JURITEXT000006973103

JURITEXT000006973103 CXCXAX1966X10X02X00836X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/31/JURITEXT000006973103.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin 1966-10-07 Cour de cassation REJET. N. 836 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA ( ALGERIE ) QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL DE CE DERNIER FORME LE 14 DECEMBRE 1962, A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION PAR LUI FAITE DU JUGEMENT A LA PERSONNE ET AU DOMICILE DE LA DAME Z... A ISSY-LES-MOULINEAUX (SEINE) LE 15 JUIN 1962, ALORS QUE LA COUR AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT UN TELEGRAMME DU 2 MAI 1962, EN RETENANT UNE SIGNIFICATION QUI ETAIT SANS PORTEE EN RAISON DES EVENEMENTS QUI AVAIENT INTERROMPU TOUTE COMMUNICATION ENTRE LE SIEUR X... ET SON MANDATAIRE, AVOUE EN ALGERIE, ET ALORS QUE CES EVENEMENTS AURAIENT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE CONSTITUTIVE D'UN RELEVE DE FORCLUSION INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE, QUANT A LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUE X... NE S'INSCRIT PAS EN FAUX CONTRE CET ACTE AUTHENTIQUE DONT IL SUSPECTE LA REGULARITE ; QU'IL NE PRODUIT MEME PAS LA MOINDRE PROTESTATION FAITE A SON AVOUE OU A L'HUISSIER CONTRE CETTE SIGNIFICATION ; QUE, QUANT A LA FORCE MAJEURE, LA COUR L'A ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LA DERNIERE SIGNIFICATION DU 15 JUIN 1962, NEGLIGEANT CELLE QUI A ETE FAITE EN ALGERIE LE 4 MAI, EN RAISON DES EVENEMENTS QUI SE DEROULAIENT DANS CE PAYS ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, SANS CONTRADICTION ET HORS DE TOUTE DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 62706 DU 29 JUIN 1962 PORTANT SUSPENSION EN ALGERIE DES DELAIS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DES LORS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE EN ALGERIE, LE DOMICILE DES PARTIES NI LE LIEU GEOGRAPHIQUE DE LA SIGNIFICATION NE DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ATTACHANT A LA SEULE SIGNIFICATION OPEREE EN FRANCE, ALORS QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE NE CONCERNE QUE LES ACTES A ACCOMPLIR SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER EN VIOLATION D'UN TEXTE QU'ELLE A A BON DROIT DECLARE NON APPLICABLE EN L'ESPECE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SOUMETTRAIT CELUI QUI SIGNIFIE COMME LE SIGNIFIE AUX MEMES CONDITIONS DE DELAI D'APPEL FIXE A SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE L'APPELANT ETAIT DOMICILIE EN ALLEMAGNE LORS DE LA SIGNIFICATION, A, A BON DROIT ET INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE MOTIF QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ECARTE L'APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA DAME Z... POUR PROCEDURE ABUSIVE ET FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE LES MANOEUVRES IMPUTEES A L'APPELANT, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES FAUTES COMMISES ; ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE SOUSTRACTION PAR LE MARI DE LA SIGNIFICATION ET D'AUTRES DOCUMENTS AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE QUI N'AURAIT DONNE LIEU A AUCUNE SUITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ADMIS LA SOUSTRACTION EN SE FONDANT SPECIALEMENT SUR LA CORRESPONDANCE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET EGALEMENT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS ; QU'ELLE A PRECISE PAR AILLEURS QUE LES MANOEUVRES AVAIENT EU POUR OBJET DE MASQUER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ET QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT A CELLES-CI QUE X... AVAIT ENGAGE SON APPEL ; QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LA PROCEDURE IMPOSEE A LA DAME Z... AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ET FRAUDULEUX, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6412274. X... C / DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CALON. 1. JUGEMENTS ET ARRETS. - SIGNIFICATION. - NULLITE. - NULLITE ARGUEE PAR LA PARTIE A LA REQUETE DE QUI LA SIGNIFICATION A ETE FAITE. - ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX ET DE PROTESTATION AUPRES DE L'AVOUE OU DE L'HUISSIER 1. UNE PARTIE NE SAURAIT ARGUER DE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A SA REQUETE DES LORS QU'ELLE NE S'INSCRIT PAS EN FAUX CONTRE CET ACTE AUTHENTIQUE DONT ELLE SUSPECTE LA REGULARITE ET NE PRODUIT PAS LA MOINDRE PROTESTATION FAITE A SON AVOUE OU A L'HUISSIER CONTRE CETTE SIGNIFICATION. 2. APPEL. - DELAI. - SUSPENSION. - ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, RELATIVE A L'ALGERIE. - APPLICATION. - JUGEMENT RENDU EN ALGERIE. - SIGNIFICATION EN FRANCE (NON) 2. L'ORDONNANCE N. 62-706 DU 29 JUIN 1962 PORTANT SUSPENSION, EN ALGERIE, DES DELAIS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE NE CONCERNE QUE LES ACTES A ACCOMPLIR SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN. SES DISPOSITIONS NE SONT DONC PAS APPLICABLES A LA SIGNIFICATION EN FRANCE D'UN JUGEMENT RENDU EN ALGERIE : LE DELAI D'APPEL N'EST PAS SUSPENDU DANS CE CAS. 3. APPEL. - DELAI. - AUGMENTATION. - ARTICLE 444, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. - APPLICATION. - CHANGEMENT DE DOMICILE (NON) 3. NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A L'AUGMENTATION DU DELAI D'APPEL, LE MILITAIRE QUI SE TROUVE, LORS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DOMICILIE EN ALLEMAGNE OU IL A ETE ENVOYE EN GARNISON. 4. RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - ABUS DE DROIT. - ACTION EN JUSTICE. - PROCEDURE ABUSIVE ET FRAUDULEUSE. - SOUSTRACTION DE PIECES EN VUE DE MASQUER L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL 4. DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET FRAUDULEUSE LES JUGES QUI, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ADMETTENT QUE CET APPELANT A SOUSTRAIT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AINSI QUE DIVERS DOCUMENTS ET PRECISENT QUE LES MANOEUVRES AVAIENT EU POUR OBJET DE MASQUER L'IRRECEVABILITE DE SON APPEL.