JURITEXT000006972517

JURITEXT000006972517 CXCXAX1966X06X04X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/25/JURITEXT000006972517.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin 1966-06-20 Cour de cassation CASSATION. N. 310 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISES ET D'OPERATIONS INDUSTRIELLES ET MARITIMES, DITE SEDIM, AYANT, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE DEPOSE LE 2 JUIN 1964, DECLARE RENONCER AUXDITS MOYENS, IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LEUR EXAMEN; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "TECHNI-PLASTE" A, EN DECEMBRE 1958, COMMANDE A LA SOCIETE "SEDIM" UNE MACHINE OUTIL, FABRIQUEE EN ANGLETERRE, QUE LA VENDERESSE DEVAIT, APRES L'AVOIR ACHETEE, IMPORTER EN FRANCE A CETTE FIN; QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE LE PRIX CONVENU DE 29068416 FRANCS SERAIT REVISABLE "DANS LE CAS D'UNE AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES OU DU COURS ACTUEL DE LA LIVRE STERLING"; QUE LA MACHINE ETANT ARRIVEE A DUNKERQUE LE 27 DECEMBRE, LA DECLARATION FUT FAITE ET ENREGISTREE AU BUREAU DE LA DOUANE LE 29 DECEMBRE; QUE, CEPENDANT, LES DROITS, N'AYANT ETE LIQUIDES QUE LE 8 JANVIER 1959, FURENT CALCULES ET PERCUS SUR LA "VALEUR" DE LA MACHINE DETERMINEE SUIVANT LE COURS DE LA LIVRE ANGLAISE "APPRECIEE" LE 30 DECEMBRE 1959; QUE LA SOCIETE "SEDIM", SE PREVALANT DE LA CLAUSE DE REVISION SUSVISEE, A ALORS RECLAME LE PAYEMENT DU PRIX CONVENU MAJORE DE 5120811 FRANCS ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA PRETENTION AU MOTIF QUE, SI POUR LE CALCUL DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION, LA CONVERSION EN MONNAIE FRANCAISE DE LA VALEUR RETENUE EN MONNAIE ETRANGERE DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DU TAUX DU CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE, LA "SEDIM", POUR AVOIR ACCEPTE DE PAYER LES DROITS ET TAXES, TELS QU'ILS ONT ETE RECLAMES ET PERCUS PAR L'ADMINISTRATION, DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA NEGLIGENCE QU'ELLE A COMMISE EN N'EXERCANT PAS LES "RECOURS APPROPRIES", ALORS QU'ELLE "AVAIT, SEMBLE-T-IL, LA CHANCE LA PLUS SERIEUSE D'OBTENIR LA REVISION DE CETTE PERCEPTION"; QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI MONETAIRE DU 1ER OCTOBRE 1936 RETABLISSANT LE COURS FORCE DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE; ATTENDU QUE LA STIPULATION, DANS UN MARCHE CONCERNANT UNE MARCHANDISE A IMPORTER, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LE PRIX CONVENU SERAIT REVISE DANS LE CAS D'UNE AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES EN CAS DE VARIATION DU COURS DU CHANGE, N'ENFREINT EN AUCUNE FACON LA LOI SUR LE COURS FORCE, LAQUELLE N'INTERDIT NULLEMENT DE CONVENIR D'UNE MAJORATION EVENTUELLE DU PRIX POUR TENIR COMPTE DU MONTANT DES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT PERCUS PAR L'ADMINISTRATION LORS DE L'ENTREE EN FRANCE DE LA MARCHANDISE; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LORS DE L'ENTREE EN FRANCE DE LA MACHINE OUTIL IMPORTEE D'ANGLETERRE POUR SATISFAIRE A LA COMMANDE PASSEE PAR LA SOCIETE "TECHNI-PLASTE", L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PERCU DES DROITS ET TAXES QUI, PAR SUITE DE VARIATIONS SURVENUES DANS LE COURS DU CHANGE, ONT ATTEINT UN CHIFFRE PLUS ELEVE QUE CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN SE PLACANT AU JOUR DE LA CONCLUSION DU MARCHE, L'ARRET DEFERE A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE AUTORISANT LA REVISION DU PRIX DANS LE CAS D'AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES, AU MOTIF QUE LADITE CLAUSE SERAIT NULLE COMME CONTRAIRE "AUX TEXTES INSTITUANT LE COURS LEGAL ET LE COURS FORCE DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE ET SUSPENDANT LA CONVERTIBILITE DE CES BILLETS"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE A SEULEMENT POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE L'ACHETEUSE L'OBLIGATION DE PAYER UNE MAJORATION DE PRIX CORRESPONDANT AU MONTANT DES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT PERCUS PAR UNE ADMINISTRATION FRANCAISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUIN 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1 CASSATION - MOYEN - RENONCIATION 1. IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A L'EXAMEN D'UN MOYEN, AUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI A, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, DECLARE RENONCER. 2 VENTE - VENTE COMMERCIALE - MARCHANDISES IMPORTEES - CLAUSE DE REVISION DU PRIX EN CAS D'AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES - POSSIBILITES POUR LE VENDEUR D'OBTENIR LA REVISION DES DROITS PERCUS - MOTIF DUBITATIF 2. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX D'UNE MACHINE IMPORTEE "DANS LE CAS D'UNE AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES", ENONCE, DANS UN MOTIF DUBITATIF, QUE LE VENDEUR, AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DROITS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA NEGLIGENCE COMMISE EN N'EXERCANT PAS LES "RECOURS APPROPRIES", ALORS QU'IL "AVAIT, SEMBLE-T-IL, LA CHANCE LA PLUS SERIEUSE D'OBTENIR LA REVISION DE CETTE PERCEPTION". 3 VENTE - VENTE COMMERCIALE - MARCHANDISES IMPORTEES - CLAUSE DE REVISION DU PRIX EN CAS D'AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES - VALIDITE 3. LA STIPULATION, DANS UN MARCHE CONCERNANT UNE MARCHANDISE A IMPORTER, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LE PRIX CONVENU SERAIT REVISE DANS LE CAS D'UNE AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES EN CAS DE VARIATION DU COURS DU CHANGE, N'ENFREINT EN AUCUNE FACON LA LOI SUR LE COURS FORCE, LAQUELLE N'INTERDIT NULLEMENT DE CONVENIR D'UNE MAJORATION EVENTUELLE DU PRIX POUR TENIR COMPTE DU MONTANT DES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT PERCUS PAR L'ADMINISTRATION LORS DE L'ENTREE EN FRANCE DE LA MARCHANDISE.