JURITEXT000006973101

JURITEXT000006973101 CXCXAX1966X10X02X00834X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/31/JURITEXT000006973101.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin 1966-10-07 Cour de cassation REJET. N. 834 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AYANT CONCLU AVEC PINET, ENTREPRENEUR, UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ET AYANT VERSE DES ACOMPTES, S'EST RECONNUE DEBITRICE SUR LES TRAVAUX A VENIR D'UNE SOMME REPRESENTEE PAR DES GROSSES AU PORTEUR AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE AU PROFIT DES PORTEURS, PERMETTANT A PINET DE NEGOCIER OU DE GAGER CETTE CREANCE ; QUE CE DERNIER, AYANT OBTENU UNE OUVERTURE DE CREDIT A LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES A REMIS A CELLE-CI HUIT GROSSES A TITRE DE NANTISSEMENT ; QUE PINET, AYANT ABANDONNE LES TRAVAUX, UN JUGEMENT DU 30 MAI 1962 A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE, ORDONNE LA MAIN-LEVEE DES HYPOTHEQUES PRISES SUR L'IMMEUBLE DE LA DAME LAYA ET CONDAMNE PINET A RESTITUER PARTIE DES GROSSES ; QUE PINET A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 29 MAI 1962 ; QUE LA BANQUE A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI LA PRIVAIT DE SA GARANTIE HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION, ALORS QUE LA BANQUE AURAIT ETE REPRESENTEE DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE A UN DOUBLE TITRE, PUISQUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, ELLE AVAIT PRODUIT A LA FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR ET QUE LE SYNDIC DE CETTE FAILLITE REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS, AVAIT RECU SIGNIFICATION DU JUGEMENT INCRIMINE, ET PUISQUE, D'AUTRE PART, LA BANQUE, AYANT CAUSE DE SON DEBITEUR, AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTEE PAR CELUI-CI DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Y... N'A PAS PRETENDU DEVANT LA COUR QUE LA BANQUE AIT ETE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES CLAUSES DE L'ACTE NOTARIE DE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRIT PAR DAME Y..., CONSTATE QUE TOUT PORTEUR DE GROSSE ETAIT DEVENU PAR LA SIMPLE REMISE QUI LUI EN ETAIT FAITE CREANCIER DIRECT ET HYPOTHECAIRE DE DAME Y... ET ENONCE QUE LA TIERCE OPPOSITION D'UN CREANCIER EST RECEVABLE TOUTES LES FOIS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR DES MOYENS QUI LUI SONT PROPRES ET QUE SON DEBITEUR NE POUVAIT OPPOSER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°

1. DAME Y... C / SOCIETE ANONYME BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON.
2. CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - TIERCE-OPPOSITION. - PERSONNES POUVANT L'EXERCER. - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE. - CREANCIER. - CREANCIER REPRESENTE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE. - MOYEN NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND
3. MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR MECONNU LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LE TIERS-OPPOSANT AVAIT ETE REPRESENTE A L'INSTANCE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON DEBITEUR.
4. TIERCE-OPPOSITION. - PERSONNES POUVANT L'EXERCER. - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON). - CREANCIER. - BANQUE AYANT CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT GARANTIE PAR DES GROSSES AU PORTEUR. - GROSSES AYANT ETE REMISES AU CLIENT PAR SON DEBITEUR LORS DE LA PASSATION D'UN MARCHE. - DECISION RESILIANT CE MARCHE ET ORDONNANT LA RESTITUTION DES GROSSES
5. LA TIERCE-OPPOSITION EST RECEVABLE TOUTES LES FOIS QUE LE TIERS-OPPOSANT PEUT FAIRE VALOIR DES MOYENS QUI LUI SONT PROPRES ET QUE SON DEBITEUR NE POUVAIT OPPOSER. AINSI, LA BANQUE QUI A CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT GARANTIE PAR DES GROSSES AU PORTEUR AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT ORDONNANT LA RESTITUTION DE CES GROSSES COMME SUITE AU PRONONCE DE LA RESILIATION DU MARCHE POUR L'EXECUTION DUQUEL CES TITRES AVAIENT ETE REMIS A SON CLIENT. ET CETTE BANQUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME L'AYANT CAUSE DE CE CLIENT - ET DONC REPRESENTEE PAR LUI DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT FRAPPE DE TIERCE-OPPOSITION - DES LORS QU'IL RESULTE DES CLAUSES DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU PROFIT DE SON CLIENT LORS DE LA PASSATION DU MARCHE, QUE TOUT PORTEUR DE GROSSE DEVENAIT, PAR LA SIMPLE REMISE QUI LUI EN ETAIT FAITE, CREANCIER DIRECT ET HYPOTHECAIRE DU SOUSCRIPTEUR.