JURITEXT000006972808

JURITEXT000006972808 CXCXAX1966X02X01X00114X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/28/JURITEXT000006972808.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1966, Publié au bulletin 1966-02-14 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 114 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT DIVORCE ; QUE L'APPORT FAIT PAR LE MARI A UNE SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN A ETE ANNULE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 12 NOVEMBRE 1959 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF A FAIT DROIT A UNE DEMANDE ULTERIEURE DE DAME X..., DEVENUE EPOUSE EN SECONDE NOCES D'AUDIRAC, FONDEE SUR L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE DIVERTISSEMENT OU LE RECEL NE POUVAIT EXISTER "EN L'ABSENCE DE TOUTE SIMULATION OU DISSIMULATION DE L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX A UNE SOCIETE DONT LA CONSTITUTION A ETE PUBLIEE COMME DE TOUTE APPROPRIATION DIRECTE OU INDIRECTE AU PROFIT DE L'APPORTEUR", ET ALORS QUE LEDIT FONDS FIGURAIT A L'INVENTAIRE DE LA COMMUNAUTE QUE SON ESTIMATION ETAIT NORMALE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT "SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL ET EN FAISANT FAUSSEMENT APPLICATION DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE DECLARER ETABLI LE DELIT CIVIL DE DIVERTISSEMENT OU DE RECEL" ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'A PAS DETERMINE LES CIRCONSTANCES DU RECEL QUI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UN ACTE MATERIEL D'APPROPRIATION ET RESULTE DE L'EMPLOI DE TOUT PROCEDE TENDANT A FRUSTRER FRAUDULEUSEMENT UN DES EPOUX DE SA PART DE COMMUNAUTE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ARRET DU 12 NOVEMBRE 1959 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DECIDE QU'EN APPORTANT A UNE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE COMMUN POUR UNE SOMME TRES INFERIEURE A SA VALEUR REELLE, SERRES AVAIT VOULU FRUSTRER SA FEMME D'UNE PART IMPORTANTE DE SES DROITS SUR LA COMMUNAUTE, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT DEDUIT DE CES "CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET" DE 1959 COMME AUSSI DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE " L'EVIDENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE NECESSAIRE CARACTERISTIQUE (DU RECEL) QU'A EU MANIFESTEMENT SERRES DE S'APPROPRIER LES BIENS DETOURNES DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENS DE SA CO-PARTAGEANTE" ; QU'ILS N'ONT AINSI AUCUNEMENT VIOLE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, QU'ENFIN LE POURVOI NE PRECISANT PAS LES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES CE DERNIER GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SONT PAS FONDEES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL CELUI DES EPOUX Y... AURAIT DIVERTI OU RECELE QUELQUES EFFETS DE LA COMMUNAUTE EST PRIVE DE SA PORTION DANS LESDITS EFFETS ; ATTENDU QUE SERRES AYANT FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE COMMUN "POUR UNE SOMME TRES INFERIEURE A SA VALEUR REELLE (170000 ANCIENS FRANCS POUR LES ELEMENTS CORPORELS ET 370000 ANCIENS FRANCS POUR LE MATERIEL AU LIEU DE 3800000 ANCIENS FRANCS SA VALEUR REELLE) L'ARRET ATTAQUE A DECIDE "QU'IL A ENCOURU LA SANCTION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL SOIT LA PRIVATION DE SA PORTION DANS LES EFFETS DE LA COMMUNAUTE PAR LUI DIVERTIS, C'EST-A-DIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE" ET QUE "L'INTEGRALITE DU FONDS DEVRA RESTER LA PROPRIETE DE PAULE X..." ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE LA COMMUNAUTE AURAIT ETE FRUSTREE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES 1 COMMUNAUTE RECEL DEFINITION APPROPRIATION ACTE MATERIEL D'APPROPRIATION NECESSITE (NON) 1 LA LOI N'A PAS DETERMINE LES CIRCONSTANCES DU RECEL QUI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UN ACTE MATERIEL D'APPROPRIATION ET RESULTE DE L'EMPLOI DE TOUT PROCEDE TENDANT A FRUSTRER FRAUDULEUSEMENT UN DES EPOUX DE SA PART DE COMMUNAUTE. AINSI, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RETIENNENT QU'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT - POUR ANNULER L'APPORT FAIT PAR UN MARI A UNE SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN POUR UNE SOMME TRES INFERIEURE A SA VALEUR REELLE - DECIDE QUE CET EPOUX AVAIT VOULU FRUSTRER SA FEMME D'UNE PART IMPORTANTE DE SES DROITS SUR LA COMMUNAUTE, ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES " L'EVIDENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE NECESSAIRE CARACTERISTIQUES (DU RECEL)... QU'A EU MANIFESTEMENT (CE MARI) DE S'APPROPRIER LES BIENS DETOURNES DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENS DE SA CO-PARTAGEANTE ". 2 COMMUNAUTE RECEL SANCTION PRIVATION, POUR L'AUTEUR DU RECEL, DE SES DROITS SUR L'OBJET RECELE PORTEE 2 AUX TERMES DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL, CELUI DES EPOUX QUI AURAIT DIVERTI OU RECELE QUELQUES EFFETS DE LA COMMUNAUTE EST PRIVE DE SA PORTION DANS LESDITS EFFETS. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN MARI AYANT FAIT APPORT A UNE SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN POUR UNE SOMME TRES INFERIEURE A SA VALEUR REELLE, A ENCOURU LA SANCTION DU TEXTE PRECITE " SOIT LA PRIVATION DE SA PORTION... SUR LE FONDS DE COMMERCE " ET QUE " L'INTEGRALITE DU FONDS DEVRA RESTER LA PROPRIETE " DE SON EPOUSE, EN NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE LA COMMUNAUTE AURAIT ETE FRUSTREE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.