JURITEXT000006973339

JURITEXT000006973339 CXCXAX1966X11X01X00519X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/33/JURITEXT000006973339.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-22 Cour de cassation REJET. N. 519 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUL X... EST DECEDE LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE FILS, FRANCOIS, RENE, ANDRE ET LOUIS; QU'IL AVAIT FAIT DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES DISPOSANT IDENTIQUEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION EN FAVEUR D'ANDRE X..., QUE LOUIS X... DENIANT L'ECRITURE DES TESTAMENTS, SES FRERES ONT ENGAGE UNE PROCEDURE DE VERIFICATION DES ECRITURES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TESTATEUR AVAIT PU VALABLEMENT ECRIRE SES DERNIERES VOLONTES EN LETTRES D'IMPRIMERIE, ALORS QU'IL AURAIT EMIS CE MOTIF CONJECTURAL, SELON LE POURVOI, "QU'IMPORTE PEU LE GENRE D'ECRITURE EN CARACTERES MINUSCULES OU MAJUSCULES, QUE LE REDACTEUR DONT LA MAIN TREMBLE SOUS LE COUP DE L'AGE OU DE LA MALADIE PEUT, AU CONTRAIRE, AVOIR DELIBEREMENT CHOISI EN VUE DE RENDRE PLUS LISIBLE SA GRAPHIE", SANS L'ASSORTIR D'AUCUN INDICE POUVANT RENDRE PLAUSIBLE L'HYPOTHESE FORMULEE NI S'EXPLIQUER SUR LES FACULTES MENTALES DU DEFUNT ET LE CARACTERE HABITUELLEMENT LISIBLE OU ILLISIBLE DE SON ECRITURE, ALORS QUE L'ECRITURE ETANT EXIGEE EN VUE DE PREVENIR LES FALSIFICATIONS POSSIBLES, CELLE UTILISEE EN L'ESPECE NE PRESENTAIT PAS CETTE GARANTIE A CAUSE DE SON CARACTERE IMPERSONNEL; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT LE TYPE D'ECRITURE UTILISE N'IMPORTANT PAS, "QU'IL SUFFIT POUR ETRE VALABLE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE AIT ETE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR, L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL BORNANT LA SES EXIGENCES", QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LOUIS X... QUI, SELON LE POURVOI, "SOLLICITAIENT LA PRODUCTION DES ORIGINAUX (TESTAMENTS) QUI DANS UNE MATIERE AUSSI DELICATE PERMETTAIT SEULE DE PARVENIR A UNE SOLUTION CONFORME A LA REALITE, TOUT PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA DATE DES ACTES PRODUITS"; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LOUIS X... SE REFERAIENT ELLES-MEMES AUX PHOTOCOPIES ET FAISAIENT VALOIR "QUE LA LECTURE DES PHOTOCOPIES COMMUNIQUEES DEMONTRE QUE LA DATE EST ILLISIBLE SUR CHACUN DES EXEMPLAIRES DU TESTAMENT PRODUIT" ET SE BORNAIENT A AFFIRMER QUE "LES ORIGINAUX DES DEUX DOCUMENTS DOIVENT DONC ETRE EXAMINES ISOLEMENT"; QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ORDONNE LA VERIFICATION DE L'ECRITURE DES TESTAMENTS LITIGIEUX ET, AFIN QU'IL Y SOIT PROCEDE, LEUR DEPOT AU GREFFE, ONT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1. TESTAMENT. - TESTAMENT OLOGRAPHE. - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR. - CARACTERES UTILISES. - LETTRES D'IMPRIMERIE. - VALIDITE 1. IL SUFFIT POUR ETRE VALABLE, QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE AIT ETE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR. LE TYPE D'ECRITURE UTILISE N'IMPORTANT PAS, CET ACTE PEUT ETRE ECRIT EN LETTRES D'IMPRIMERIE. 2. TESTAMENT. - TESTAMENT OLOGRAPHE. - PRODUCTION DE L'ORIGINAL. - DEMANDE. - DECISION ORDONNANT LE DEPOT DU TESTAMENT AU GREFFE EN VUE DE LA VERIFICATION D'ECRITURE. - REPONSE IMPLICITE 2. LES JUGES D'APPEL, QUI ORDONNENT LA VERIFICATION DE L'ECRITURE DE TESTAMENTS LITIGIEUX ET, AFIN QU'IL Y SOIT PROCEDE, LEUR DEPOT AU GREFFE, REPONDENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE QUI SOLLICITAIT LA PRODUCTION DES ORIGINAUX EN VUE DE LA DETERMINATION DE LEUR DATE.