JURITEXT000006973233

JURITEXT000006973233 CXCXAX1966X05X02X00564X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/32/JURITEXT000006973233.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin 1966-05-12 Cour de cassation REJET. N. 564 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DECLARANT BENNOUN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME DEMOISELLE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z..., A FIXE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DONT RESTAIT ATTEINTE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., EN TANT QU'ELLE SOLLICITAIT UNE INDEMNITE POUR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE DE RENONCER A LA CARRIERE A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT SE DESTINER SANS RECHERCHER SI LA VICTIME REMPLISSAIT OU NON, AVANT L'ACCIDENT, LES CONDITIONS D'APTITUDE POUR POSTULER A CETTE CARRIERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DEMOISELLE X... ETAIT AGEE DE 19 ANS ET VENAIT D'ECHOUER A LA PREMIERE PARTIE DU BACCALAUREAT, QUE LA VOCATION QU'ELLE ALLEGUAIT A UNE CARRIERE DE PHARMACIENNE, QU'ELLE ETAIT TRES LOIN D'AVOIR ABORDEE, DEMEURAIT UNE PURE HYPOTHESE; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., QUI N'AVAIT PAS TERMINE SES ETUDES SECONDAIRES ET VENAIT MEME D'ECHOUER AU PREMIER EXAMEN QUI DEVAIT LES SANCTIONNER, N'AVAIT ENTREPRIS AUCUNE DES ETUDES SPECIALES POUVANT LUI DONNER ACCES A LA PROFESSION ENVISAGEE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'ELLE NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AVOIR ETE PRIVEE DES AVANTAGES D'UNE CARRIERE, QUI N'ETAIENT QUE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET QU'ELLE INVOQUAIT AINSI UN PREJUDICE INCERTAIN, NON SUSCEPTIBLE DE REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES INTERETS DE L'INDEMN0TE ACCORDEE COMMENCENT A COURIR DU JOUR DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER S'ILS NE POUVAIENT ETRE ALLOUES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET D'AVOIR FIXE LEUR POINT DE DEPART A LA DATE DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ET NON AU JOUR MEME DE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT DEMOISELLE ERHARD DE Y... SUSVISEE, EN DONNE POUR MOTIF QUE L'ARRET ETAIT CONSTITUTIF ET NON DECLARATIF DE DROIT; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE, A BON DROIT, QUE SA DECISION QUI RECONNAISSAIT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET CONSTITUAIT LE TITRE DE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, EVALUEE AU JOUR MEME OU ELLE STATUAIT, REPARAIT AINSI INTEGRALEMENT LE DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DU DEFENDEUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR EVALUER LE QUANTUM DE LA REPARATION ET PRECISER SES MODALITES, ONT PU, SANS EXCEDER LES POUVOIRS DONT ILS DISPOSAIENT EN LA MATIERE, FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LEUR DECISION, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU JOUR OU LE DEBITEUR ETAIT MIS EN DEMEURE DE L'EXECUTER; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 434. EPOUX Z... C/ BENNOUN. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COUTARD. 1. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - RENONCIATION A LA CARRIERE ENVISAGEE 1. L'OBLIGATION DE RENONCER A UNE CARRIERE CONSTITUE UN PREJUDICE INCERTAIN, POUR CELUI QUI N'A ENCORE ENTREPRIS AUCUNE DES ETUDES SPECIALES LUI EN OUVRANT L'ACCES. 2. JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART 2. EN DECLARANT QUE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN DELIT EST CONSTITUTIVE ET NON DECLARATIVE DE DROITS, LES JUGES DECIDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES DOMMAGES-INTERETS OCTROYES REPARENT INTEGRALEMENT LE DOMMAGE CAUSE. PAR SUITE, EST MOTIVE LEUR REFUS D'ACCORDER, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DU DELIT. 3. INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION DE LA DECISION 3. L'EVALUATION DU QUANTUM DE LA REPARATION COMME LA PRECISION DE SES MODALITES RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. PAR SUITE LE POINT DE DEPART DES INTERETS PEUT ETRE FIXE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION.