JURITEXT000006973298

JURITEXT000006973298 CXCXAX1966X11X04X00440X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/32/JURITEXT000006973298.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-21 Cour de cassation REJET. N. 440 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1964) QUE LE " CREDIT DU NORD " AVAIT PRIS A L'ESCOMPTE CINQ TRAITES TIREES PAR SON CLIENT SCHOUMAN SUR LA MAISON JIDE DE BRUXELLES, DONT LA PREMIERE VENAIT A ECHEANCE LE 31 MAI 1957; QUE CES TRAITES N'ONT PAS ETE PAYEES A LEUR ECHEANCE NI DANS LES JOURS SUIVANTS PAR SUITE DE LA CARENCE DU TIRE, ULTERIEUREMENT DECLARE EN FAILLITE, ET QUE LEUR MONTANT TOTAL A ETE CONTREPASSE PAR LE " CREDIT DU NORD " AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE SCHOUMAN LE 8 AOUT 1957; QUE, SE PLAIGNANT DE N'AVOIR ETE AVISE QU'A CETTE DATE DU DEFAUT DE REGLEMENT PAR LE TIRE ET D'AVOIR ETE SURPRIS PAR LE BRUSQUE DECOUVERT DE SON COMPTE, SCHOUMAN A ASSIGNE LE " CREDIT DU NORD " EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS LA RESPONSABILITE DU " CREDIT DU NORD " DANS LA MESURE OU SCHOUMAN JUSTIFIAIT DE LIVRAISONS DE MARCHANDISES PAR LUI FAITES A LA MAISON JIDE POSTERIEUREMENT AU 25 JUIN 1957, DATE A LAQUELLE LE " CREDIT DU NORD " AVAIT ETE DEFINITIVEMENT INFORME PAR SON CORRESPONDANT BELGE DE LA CARENCE DE LADITE MAISON POUR LE PAYEMENT DU PREMIER EFFET, MAIS AYANT REFUSE DE RETENIR LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QUE SCHOUMAN PRETENDAIT AVOIR SUBI POUR N'AVOIR PU INTERVENIR UTILEMENT AUPRES DE SON DEBITEUR, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE, SUR CE POINT, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QU'EUT-IL ETE PREVENU DES LE JOUR MEME DU DEFAUT DE PAYEMENT DU PREMIER EFFET, SCHOUMAN EUT PU PRENDRE DES MESURES PROPRES A SE PREMUNIR CONTRE LA DEFAILLANCE DE LA MAISON JIDE, DONT LA SITUATION ETAIT TELLE QU'ELLE ABOUTIT A UNE FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA SEULE PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUE PAR ELLE-MEME UNE PERTE INDEMNISABLE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER POUR PERTE DE CETTE CHANCE SANS POUVOIR REFUSER DANS SON PRINCIPE REPARATION A SCHOUMAN, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE SE PLACER AU JOUR DE LA FAUTE POUR APPRECIER LA REALISATION DU PREJUDICE ET, LE CAS ECHEANT, LES POSSIBILITES DE REALISATION DE LA CHANCE PERDUE ET QU'ILS NE POUVAIENT SE PLACER, COMME ILS L'ONT FAIT, A UNE DATE POSTERIEURE; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, AU VU DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE ANALYSEES, " QUE LE DEFAUT D'AVIS A ETE, EN FAIT, SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE SCHOUMAN DE RECUPERER SA CREANCE, QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QU'EUT-IL ETE PREVENU DES LE JOUR MEME DU DEFAUT DE PAYEMENT DU PREMIER EFFET EN CAUSE, IL (SCHOUMAN) EUT PU PRENDRE DES MESURES PROPRES A LE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA DEFAILLANCE DE SON DEBITEUR DONT LA SITUATION ETAIT TELLE QU'ELLE ENTRAINA SON ADMISSION AU BENEFICE DU CONCORDAT PREVENTIF, PUIS SA FAILLITE ", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE SCHOUMAN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA PERTE D'UNE CHANCE ALLEGUEE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES PREMIERS JUGES, QUE LE " CREDIT DU NORD " ETAIT FONDE A FAIRE ETAT DE LA GREVE QUI AVAIT PARALYSE L'ACTIVITE DES BANQUES FRANCAISES EN JUILLET 1957, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INFIRMER A CET EGARD LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS REPONDRE A LEURS MOTIFS ESSENTIELS SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE GREVE " TOTALE " EUT DE SI PROFONDES REPERCUSSIONS SUR TOUTES LES OPERATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QU'UN DECRET DU 27 JUILLET 1957, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1910, SUSPENDIT TOUS LES DELAIS CAMBIAIRES DU 10 JUILLET JUSQU'A UNE DATE QUI FUT FIXEE AU 19 AOUT 1957, QUE, PRESENTANT DONC UNE GRAVITE TELLE QUE LES POUVOIRS PUBLICS ONT JUGE NECESSAIRE DE L'ASSIMILER AUX CALAMITES PUBLIQUES ENTRAINANT L'INTERRUPTION DES SERVICES PUBLICS, LADITE GREVE A EU, EN RAISON DE SA GENERALITE ET DE SA DUREE, LES CARACTERES D'UN EVENEMENT CONTRE LEQUEL LES BANQUES ETAIENT TOTALEMENT DESARMEES POUR LUTTER; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI COMMANDAIENT, SUR CETTE QUESTION, UNE SOLUTION OPPOSEE A CELLE PRISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS DANS L'OBLIGATION DE REFUTER EN DETAIL LES MOTIFS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1. BANQUE. - RESPONSABILITE. - EFFET DE COMMERCE. - ESCOMPTE. - EFFET IMPAYE. - AVIS TARDIF AU TIREUR. - DOMMAGE. - ELEMENTS. - PERTE D'UNE CHANCE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE LA CREANCE. - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1. RETENANT LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE QUI A AVISE TARDIVEMENT UN CLIENT DU DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE TRAITE PRISE A L'ESCOMPTE EN COMPTE COURANT, LES JUGES PEUVENT REFUSER DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE LE CLIENT D'INTERVENIR UTILEMENT AUPRES DE SON DEBITEUR, DES LORS QU'ILS ENONCENT " QUE LE DEFAUT D'AVIS A ETE, EN FAIT, SANS INFLUENCE " A CET EGARD EN RAISON DE LA SITUATION DU DEBITEUR, ULTERIEUREMENT DECLARE EN FAILLITE, ET CONSTATENT AINSI SOUVERAINEMENT QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA PERTE D'UNE CHANCE. 2. BANQUE. - RESPONSABILITE. - EFFET DE COMMERCE. - ESCOMPTE. - EFFET IMPAYE. - AVIS TARDIF AU TIREUR. - GREVE DES BANQUES. - EFFET 2. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE BANQUE, QUI A AVISE TARDIVEMENT UN CLIENT DU DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE TRAITE PRISE A L'ESCOMPTE EN COMPTE COURANT, EST FONDEE A FAIRE ETAT D'UNE GREVE QUI, A L'EPOQUE, A PARALYSE L'ACTIVITE DES BANQUES, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE GREVE " TOTALE " A PRESENTE UNE GRAVITE TELLE QUE LES POUVOIRS PUBLICS ONT JUGE NECESSAIRE DE L'ASSIMILER AUX CALAMITES PUBLIQUES ENTRAINANT L'INTERRUPTION DES SERVICES PUBLICS ET QU'EN RAISON DE SA GENERALITE ET DE SA DUREE, LES BANQUES ETAIENT TOTALEMENT DESARMEES POUR LUTTER.