JURITEXT000006973125

JURITEXT000006973125 CXCXAX1966X11X05X00830X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/31/JURITEXT000006973125.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-03 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 830 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1349, 1353, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT MEPRIS SUR L'ATTITUDE DE MIDAVAINE, QU'IL AVAIT CONGEDIE ET QUI AVAIT AGI AVEC DESINVOLTURE, D'AVOIR NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS FORMULEE PAR CE DERNIER, EN REFUSANT DE QUALIFIER DE FAUTE PRIVATIVE DU DELAI CONGE, LE FAIT PAR CE DERNIER D'ETRE BRUSQUEMENT PARTI EN VACANCES PENDANT PRES D'UNE SEMAINE SANS AUTORISATION, AU MOTIF QUE LE PATRON AURAIT PU ET DU, AU MOMENT DU DEPART DE L'INTERESSE, DECLARER FORMELLEMENT ET SANS EQUIVOQUE QU'IL N'ENTENDAIT PAS QUE LE SALARIE QUITTE SON TRAVAIL POUR QUELQUES JOURS ET QUE L'ATTITUDE DE MIDAVAINE NE POUVAIT MOTIVER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, SANCTION D'UNE FAUTE LOURDE QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE; ALORS QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR, SAISI IMPROMPTU D'UNE DEMANDE DE VACANCES, SUR LA PORTEE DE LAQUELLE IL S'EST MEPRIS, DE N'AVOIR PAS REAGI IMMEDIATEMENT AVEC VIGUEUR, A L'EGARD D'UN SALARIE QUI OCCUPAIT UN POSTE DE RESPONSABILITE; ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, LA FAUTE PRIVATIVE DU PREAVIS EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NON PAS LA FAUTE LOURDE MAIS SEULEMENT LA FAUTE GRAVE, LAQUELLE EST A UN NIVEAU MOINS ELEVE DANS L'ECHELLE DES FAUTES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE GRUSELLE, GERANT DE LA SOCIETE MEM AUQUEL MIDAVAINE, SON CHEF DE FABRICATION AVAIT FAIT PART, LE VENDREDI 6 MARS 1964, A 11 HEURES, DE SON INTENTION DE S'ABSENTER QUELQUES JOURS, POUR COMPENSER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES, L'Y AVAIT TACITEMENT AUTORISE, PUISQU'IL S'ETAIT CONTENTE DE LUI FAIRE PRECISER QU'IL RENTRERAIT LE MARDI OU LE MERCREDI SUIVANT; QUE MEME SI GRUSELLE, SE MEPRENANT SUR L'ATTITUDE DE MIDAVAINE, AVAIT CONSIDERE QUE CE DERNIER AVAIT AGI AVEC UNE CERTAINE DESINVOLTURE EN PRENANT SON SILENCE POUR UNE AUTORISATION, CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 54 ET SUIVANTS, 62 ET SUIVANTS, 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEM A VERSER A MIDAVAINE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SOIT 520 FRANCS, ALORS QUE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UN CHEF NOUVEAU IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL MIDAVAINE A PRECISE QUE DANS LA SOMME DE 5000 FRANCS DEMANDEE PAR LUI, A L'ORIGINE, UNIQUEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ETAIT COMPRISE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE A UN CINQUIEME DU TRAITEMENT MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, SOIT 520 FRANCS; QUE CE CHEF DE DEMANDE ETAIT DONC INCLUS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME PRIS EN SA SECONDE BRANCHE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ATTITUDE PASSIVE DE GRUSELLE, QUI N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBJECTION SUR LA DEMANDE DE SON SUBORDONNE, POUVAIT PERMETTRE A CELUI-CI DE SE CROIRE AUTORISE A S'ABSENTER ET QUE MEME SI GRUSELLE, SE MEPRENANT SUR L'ATTITUDE DE MIDAVAINE AVAIT CONSIDERE QUE CE DERNIER AVAIT AGI AVEC UNE CERTAINE DESINVOLTURE EN PRENANT SON SILENCE POUR UNE AUTORISATION, CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR, EN SUS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE SOMME DE 480 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT EST DU 11 MARS, C'EST-A-DIRE DU JOUR OU MIDAVAINE AVAIT PRECISE QU'IL SERAIT PROBABLEMENT DE RETOUR, ET QUE GRUSELLE A PRIS SOIN DE FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER L'ABSENCE DU CHEF DE FABRICATION CE JOUR-LA A 17 HEURES; QUE DANS SA HATE DE LICENCIER MIDAVAINE, GRUSELLE N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QUE "TOUT LICENCIEMENT, MEME POUR FAUTE GRAVE, NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE AU PREALABLE, MIS A MEME D'ETRE ENTENDU, SUR SA DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT LEGAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'INTERESSE ETAIT ENCORE ABSENT A LA DATE DU LICENCIEMENT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE L'ENTENDRE, ET ETAIT DE NATURE A ENLEVER TOUT CARACTERE FAUTIF A L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DETRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A MIDAVAINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AUMOYEN; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE MIDAVAINE S'ETAIT ABSENTE DEPUIS LE 6 MARS 1964, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER SES SALAIRES JUSQU'AU 11 MARS 1964; QU'EN STATUANT AINSI AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT LA DATE DU LICENCIEMENT, ALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE MIDAVAINE S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL DEPUIS LE 6 MARS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ET LES SALAIRES RELATIFS A LA PERIODE DU 1ER AU 11 MARS 1964, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 19 FEVRIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-40 253 SOCIETE MEM C/ MIDAVAINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BORE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 385, P 325; 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 642, P 535 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 806 (3°), P 634; 29 MARS 1962, BULL 1966, IV, N° 337 (2°), P 256 SUR LE N° 4 : 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 413, P 325; 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 922 (1°), P 787 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - ABSENCE. - ABSENCE PLUS COURTE AUTORISEE 1. LORSQU'UN EMPLOYEUR A TACITEMENT AUTORISE UN SALARIE A S'ABSENTER QUELQUES JOURS POUR COMPENSER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES, L'INTERESSE, EN PRENANT UNE SEMAINE DE VACANCES, NE COMMET PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS. 2. PRUD'HOMMES. - PROCEDURE. - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION. - NECESSITE. - ORDRE PUBLIC. - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE 2. NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE, IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMULEE PAR UN SALARIE CONGEDIE, DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, L'INTERESSE A PRECISE QUE, DANS LA SOMME INITIALEMENT RECLAMEE PAR LUI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ETAIT COMPRISE LADITE INDEMNITE, FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A UNE FRACTION DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE. 3. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - CONVENTION COLLECTIVE. - INOBSERVATION. - OBLIGATION D'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE 3. UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE EN RAISON DE LA TRANSGRESSION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIENT SON AUDITION PREALABLE, TOUT EN RELEVANT QUE L'INTERESSE ETAIT ENCORE ABSENT A LA DATE DU LICENCIEMENT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE L'ENTENDRE. 4. CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - CAUSE. - TRAVAIL DU SALARIE. - ABSENCE VOLONTAIRE DU SALARIE 4. UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A VERSER DES SALAIRES A UN EMPLOYE CONGEDIE PENDANT UNE PERIODE OU L'INTERESSE, ABSENT, S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT DE FOURNIR TOUT TRAVAIL.