JURITEXT000006973123

JURITEXT000006973123 CXCXAX1966X11X05X00828X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/31/JURITEXT000006973123.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-03 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 828 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE CIVILE "PENSIONNAT JEANNE-D'ARC", LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU AVANT L'ACQUISITION DE L'ETABLISSEMENT PAR CELLE-CI, SANS CONDAMNER ALORS DEMOISELLE RENAUD B..., AU PAYEMENT D'UN PREAVIS QUI ETAIT INCONTESTABLEMENTDU; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS ETE SAISIS D'UNE TELLE DEMANDE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE A...; QU'ELLE NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; QUE CETTE DISPOSITION DESTINEE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DEPUIS LONGTEMPS DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE DENOMME "PENSIONNAT JEANNE-D'ARC" ET DIRIGE A ORTHEZ PAR DEMOISELLE A... DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, FUT AVISEE PAR LETTRE DATEE DU 8 SEPTEMBRE 1962 DE LA CESSION DE L'ETABLISSEMENT A UN ACQUEREUR QUI N'AVAIT PLUS D'EMPLOI POUR ELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE "PENSIONNAT JEANNE-D'ARC", NOUVEL EXPLOITANT, AUX MOTIFS QUE LA VENTE AVAIT PORTE SUR LES BATIMENTS ET NON SUR LE PENSIONNAT PROPREMENT DIT; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AVAIT ETE DENONCE PAR DEMOISELLE RENAUD OU POUR SON COMPTE, ANTERIEUREMENT A LA VENTE; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'EN FAIT LA SOCIETE CIVILE EUT CONTINUE A Y DONNER UN ENSEIGNEMENT ET SE FUT INTERESSEE AUPARAVANT AUX PROFESSEURS Y AYANT EXERCE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE "PENSIONNAT JEANNE-D'ARC" AVAIT CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LA MEME DENOMINATION, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET QUE CE N'ETAIT QU'APRES LA CESSION DECIDEE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE A LA SEULE DEMANDE DES ACQUEREURS, PROMOTEURS DE LA SOCIETE CIVILE PROJETEE, COMPTE TENU DE LA REORGANISATION ENVISAGEE PAR EUX POUR LA RENTREE SCOLAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR DEMOISELLE RENAUD DE Y... D'UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN LOGEMENT QUI N'ETAIT PLUS ASSURE, AUX MOTIFS QUE, SI ELLE N'AVAIT ETE PAYEE QUE DE SES HEURES DE COURS ET NON DE SES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, ELLE AVAIT ASSURE CES DERNIERES BENEVOLEMENT DANS LE CADRE D'UNE COMMUNAUTE SE CONSACRANT DANS UN BUT NON INTERESSE A L'ENSEIGNEMENT DE JEUNES FILLES, ET QUE SI DEMOISELLE A... AVAIT PU MANIFESTER DANS LE PASSE SON SOUHAIT DE VOIR ASSURE LES DERNIERS JOURS DE SES COLLABORATRICES, ELLE N'AVAIT PAS POUR AUTANT CONTRACTE UNE OBLIGATION CIVILE A LEUR EGARD; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN RETENU PAR LE PREMIER JUGE, SELON LEQUEL CETTE COLLABORATRICE N'AVAIT ACCEPTE DES APPOINTEMENTS MINIMES QU'EN CONTRE-PARTIE DE LA SECURITE DE VOIR ASSURE, SA VIE DURANT, SON LOGEMENT ET SON COUVERT ET NON UNIQUEMENT PAR AMITIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES SALAIRES ET DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 2 FEVRIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 370 Z... CASSAN C/ SOCIETE CIVILE "PENSIONNAT JEANNE-D'ARC" ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE, ROUSSEAU ET ROQUES MEME ESPECE : 3 NOVEMBRE 1066 CASSATION PARTIELLE N° 65-40 371 SOCIETE CIVILE "PENSIONNAT JEANNE-D'ARC" ET AUTRE 1. CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - CESSION DE L'ENTREPRISE. - DEMANDE FORMEE CONTRE LE PREMIER EMPLOYEUR 1. NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS FORMEE, A LA SUITE DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE, CONTRE LE PREMIER EMPLOYEUR. 2. CONTRAT DE TRAVAIL. - CESSION DE L'ENTREPRISE. - EFFETS. - INDEMNITE DE DELAI-CONGE. - CHARGE DU PAYEMENT 2. LORSQU'A LA SUITE D'UNE CESSION, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE A CONTINUE A FONCTIONNER AVEC LA MEME DENOMINATION, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET QUE LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, EFFECTUE A LA DEMANDE DES ACQUEREURS, COMPTE TENU DE LA REORGANISATION ENVISAGEE PAR EUX, A ETE DECIDE APRES LA CESSION, LES NOUVEAUX EXPLOITANTS ONT LA CHARGE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS EVENTUELLEMENT DUE A L'INTERESSE. 3. CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - S.M.I.G. - SALARIE AYANT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU S.M.I.G. - TRAVAIL BENEVOLE. - PREUVE 3. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE L'EMPLOYEE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'UNE REMUNERATION INFERIEURE AU S.M.I.G. ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN LOGEMENT QUI N'ETAIT PLUS ASSURE, MOTIF PRIS DE CE QUE, SI ELLE N'AVAIT ETE PAYEE QUE DE SES HEURES DE COURS ET NON DE SES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, ELLE AVAIT ASSURE CES DERNIERES BENEVOLEMENT, SANS REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL CETTE COLLABORATRICE N'AVAIT ACCEPTE DES APPOINTEMENTS MINIMES QU'EN CONTREPARTIE DE LA SECURITE DE VOIR ASSURER, SA VIE DURANT, SON LOGEMENT ET SON COUVERT.