET QUE CELUI-CI AYANT, SANS MOTIF, DIFFERE CETTE RESTITUTION, SON EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LUI REFUSER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS QUE SEULE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE LUI AURAIT PERMIS DE REVENDIQUER, ALORS D'AUTRE PART QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN OUTRE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS POUVAIT ETRE IMPUTEE A FOUCHE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SI PAR LETTRE DU 13 JUIN 1963, FOUCHE AVAIT ETE REVOQUE POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE, SON EMPLOYEUR AVAIT RECONNU LE 20 JUIN 1963 QU'IL ESTIMAIT LUI DEVOIR TROIS MOIS DE PREAVIS, DONT LE MONTANT LUI SERAIT VIRE APRES RECEPTION DE SES ARCHIVES; QUE LA PENALITE INFLIGEE PAR LA SUITE A FOUCHE POUR RETARD DANS LA RESTITUTION DE CELLES-CI ETAIT A LA FOIS ARBITRAIRE ET INJUSTIFIEE, L'EMPLOYEUR N'AYANT AU SURPLUS PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE POSTERIEURE CARACTERISEE DE FOUCHE; D'OU IL SUIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'AVAIT PAS ETE SUBORDONNE, LE 20 JUIN 1963, PAR L'EMPLOYEUR, A LA CONDITION DE RESTITUTION ARCHIVES DANS UN CERTAIN DELAI, CELLE-CI SUSPENDANT SEULEMENT SON VIREMENT; QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE N'ETAIT ALLEGUEE D'OU IL AURAIT PU RESULTER QUE FOUCHE, PAR SON RETARD A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1963 AU 6 SEPTEMBRE 1963, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE SON VERSEMENT ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI APPLIQUE LES CONVENTIONS DES PARTIES, SANS LES DENATURER, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE POUR PERMETTRE A FOUCHE D'ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR SON EMPLOYEUR, PROUVAIENT QUE LE LICENCIEMENT DE FOUCHE AVAIT ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE SERVICE DE "CONTROLE DES CORPS GRAS" DE L'APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A FOUCHE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, A PU, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, S'ESTIMER SUFFISAMMENT ECLAIREE SUR LES FAUTES ALLEGUEES PAR CHACUNE DES PARTIES CONTRE L'AUTRE ET RECOURIR A L'ENQUETE SOLLICITEE A LA BARRE PAR LES PARTIES; QUE SA DECISION DE CE CHEF EST PUREMENT PREPARATOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40 137 "CONTROLE DES OLEAGINEUX ET CORPS GRAS" C/ FOUCHE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 92, P69 1 PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL PERSONNEL DU CONTROLE DES OLEAGINEUX ET CORPS GRAS 1 LE CONTROLE DES OLEAGINEUX ET CORPS GRAS, PAR SA NATURE ET SON ORGANISATION, DEVAIT ETRE ASSIMILE AUX < COMITES D'ORGANISATION > DONT IL ETAIT CHARGE DE COMPLETER L'ACTION EN FAISANT ASSURER LE RESPECT DE LEURS DECISIONS ; SI, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE LE FAISANT PARTICIPER A UN SERVICE PUBLIC D'ORGANISATION DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, IL RESSORTISSAIT, COMME CES COMITES, DU DROIT PUBLIC, IL N'ETAIT PAS UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET SES RAPPORTS AVEC SON PROPRE PERSONNEL, DANS LE CADRE DE SON FONCTIONNEMENT INTERNE, REVETAIENT UN CARACTERE PRIVE. UN ARRET PEUT DONC RETENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'UN EMPLOYE DE CET ORGANISME RELATIVE A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. 2 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE RETARD DANS LA RESTITUTION DES ARCHIVES 2 LORSQU'UN EMPLOYEUR A RECONNU QU'IL ESTIMAIT DEVOIR A UN SALARIE REVOQUE POUR FAUTE GRAVE TROIS MOIS DE PREAVIS DONT LE MONTANT LUI SERAIT VERSE APRES RECEPTION DE SES ARCHIVES, ET QUE, LA RESTITUTION DES ARCHIVES AYANT EU LIEU AVEC RETARD, CET EMPLOYEUR N'A PAS REGLE LES DEUX MOIS DE PREAVIS RESTANT A COURIR, L'ARRET, QUI CONSTATE L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUTE FAUTE LOURDE POSTERIEURE DU SALARIE, PEUT LUI ALLOUER LE SOLDE DE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE PROMISE ; EN EFFET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE N'A PAS ETE SUBORDONNE PAR L'EMPLOYEUR A LA CONDITION DE LA RESTITUTION DES ARCHIVES DANS UN CERTAIN DELAI, CELLE-CI SUSPENDANT SEULEMENT SON VIREMENT, ET LE SALARIE, PAR SON RETARD N'A PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE. 3 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION PREPARATOIRE ( NON ) ENQUETE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE 3 LORSQU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN EMPLOYEUR DE L'APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, S'ESTIME INSUFFISAMMENT ECLAIREE SUR LES FAUTES ALLEGUEES PAR CHACUNE DES PARTIES CONTRE L'AUTRE ET ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE A LA BARRE, SA DECISION, DE CE CHEF, EST PUREMENT PREPARATOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.