JURITEXT000006973394

JURITEXT000006973394 CXCXAX1966X05X05X00413X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/33/JURITEXT000006973394.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin 1966-05-04 Cour de cassation REJET. N. 413 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, QUE BERLIER A ETE EMPLOYE DANS LES SERVICES PARISIENS DU JOURNAL DE TOURS "LA DEPECHE DU CENTRE" PUIS DU JOURNAL "LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST", QUI LUI A SUCCEDE EN 1945, DU 1ER JANVIER 1930 AU 31 JANVIER 1962, DATE POUR LAQUELLE IL FUT LICENCIE AU MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI, LA PUBLICITE EXTRA LOCALE DONT IL ETAIT CHARGE AYANT ETE CONFIEE A UNE AGENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LA QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES PARISIENS DE CETTE PUBLICATION ET, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT UNE TELLE QUALIFICATION, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT CERTAINEMENT APPORTE UNE CONTRIBUTION EFFICACE A L'INSTALLATION DES BUREAUX PARISIENS DU JOURNAL AINSI QU'A LEUR MISE EN ROUTE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT EN AUCUNE AUTORITE SUR LES SERVICES DE LA REDACTION ET QUE SA PARTICIPATION AUX SERVICES ADMINISTRATIFS SE SERAIT RESUMEE A DES TACHES MINEURES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DONT CERTAINS ONT ETE DENATURES ET D'AUTRES INDUMENT PASSES SOUS SILENCE PAR LA COUR D'APPEL, QUE BERLIER S'ETAIT VU ATTRIBUER DEPUIS DE LONGUES ANNEES LE TITRE DE DIRECTEUR DES SERVICES PARISIENS ET EN REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS EN ASSURANT, SOUS LE CONTROLE DU SIEGE SOCIAL, L'ESSENTIEL DES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXAMINE LES DOCUMENTS PRODUITS EN DES SENS DIVERS PAR LES PARTIES, ONT ESTIME SANS LES DENATURER, QU'IL NE POUVAIT Y ETRE ATTACHE QU'UNE IMPORTANCE RELATIVE, ET ONT RECHERCHE QUELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR BERLIER ; QU'ILS ONT RELEVE QUE, SI BERLIER AVAIT CERTAINEMENT APPORTE UNE CONTRIBUTION EFFICACE A L'INSTALLATION DES BUREAUX PARISIENS DU JOURNAL, AINSI QU'A LEUR MISE EN ROUTE, IL N'AVAIT EU AUCUNE AUTORITE SUR LES SERVICES DE LA REDACTION, QUI MANIFESTAIENT OUVERTEMENT LEUR INDEPENDANCE A SON EGARD ; QUE SA PARTICIPATION AUX SERVICES ADMINISTRATIFS SE RESUMAIT A DES TACHES MINEURES, LA PLUPART DE CES SERVICES ETANT ASSURES A TOURS ; QUE LES FONCTIONS ESSENTIELLES DE BERLIER ETAIENT DE PROSPECTER LA CLIENTELE PUBLICITE, COMME LE FAISAIENT APPARAITRE LE MODE ET L'IMPORTANCE DE SA REMUNERATION, COMPOSEE EN MAJEURE PARTIE DE COMMISSIONS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE CETTE INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE BERLIER, CHEF D'UN SERVICE DE PUBLICITE EXTRA LOCALE, NE POUVAIT RECLAMER LA QUALIFICATION DE DIRECTEUR DE L'ENSEMBLE DES SERVICES PARISIENS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS (ANCIENS) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, 31 ET SUIVANTS (NOUVEAUX) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 39 DE LA LOI DU 11 FEVRIER1950, 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS DE LA PRESSE PARISIENNE EN DATE DU 1ER AVRIL 1945, DE L'ACCORD DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE EN DATE DU 2 MAI 1947, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERLIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PAR LA "NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST", EN REFUSANT D'ADMETTRE L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS DE LA PRESSE PARISIENNE EN DATE DU 1ER AVRIL 1945 A LEURS COLLEGUES DE LA PRESSE DE PROVINCE PAR L'EFFET DE L'ACCORD D'EXTENSION DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE EN DATE DU 2 MAI 1947, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE BERLIER NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI D'UN AGREMENT MINISTERIEL, NI D'UN ARRETE D'EXTENSION, NI DE L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION PAR SON EMPLOYEUR A D'AUTRES MEMBRES DE SON PERSONNEL, ALORS QU'EN ADMETTANT SUCCESSIVEMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE SERAIT RADICALEMENT ETRANGERE AU JOURNAL DE LA "NOUVELLE REPUBLIQUE DE L'OUEST" ET QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE ETAIT HABILITEE A L'ENGAGER MEME SI SA DECISION NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN ARRETE D'AGREMENT ET VALOIR COMME TEL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION CARACTERISEE, ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, RECHERCHE ET, EN TOUT CAS, MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, A DEFAUT DE CONSTITUER UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, L'ACCORD DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE EN DATE DU 2 MAI 1947 CONSTITUAIT UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE NATURE A FAIRE BENEFICIER LES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS DE LA PRESSE DE PROVINCE DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1945 A CEUX DE LA PRESSE PARISIENNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE, SELON LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ALORS EN VIGUEUR, ET REGISSANT L'ACCORD SUSVISE DU 2 MAI 1947, LES CONVENTIONS COLLECTIVES N'ETAIENT APPLICABLES, MEME ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BERLIER NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI D'UN AGREMENT, NI D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION ; QUE D'AUTRE PART IL RELEVE QUE BERLIER N'ETABLISSAIT PAS QUE SON EMPLOYEUR EUT APPLIQUE LADITE CONVENTION A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL NI MEME QU'IL EUT ADHERE AU SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE BERLIER NE JUSTIFIAIT DE LA FORCE OBLIGATOIRE POUR SON EMPLOYEUR DE L'ACCORD DU 2 MAI 1947 NI EN TANT QUE CONVENTION COLLECTIVE NI COMME CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, RELATIF A L'EXCLUSION DES CHEFS DE PUBLICITE EXECUTION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS DE LA PRESSE PARISIENNE EN DATE DU 1ER AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL A ETE DECIDE QUE BERLIER N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE LE JOURNAL "LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST" ETAIT LIE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LE MOYEN CRITIQUANT LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SUR L'ETENDUE DU CHAMP D'APPLICATION DE CELLE-CI ET L'EXCLUSION DE CERTAINS CADRES EST DEPOURVU D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40671 BERLIER C/ SOCIETE "LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MMGALLAND ET DEFRENOIS 1. PRESSE - JOURNAL - CADRES ADMINISTRATIFS - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DIRECTEUR DES SERVICES PARISIENS D'UN JOURNAL DE PROVINCE 1. UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UN EMPLOYE DES SERVICES PARISIENS D'UN JOURNAL DE PROVINCE N'AVAIT PAS DROIT A LA QUALIFICATION DE DIRECTEUR DE L'ENSEMBLE DES SERVICES PARISIENS EN RELEVANT QU'IL N'AVAIT EU AUCUNE AUTORITE SUR LES SERVICES DE LA REDACTION, QUE SA PARTICIPATION AUX SERVICES ADMINISTRATIFS SE RESUMAIT A DES TACHES MINEURES ET QUE SES FONCTIONS ESSENTIELLES ETAIENT DE PROSPECTER LA CLIENTELE PUBLICITE, COMME LE FAISAIENT APPARAITRE LE MODE ET L'IMPORTANCE DE SA REMUNERATION, COMPOSEE EN MAJEURE PARTIE DE COMMISSIONS. 2. CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 23 DECEMBRE 1946 2. EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, ALORS EN VIGUEUR, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS DE LA PRESSE PARISIENNE DU 1ER AVRIL 1945 A LEURS COLLEGUES DE LA PRESSE DE PROVINCE PAR L'EFFET DE L'ACCORD D'EXTENSION DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE DU 2 MAI 1947, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE N'AVAIT ETE RAPPORTEE LA PREUVE NI D'UN AGREMENT NI D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION NI DE L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION PAR L'EMPLOYEUR A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, NI DE SON ADHESION AU SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE.