JURITEXT000006973389

JURITEXT000006973389 CXCXAX1966X05X04X00273X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/33/JURITEXT000006973389.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1966, Publié au bulletin 1966-05-25 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 273 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE CONTRE LA SOCIETE " VINCENT ET REBATTET ", LOCATAIRE DE LOCAUX SIS A GRENOBLE, A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE SON EXPULSION SANS INDEMNITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE " VINCENT ET REBATTET " UTILISAIT LE LOCAL LITIGIEUX COMME ENTREPOT ET QUE SA PERTE, SI ELLE CONSTITUERAIT UNE GENE POUR L'EXPLOITATION, NE SERAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L'EXISTENCE MEME DU FONDS, ALORS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE EXERCE UN COMMERCE DE MACHINES-OUTILS QUE L'ARRET RECONNAIT ENCOMBRANTES, CE QUI S'OPPOSE A LEUR MAGASINAGE AU SIEGE DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE, DANS LE LOCAL LITIGIEUX OU SE TROUVAIT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL ET UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, ELLE ENTREPOSAIT SON MATERIEL LOURD ET ENCOMBRANT DONT SES CLIENTS VENAIENT PRENDRE LIVRAISON, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LA PERTE DE CET ENTREPOT NE SERAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXISTENCE MEME DU FONDS DE COMMERCE SANS ASSORTIR SON ARRET DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE LA DECISION ATTAQUEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE UTILISAIT LE LOCAL LITIGIEUX POUR Y ENTREPOSER DES MARCHANDISES ENCOMBRANTES, QU'ELLE DISPOSAIT EGALEMENT A CET EFFET D'UN AUTRE LOCAL PROCHE DE SON SIEGE SOCIAL, ET QUE LA PERTE DU LOCAL LOUE, QUI N'ETAIT QUE " SECONDAIRE ", NE SERAIT SUSCEPTIBLE QUE DE CAUSER UNE GENE POUR L'EXPLOITATION SANS COMPROMETTRE L'EXISTENCE MEME DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU EN DEDUIRE QUE LE LOCAL LITIGIEUX N'ETAIT PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 26, 27 ET 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES BAILLEURS DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DU LOYER, A COMPTER DU 27 AVRIL 1962, DATE DU CONGE, JUSQU'A LA FIN DU BAIL ET D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ECHUE DEPUIS LA FIN DU BAIL, JUSQU'AU DEPART DU LOCATAIRE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEUX DEMANDES ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR ETRE STATUE SUR LA FIXATION D'UN LOYER EQUITABLE A COMPTER DU 27 AVRIL 1962; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QU'ELLE NE POUVAIT, EN RENVOYANT LA DEMANDE EN REVISION DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, FIXER ELLE-MEME LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE LOYER POURRAIT ETRE REVISE, NI PREJUGER LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE AUX FINS D'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUI N'EXCEDAIT PAS SA COMPETENCE, DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 13 AVRIL 1964; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - PERTE DU LOCAL NE CAUSANT QU'UNE GENE POUR L'EXPLOITATION (NON) 1. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PERTE DU LOCAL LOUE, QUI N'EST QUE " SECONDAIRE " NE SERAIT SUSCEPTIBLE QUE DE CAUSER UNE GENE POUR L'EXPLOITATION SANS COMPROMETTRE L'EXISTENCE MEME DU FONDS DE COMMERCE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE LOCAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION. 2. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEMANDE - COMPETENCE - PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 2. LES JUGES DE DROIT COMMUN QUI SE DECLARENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE PRIX ET RENVOIENT LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX NE SAURAIENT FIXER EUX-MEMES LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE LOYER POURRAIT ETRE REVISE NI PREJUGER LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE. 3. COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'OCCUPATION 3. UNE DEMANDE AUX FINS D'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EXCEDE PAS LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN.