JURITEXT000006973178

JURITEXT000006973178 CXCXAX1967X03X01X00094X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/31/JURITEXT000006973178.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1967, Publié au bulletin 1967-03-08 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 94 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., SOUTENANT QU'ILS SONT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS D'UN CHEMIN QUI TRAVERSE LEUR FONDS, ONT ASSIGNE LEURS Y... GAUTHIER, LAGIER ET ANDRE POUR VOIR LEUR INTERDIRE D'Y PASSER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT, A L'EGARD DE GAUTHIER ET DE LAGIER, LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, UN CHEMIN NE PEUT RECEVOIR CETTE QUALIFICATION QUE S'IL SEPARE DES HERITAGES QU'IL BORDE, CE QUI N'EST PLUS LE CAS DANS L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, ET QUE LE DROIT D'USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE GAUTHIER EST RIVERAIN DE CE CHEMIN, QUI SE TERMINE SUR LA PROPRIETE DE LAGIER, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST, A CET EGARD, BIEN FONDEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'ANDRE AVAIT, SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, UN DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE LE FONDS D'ANDRE N'ETAIT PAS ENCLAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LA PARCELLE D'ANDRE EST ENCLAVEE, QU'EN EFFET L'ACCES NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR UN CHEMIN APPARTENANT A UN TIERS OU PAR UN CHEMIN IMPRATICABLE AUX VEHICULES AGRICOLES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE DES LORS CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AU CHEMIN LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION A L'EGARD DE LAGIER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ISSUE QU'A LAGIER SUR LA VOIE PUBLIQUE A TRAVERS SON PROPRE FONDS N'A ETE CREEE QU'ASSEZ RECEMMENT, ET QUE LE CHEMIN EN LITIGE ETAIT LE SEUL CHEMIN PAR LEQUEL POUVAIT S'EXERCER L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE, SANS RECHERCHER SI LAGIER, PAR LE NON-USAGE DE CE CHEMIN, AVAIT RENONCE A SON DROIT, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONSORTS X... ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 26 JANVIER 1965 ; REMET ENCONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11990. CONSORTS X... C/ GAUTHIER ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, I, N° 478 (1ER), P 363. SUR LE N° 2 : 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 139 (1ER), P 103 ET L'ARRET CITE. 1 VOIRIE CHEMIN D'EXPLOITATION DEFINITION CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION BENEFICIAIRES 1 LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; LE DROIT D'USAGE, QUI EN RESULTE, PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE. 2 VOIRIE CHEMIN D'EXPLOITATION DROITS DES RIVERAINS RENONCIATION NON-USAGE 2 NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI RECONNAISSENT A UN CHEMIN LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION A L'EGARD DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DESSERVI PAR CETTE VOIE, SANS RECHERCHER SI, AINSI QU'IL EST SOUTENU, L'INTERESSE, PAR LE NON-USAGE DU CHEMIN, A RENONCE A SON DROIT.