JURITEXT000006973367

JURITEXT000006973367 CXCXAX1966X06X05X00589X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/33/JURITEXT000006973367.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin 1966-06-15 Cour de cassation CASSATION. N. 589 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE LE FLEM ENGAGE PAR LA SOCIETE "SIMECA" LE 1ER JUIN 1960 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE D'ENTRETIEN DE L'USINE A SEGRE ET NOMME DIRECTEUR DE L'USINE EN JANVIER 1962 A ETE LICENCIE PAR CETTE SOCIETE LE 23 OCTOBRE 1962, AVEC REGLEMENT IMMEDIAT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS PRECISES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "SIMECA" A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT, LA PRISE DE POSITION DE LA DIRECTION GENERALE MALGRE DE LA SOCIETE, LE FLEM AVAIT AGI DANS UN CADRE DE PLEINE LEGALITE, AU MIEUX DES INTERETS SOCIAUX, ET SANS QUE LA "SIMECA" PUISSE EN DEDUIRE QU'IL AIT AINSI ATTENTE A L'AUTORITE DONT LA SOCIETE DEVAIT JOUIR A L'EGARD DE SON PERSONNEL, NI MANIFESTE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DONT IL AVAIT ETE FAIT ETAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE PROFESSIONNEL QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE NE RESULTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "SIMECA" L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU A DEFAUT, PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LE FLEM UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS EN RELEVANT D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, QUI PREVOIT UN PREAVIS MINIMUM DE TROIS MOIS, LAISSE AUX TRIBUNAUX TOUTE MARGE D'APPRECIATION AU-DESSUS DE CE MINIMUM, ET D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT D'USAGE DANS LA REGION PARISIENNE OU LA SOCIETE "SIMECA" A SON SIEGE SOCIAL D'ACCORDER UN PREAVIS DE SIX MOIS AUX CADRES SUPERIEURS DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET QU'EN RAISON DU PETIT NOMBRE DES INDUSTRIES DU CAOUTCHOUC ET DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS, UN DIRECTEUR D'UNE TELLE ENTREPRISE NE PEUT RAISONNABLEMENT ESPERER TROUVER UN EMPLOI EQUIVALENT DANS UN TEMPS INFERIEUR A CE DELAI ET PLUS PARTICULIEREMENT SI L'USINE, DONT IL EST LICENCIE EST EDIFIEE EN PROVINCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC PREVOIT QUE LA DUREE MINIMUM DU PREAVIS EST DE TROIS MOIS, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE CARACTERISEE, ELLE N'A NULLEMENT, POUR SA DUREE MAXIMUM, APPORTE DE DEROGATION AUX USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ; QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT FIXE LA DUREE DU DELAI-CONGE A TROIS MOIS, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE FONCTION QUE DES USAGES PROPRES A LA REGION OU SE TROUVAIT L'USINE DIRIGEE PAR LE FLEM, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 9 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40 252 SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET CAOUTCHOUC C/ LE FLEM PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM VIDART ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 969, P 827 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE 1. LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE PROFESSIONNEL QUI PEUVENT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN EMPLOYE QU'IL ESTIME INSUFFISANT. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - USAGES LOCAUX 2. EN L'ETAT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT LA DUREE MINIMUM DU PREAVIS, SANS APPORTER DE DEROGATION, POUR SA DUREE MAXIMUM, AUX USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN SALARIE CONGEDIE UN PREAVIS CONFORME, NON AUX USAGES DE SON LIEU D'EMPLOI, MAIS A CEUX DE LA REGION PARISIENNE.