JURITEXT000006973150

JURITEXT000006973150 CXCXAX1966X05X02X00528X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/31/JURITEXT000006973150.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin 1966-05-05 Cour de cassation REJET. N. 528 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE PAR L'EFFET DE LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, RAGOY JUSTIFIAIT DE BENEFICES SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1960, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE COMPTABLE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT PUISER LES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DANS TOUTE PIECE VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE ENTRE LES PARTIES; ET, ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT, POUR CORROBORER SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS OPERES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, TEL QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LE RAPPORT MEME D'EXPERTISE CRITIQUE ET DONT ELLE AVAIT EU PREALABLEMENT CONNAISSANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE RAGOY AVAIT REGULIEREMENT PERCU, AU COURS DE LA PERIODE 1ER JUILLET 1961-30 JUIN 1962, LES PRESTATIONS FAMILIALES ALORS QUE LE REVENU DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DEVANT S'APPRECIER APRES DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS DU MATERIEL, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES SOMMES PAR LUI TIREES DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE AYANT ETE IMPUTEES SUR LE CAPITAL PERSONNEL QU'IL Y AVAIT INVESTI, L'INTERESSE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DETERMINENT LIBREMENT LES ELEMENTS COMPOSANT LE PRODUIT DU TRAVAIL, A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN MOYEN NORMAL D'EXOSTEMCE; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RAGOY AVAIT PLACE TOUT SON AVOIR DANS LA CREATION D'UNE ENTREPRISE DE TEINTURERIE, ET SANS AUCUNE AIDE ETRANGERE, L'ARRET DECLARE QU'IL Y A LIEU D'OPERER L'INTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, ET QUE SON ABSENCE D'AUTRES RESSOURCES IMPLIQUE QU'IL NE PEUT TIRER SES MOYENS D'EXISTENCE QUE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE RAGOY POUVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS LITIGIEUSES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-13

1. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ RAGOY. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GALLAND ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 494, P389; 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 541, P 388; 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 129, P 105; 30 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 532, P 411; 14 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 563, P 436; 5 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 291, P
2. SUR LE N° 2 : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 276, P 203; 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343; 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102; 28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 460, P
4. EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - DISCUSSION CONTRADICTOIRE
5. LES JUGES PEUVENT PUISER LES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DANS TOUTE PIECE VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE ENTRE LES PARTIES. PAR SUITE, UNE PARTIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE DES LORS QUE SES PROPRES CONCLUSIONS FONT ETAT D'ELEMENTS FOURNIS PAR CETTE EXPERTISE DONT ELLE A EU PREALABLEMENT CONNAISSANCE.
6. SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE COMMERCIALE - BENEFICES - DETERMINATION - AMORTISSEMENTS - INTEGRATION DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE
7. LES JURIDICTIONS SAISIES D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DETERMINENT LIBREMENT LES ELEMENTS COMPOSANT LE PRODUIT DU TRAVAIL A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE. AINSI UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A UNE PERSONNE QUI AVAIT PLACE TOUT SON AVOIR DANS LA CREATION DE SON FONDS DE COMMERCE, SANS AUCUNE AIDE ETRANGERE, EN DECLARANT QU'IL Y A LIEU D'OPERER L'INTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, ET QUE SON ABSENCE D'AUTRES RESSOURCES IMPLIQUE QU'IL NE PEUT TIRER SES MOYENS D'EXISTENCE QUE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.