JURITEXT000006973050

JURITEXT000006973050 CXCXAX1966X06X05X00599X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/30/JURITEXT000006973050.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin 1966-06-15 Cour de cassation CASSATION. N. 599 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153, PARAGRAPHE 1ER, ALINEAS 1ER ET 6E DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET CONFIE CELLE-CI A UN TIERS OU A SON CONJOINT, CES DERNIERS SONT CONSIDERES COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT" ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND : "LORSQUE LES CONJOINTS EXERCENT LEUR ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, SEUL LE CONJOINT AU NOM DUQUEL LE FONDS EST IMMATRICULE EST ASSUJETTI AU PAYEMENT D'UNE COTISATION" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUCHAIS, PHARMACIEN, TRAVAILLAIT MOYENNANT UNE REMUNERATION DANS L'OFFICINE QUI APPARTIENT A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE BIENS ET QU'ELLE EXPLOITE ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL N'EST PAS REDEVABLE D'UNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON ACTIVITE DANS CETTE OFFICINE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DERNIER ALINEA DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 153 SUSVISE "PREVOIT QUE LE CONJOINT N'EST ASTREINT AU PAYEMENT DE CETTE COTISATION (D'ALLOCATIONS FAMILIALES) QUE SI LE TITULAIRE DU FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION" ET, D'AUTRE PART "QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960, MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961 A D'AILLEURS EXPRESSEMENT ADOPTE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 153 PRECITE EN PRECISANT DANS SON ARTICLE 4 QUE, LORSQUE LES CONJOINTS EXERCENT LEUR ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, SEUL LE CONJOINT AU NOM DUQUEL LE FONDS EST IMMATRICULE EST ASSUJETTI AU PAYEMENT D'UNE COTISATION ; QUE CET ARRETE NE PREVOIT LE PAYEMENT D'UNE DOUBLE COTISATION QU'AU CAS OU LES CONJOINTS EXERCENT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DISTINCTES ; QUE LA DATE D'APPLICATION DE CET ARRETE NE VISE QUE LE MONTANT MEME DES COTISATIONS ET NE PEUT S'APPLIQUER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 QUI, PREVUES PAR UN ARRETE, NE PEUVENT MODIFIER L'ARTICLE 153 SUSVISE ETABLI PAR UN DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUCHAIS AVAIT RECONNU ETRE IMPOSE SEPAREMENT ET QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE FONDS DE PHARMACIE APPARTENAIT UNIQUEMENT A SA FEMME QUI L'EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT ET ETAIT SEULE A EN PRELEVER LES BENEFICES OU A EN SUBIR LES PERTES, ET ALORS QUE TOUCHAIS, RECEVANT UNE REMUNERATION, UNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVAIT ETRE VERSEE DE CE CHEF SOIT PAR LUI-MEME EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOIT PAR SON EPOUSE S'IL ETAIT SALARIE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 21 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 63-11 617 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE C/ TOUCHAIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 169, P 107 ; 7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 454, P 318 ; 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 272, P 187 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PERSONNE TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DE SON CONJOINT - PHARMACIEN LORSQU'UN PHARMACIEN TRAVAILLE DANS L'OFFICINE APPARTENANT UNIQUEMENT A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, QUI L'EXPLOITE PERSONNELLEMENT ET EST SEULE A EN PRELEVER LES BENEFICES OU A EN SUBIR LES PERTES, ET QU'IL PERCOIT UNE REMUNERATION POUR LAQUELLE IL EST IMPOSE SEPAREMENT, UNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DOIT ETRE VERSEE DU CHEF DE CETTE REMUNERATION SOIT PAR LUI-MEME EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOIT PAR SON EPOUSE S'IL EST SALARIE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, EN PAREILLE HYPOTHESE, DECLARE L'INTERESSE NON REDEVABLE DE LA COTISATION DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 153 . 1ER ALINEA 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961.