JURITEXT000006973053

JURITEXT000006973053 CXCXAX1966X06X05X00602X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/30/JURITEXT000006973053.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin 1966-06-16 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 602 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QU'EN 1954 ET 1955, DEMOISELLE A... EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE TERRES QUI AVAIENT ETE LOUEES EN 1943 A X... ; MAIS QUE CELUI-CI ETANT DECEDE LE 27 JANVIER 1954, SANS AVOIR RECU CONGE, SA SUCCESSION A CONTINUE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LE 31 JANVIER 1962, DEMOISELLE A... A DONNE CONGE A CLOTAIRE X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1963, DATE DE L'EXPIRATION D'UN PRETENDU BAIL A SON PROFIT QUI AURAIT COMMENCE EN 1954, DATE DU DECES DE SON C... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... CLOTAIRE Z... A CONTESTE LE CONGE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE DANS LES QUATRE MOIS QUI AVAIENT SUIVI LA NON-CONCILIATION DES PARTIES, MAIS ESTIMANT QUE LE BAIL DONT IL BENEFICIAIT EXPIRAIT LE 1ER OCTOBRE 1970 A REFUSE DE VALIDER CE CONGE POUR CETTE DATE, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE AU MOTIF QU'A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE DU 24 MARS 1964, CETTE VALIDATION ETAIT PREMATUREE ET SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CLOTAIRE X... BENEFICIAIT D'UNE LOCATION VERBALE CONSENTIE A TITRE PERSONNEL EN 1954, DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1963 ET PAR SUITE DE VALIDER LE CONGE POUR CETTE DATE, PAR DEMOISELLE A... AUX MOTIFS QUE CE SERAIT "PAR SUITE D'UNE ERREUR (QU') IL EST INDIQUE DANS L'ACTE DE VENTE A DEMOISELLE A... DES 18 MAI 1954 ET 11 FEVRIER 1955 QUE L'IMMEUBLE VENDU EST LOUE VERBALEMENT ET SUIVANT L'USAGE DES LIEUX, A CONCURRENCE DE 1 HECTARE 40 CENTIARES A MARCEL X..., QUI DECLARE NE PAS VOULOIR ACCEPTER LE DROIT DE PREEMPTION" ET QUE "SI L'ACTE DE PARTAGE N'A PAS ATTRIBUE A CLOTAIRE X... LE DROIT AU BAIL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 1 HECTARE 40 CENTIARES, CE SERAIT PARCE QUE CE DROIT, QUI NE PEUT PAS ETRE CEDE, EST SANS VALEUR" ; QU'EN CONSEQUENCE LE BAIL DONT M AVISSE C... ETAIT TITULAIRE N'AVAIT PAS PRIS FIN DU FAIT DU DECES DE CE DERNIER MAIS ETAIT TOMBE DANS L'INDIVISION ET QUE "PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DU PARTAGE, CLOTAIRE X... DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DEVENU LOCATAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEPUIS LE 27 JANVIER 1954, DATE DU DECES DE SON C..." ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UNE PRETENDUE ERREUR DE L'ACTE DE VENTE AUQUEL AVAIT PARTICIPE MARCEL AVISSE, COMME L'EXPOSANTE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FOI ETANT DUE A L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE REGULIEREMENT DEVANT NOTAIRE ET FAISANT LA LOI DES PARTIES, PAS PLUS QU'ELLE NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'EXISTENCE DE CETTE ERREUR QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ALLEGUEE SANS INDIQUER SUR QUOI ELLE FONDAIT SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AU BAIL AURAIT DU ETRE COMPRIS DANS L'ACTE DE PARTAGE MEME S'IL N'AVAIT PAS DE VALEUR ; ALORS ENFIN QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CLOTAIRE AVISSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DEVENU LOCATAIRE VERBAL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEPUIS LA MORT DE SON PERE, L'ACTE DE VENTE CONSTATANT EXPRESSEMENT LA QUALITE DE LOCATAIRE VERBAL DE LADITE PARCELLE DE M MARCEL X... ET LA COUR RELEVANT MEME "QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MARCEL X... A HABITE DANS LE CORPS DE FERME LOUE VERBALEMENT PAR SES PARENTS AUX EPOUX Y... PENDANT QUELQUES MOIS APRES LE DECES DE SON C...", CONSTATANT PAR LA MEME, UN CHANGEMENT DE PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT JUSTEMENT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE, QUE LE BAIL CONSENTI A X... C... EN 1943 S'EST RENOUVELE AU MOIS D'OCTOBRE 1952, POUR 9 ANS, C'EST-A-DIRE JUSQU'EN 1961 ET QU'AU DECES DE CE PRENEUR, EN JANVIER 1954, AUCUN CONGE N'AYANT ETE DONNE DANS LES SIX MOIS DU DECES, LE BAIL S'ETAIT NORMALEMENT POURSUIVI AU PROFIT DE LA SUCCESSION ; QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 9 OCTOBRE 1954 AYANT ATTRIBUE A CLOTAIRE X... LES BESTIAUX ET LE MATERIEL DE L'EXPLOITATION A CHARGE PAR LUI DE VERSER DES SOULTES A SES FRERES ET SOEURS, IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE DES BIENS LITIGIEUX JUSQU'EN 1961, PUIS FAUTE DE CONGE, JUSQU'EN 1970, SANS QUE LE DROIT AU BAIL, QUI NE PEUT ETRE CEDE ET QUI EST SANS VALEUR VENALE LUI AIT ETE EXPRESSEMENT ATTRIBUE PAR CET ACTE DE PARTAGE ; QUE SI DANS L'ACTE DE VENTE FAIT A DEMOISELLE A... EN 1955, ET POSTERIEUR AU DECES D'X... C..., IL EST INDIQUE QUE L'IMMEUBLE EST LOUE VERBALEMENT A MARCEL X... QUI DECLARE NE PAS VOULOIR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, IL S'AGIT D'UNE ERREUR, QUE C'EST EN REALITE LE BAIL DU 10 SEPTEMBRE 1943 CONSENTI A X... C... QUI RENOUVELE EN 1952 A CONTINUE A COURIR AU PROFIT DE CLOTAIRE X... EXPLOITANT LES LIEUX DEPUIS L'ACTE DE PARTAGE, SON FRERE MARCEL X... N'AYANT HABITE LA FERME LOUEE QUE QUELQUES MOIS APRES LE DECES DE SON C... ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR RECONNU A CLOTAIRE X..., LA QUALITE DE LOCATAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEPUIS LE 27 JANVIER 1954, DATE DU DECES DE SON C..., ALORS QUE DEMOISELLE A... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE "QUE LE SIEUR X... NE REPONDAIT PLUS AUX CONDITIONS DE LA LOI POUR POUVOIR CONTINUER EN TOUTE HYPOTHESE UNE EXPLOITATION AGRICOLE SANS COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI AVAIT ADMIS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR 9 ANS EN 1961 PAR L'EFFET DE LA LOI AU PROFIT DE CLOTAIRE X... N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ; QUE SEULE UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL EN COURS AURAIT PU ETRE EXAMINEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET, SUR LE SEUL APPEL DE DEMOISELLE A..., A REFUSE DE VALIDER POUR LE 1ER OCTOBRE 1970, LE CONGE DONNE PAR ELLE A CLOTAIRE X... ET A AINSI REFORME SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU POURTANT QUE CLOTAIRE X... B... N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT DE CE CHEF MAIS AVAIT DECLARE ETRE D'ACCORD POUR ACCEPTER LE CONGE POUR LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANTE, ET DES LORS, A VIOLE LES REGLES TOUCHANT A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE CE PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 24 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-12 236 DEMOISELLE A... C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS 1 BAIL A FERME - DUREE - DECES DU PRENEUR - HERITIERS - DROIT AU BAIL - EFFET 1. UN BAIL A FERME SE POURSUIT NORMALEMENT AU PROFIT DE LA SUCCESSION APRES LA MORT DE SON TITULAIRE DES LORS QU'AUCUN CONGE N'A ETE DONNE DANS LES SIX MOIS DU DECES. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC DECIDER QUE PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DU PARTAGE UN DES FILS DU PRENEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DEVENU LOCATAIRE DEPUIS LA DATE DU DECES DE SON PERE, ET CE, BIEN QUE L'ACTE DE PARTAGE LUI ATTRIBUANT LE CHEPTEL ET LE MATERIEL DE L'EXPLOITATION A CHARGE DE VERSER DES SOULTES A SES FRERES ET SOEURS NE LUI AIT PAS EXPRESSEMENT ATTRIBUE LE DROIT AU BAIL, LEQUEL NE PEUT ETRE CEDE ET SE TROUVE SANS VALEUR VENALE. 2 BAIL A FERME - EXISTENCE - PREUVE - VENTE DU DOMAINE - NOM DU PRENEUR - ERREUR DANS L'ACTE DE VENTE 2. LES JUGES QUI STATUENT SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME AU PROFIT D'UN DES FILS DU PRENEUR DECEDE ET CONSTATENT QU'UN AUTRE FILS N'AVAIT HABITE LA FERME QUE PENDANT QUELQUES MOIS APRES LA MORT DE SON PERE, PEUVENT ESTIMER QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR, QUE DANS L'ACTE DE VENTE DU DOMAINE, CE SECOND FILS - QUI DECLARAIT NE PAS VOULOIR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION - ETAIT INDIQUE COMME EN ETANT LE LOCATAIRE VERBAL ET DECIDER QU'EN REALITE C'ETAIT LE PREMIER FILS QUI, AU DECES DE SON PERE, ETAIT DEVENU LOCATAIRE DANS LES TERMES DU STATUT DU FERMAGE. 3 BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CONDITIONS D'EXPLOITATION - EXAMEN - ABSENCE DE DEMANDE EN RESILIATION (NON) 3. EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL EN COURS, LES JUGES QUI ONT ADMIS SON RENOUVELLEMENT PAR L'EFFET DE LA LOI N'ONT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI SOUTENAIT QUE LE PRENEUR NE REPONDAIT PLUS AUX CONDITIONS LEGALES POUR POUVOIR CONTINUER UNE EXPLOITATION AGRICOLE SANS COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND. 4 APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON) 4. SAISIS DE L'APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI. ILS NE PEUVENT DONC REFORMER UN CHEF DE DECISION PROFITANT A L'APPELANT DES LORS QUE L'INTIME N'A PAS FORME APPEL INCIDENT DE CE CHEF. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'APPEL QUI REFORME UNE DECISION AYANT VALIDE POUR UNE CERTAINE DATE UN CONGE DE BAIL A FERME ALORS QUE L'INTIME A DECLARE ETRE D'ACCORD POUR ACCEPTER LE CONGE POUR CETTE DATE.