JURITEXT000006973131

JURITEXT000006973131 CXCXAX1966X11X05X00836X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/31/JURITEXT000006973131.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-03 Cour de cassation REJET. N. 836 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS RELATER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LA CONSTATION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI EST D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE "M X..., SUBSTITUT GENERAL" QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE LE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR 25 % DES FRAIS DE DEPLACEMENT REMBOURSES AUX OUVRIERS ASSURANT EUX-MEMES LEUR TRANSPORT AINSI QUE SUR LA PRIME DE TRANSPORT PAYEE AUX OUVRIERS DONT ELLE ASSURE ELLE-MEME LE DEPLACEMENT, AU MOTIF QUE L'OUVRIER TRANSPORTE GRATUITEMENT ET QUI N'EXPOSE AUCUNE DEPENSE NE PERCOIT AUCUN REMBOURSEMENT MAIS UNE SOMME AYANT LE CARACTERE DE PRIME D'AMPLITUDE REMUNERANT PAR UN SALAIRE REDUIT LE TEMPS DE TRANSPORT PENDANT LEQUEL IL SE TROUVE, SANS TRAVAILLER, A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, ET QUE POUR LES OUVRIERS QUI ASSUMENT LEUR DEPLACEMENT PAR LEURS PROPRES MOYENS, L'INDEMNITE JOURNALIERE ET FORFAITAIRE COMPREND LES FRAIS REELS DE DEPLACEMENT ET L'INDEMNISATION DU TEMPS DE TRAJET, ALORS QUE L'INDEMNITE VERSEE NE CONSTITUAIT AUCUN AVANTAGE POUR L'OUVRIER QUI NE PERCOIT PENDANT LE TEMPS DE TRANSPORT QUE LA MOITIE DU TAUX HORAIRE DE TRAVAIL AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS, D'UNE PART, VERSE AUX OUVRIERS DONT ELLE ASSURE LE DEPLACEMENT UNE PRIME DE TRANSPORT DITE D'AMPLITUDE QUI REPRESENTE LA REMUNERATION PAR UN SALAIRE REDUIT, DU TEMPS PASSE EN COURS DE TRANSPORT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, VERSE A SES OUVRIERS QUI SE DEPLACENT PAR LEURS PROPRES MOYENS UNE INDEMNITE JOURNALIERE QUI REPRESENTE POUR 75 % LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR L'OUVRIER ET POUR 25 % UNE PRIME D'AMPLITUDE AYANT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION DANS CETTE PROPORTION; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS QUE LES PRIMES LITIGIEUSES VERSEES PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960 ENTRAIENT POUR LA PART NE CORRESPONDANT PAS A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES FRAIS DE NOURRITURE RESULTANT DE LA FOURNITURE DE REPAS PAR UNE CANTINE ET DU PAYEMENT DIRECT DES FRAIS DE RESTAURANT POUR LES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT AU MOTIF QU'EN NOURRISSANT DIRECTEMENT L'OUVRIER OU EN PAYANT INTEGRALEMENT SA PENSION AU RESTAURANT, L'ENTREPRISE ATTRIBUE A L'OUVRIER QUI DOIT NORMALEMENT COUVRIR PAR SON SALAIRE SES FRAIS DE NOURRITURE UN AVANTAGE EN NATURE SOUMIS A COTISATIONS, ALORS QU'EN INCLUANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES FRAIS REELLEMENT EXPOSES, ACQUITTES PAR LE SALARIE EN MOINS PRENANT DU FAIT DU NON-VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA PRIME DE GRAND DEPLACEMENT, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ENTREPRISE AURAIT PU SE BORNER A VERSER AUX OUVRIERS LA PRIME DE GRAND DEPLACEMENT NON SOUMISE A COTISATION, S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT A EXACTEMENT EVALUE LA FRACTION DE L'AVANTAGE EN NATURE ACCORDE AUX OUVRIERS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS, SOUS FORME DE REPAS GRATUIT, PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, QUI CORRESPOND A UN SUPPLEMENT DE DEPENSES SUPPORTE PAR LES OUVRIERS, COMPTE TENU DU FAIT QUE L'ENTREPRISE NE VERSAIT PAS LA PRIME DE GRAND DEPLACEMENT; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE C'EST SEULEMENT DANS LA PROPORTION AINSI FIXEE QUE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE N'ENTRE PAS EN L'ESPECE, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-11 689 SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : M BORE ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 250, P 204 ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 229, P 173 A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 686, P 477 ET LES ARRETS CITES 1. MINISTERE PUBLIC. - AUDITION. - MENTIONS SUFFISANTES 1. LA MENTION D'UN ARRET CONSTATANT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC IMPLIQUE QUE CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU. 2. SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - ASSIETTE. - INDEMNITE COMPENSATRICE DU TEMPS CONSACRE AU TRAJET 2. DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE TRANSPORT DITES D'AMPLITUDE VERSEES (ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1960) PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS DONT ELLE ASSURE ELLE-MEME LE DEPLACEMENT, CETTE INDEMNITE REPRESENTANT LA REMUNERATION PAR UN SALAIRE REDUIT DU TEMPS PASSE EN COURS DE TRANSPORT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR. ET IL EN EST DE MEME DE LA PART DE L'INDEMNITE VERSEE AUX OUVRIERS ASSURANT EUX-MEMES LE TRANSPORT QUI NE CORRESPOND PAS AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR EUX EXPOSES MAIS CONSTITUE UNE PRIME D'AMPLITUDE AYANT DANS CETTE PROPORTION LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION. 3. SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - ASSIETTE. - FRAIS DE REPAS PAYES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR 3. LES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES (ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1960) PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT SOUS FORME DE FOURNITURE DE REPAS PAR UNE CANTINE OU DE PAYEMENT DIRECT DES FRAIS DE RESTAURANT, DOIVENT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA FRACTION QUI NE CORRESPOND PAS A UN SUPPLEMENT DE DEPENSES SUPPORTE PAR LES OUVRIERS, COMPTE TENU DU FAIT QUE L'ENTREPRISE NE VERSE PAS LA PRIME DE GRAND DEPLACEMENT.