JURITEXT000006973679

JURITEXT000006973679 CXCXAX1966X10X04X00404X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/36/JURITEXT000006973679.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1966, Publié au bulletin 1966-10-24 Cour de cassation REJET. N. 404 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE PAR LA SOCIETE COCHERY : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 11 MAI 1960 A ETE SIGNIFIE LE 6 NOVEMBRE 1960 A LA PERSONNE DE LALANNE, LE 7 OCTOBRE 1960 AUX PERSONNES DE GAGNIER ET FRETEL, LE 10 OCTOBRE 1960 AUX PERSONNES DE AUGIER, ARRIVE, DARS, DURAND, TUGAS ET ENCORE LE 6 OCTOBRE 1960 AU SIEGE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE THIVIERS, LE 10 OCTOBRE 1960 AU SIEGE DE LA SOCIETE RAGOT, LE 11 OCTOBRE 1960 AU SIEGE DE LA SOCIETE DES FOURNITURES DE MATERIEL ET OUTILLAGE POUR TRAVAUX PUBLICS ; QUE CEPENDANT LES POURVOIS DE CES PERSONNES ET SOCIETES N'ONT ETE DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 14 DECEMBRE 1960, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE ETAIT EXPIRE ; QUE LEURS POURVOIS DOIVENT DONC ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DE LALANNE, GAGNIER, FRETEL, AUGIER, ARRIVE, DARS, DURAND, TUGAS ET DES SOCIETES CARRIERES DE THIVIERS, RAGOT, ET DE FOURNITURES DE MATERIEL ET OUTILLAGE POUR TRAVAUX PUBLICS ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 11 MAI 1960), DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CAMP DE BUSSAC FURENT ADJUGES PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES A ONZE ENTREPRISES GROUPEES QUI, PAR LA SOUMISSION QU'ELLES AVAIENT SIGNEE LE 14 SEPTEMBRE 1953, S'ETAIENT ENGAGEES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ETAT A LES EXECUTER ; QUE LES PAYEMENTS DES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES A UN COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE GRAUX, ENTREPRISE "PILOTE", CHARGEE DE LES REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES ET QUI ETAIT AUSSI HABILITEE A RECEVOIR LES ORDRES DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION ; QU'UN PANNEAU FUT INSTALLE A L'ENTREE DU CAMP DE BUSSAC, PORTANT LA MENTION : "GROUPEMENT DES ENTREPRISES PILOTES : ENTREPRISE GRAUX" ; QUE LA SOCIETE GRAUX, AYANT DEPOSE SON BILAN LE 25 JUILLET 1954, A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 20 DECEMBRE 1956 ; QU'AUGIER ET AUTRES, SES CREANCIERS, ONT DEMANDE LE PAYEMENT DE LEURS CREANCES A LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, SOCIETE FAISANT PARTIE DU GROUPEMENT, QUI MIT EN CAUSE LA SOCIETE COCHERY ET LES AUTRES ENTREPRISES ADJUDICATAIRES, COMPOSANT LE GROUPEMENT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE GRAUX DE LEURS DEMANDES CONTRE LES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONTREDISANT UN PREMIER ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, DANS LA MEME CAUSE, AU PROFIT D'AUTRES FOURNISSEURS, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES ENTREPRISES DEFENDERESSES COMME DEBITRICES SOLIDAIRES VIS-A-VIS DES CO-CONTRACTANTS DE L'ENTREPRISE GRAUX, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SOCIETE DE FAIT ENTRE ELLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST EN RAISON D'UNE ACCEPTION ERRONNEE DU TERME "SOCIETE DE FAIT", TEL QUE L'AVAIENT ENTENDU EN L'ESPECE LES INTIMES, QUE L'ARRET A DENIE L'EXISTENCE DE LADITE SOCIETE, EN N'ENVISAGEANT QUE LES RAPPORTS INTERNES AU GROUPEMENT, D'AILLEURS DENATURES, AINSI QU'EN TEMOIGNENT LES ENONCIATIONS DES ARRETS ANTERIEURS DE LA MEME COUR D'APPEL, STATUANT SUR DES AFFAIRES IDENTIQUES, MECONNAISSANT AINSI A LA FOIS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS CONSTANTS QUI SANCTIONNENT L'APPARENCE CREEE AU DETRIMENT DES TIERS PAR L'OPPOSABILITE AUX SIMULATEURS DE LA SITUATION ARTIFICIELLEMENT CREEE ; MAIS ATTENDU QUE, REQUIS PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE GRAUX DE DECLARER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DES ENTREPRISES DU GROUPEMENT, D'OU RESULTERAIT LEURS OBLIGATIONS SOLIDAIRES ENVERS EUX, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A RECHERCHER, COMME ILS L'ONT FAIT, SI, DANS LA SITUATION CREEE PAR CES ENTREPRISES ET REVELEE AUX TIERS, SE RETROUVAIENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN CONTRAT DE SOCIETE DONT ELLES SERAIENT LES MEMBRES ; QU'AYANT RETENU QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL POUR LA FORMATION DU CONTRAT DE SOCIETE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CREANCIERS POURSUIVANTS NE POUVAIENT AGIR CONTRE CES ENTREPRISES EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES ENONCIATIONS DE DECISIONS ETRANGERES A L'AFFAIRE DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT PAS DENATURE LES RAPPORTS INTERNES DU GROUPEMENT, COMME LE LEUR REPROCHE LE POURVOI, EN CONSTATANT ET EN APPRECIANT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AUTREMENT QUE NE L'AVAIENT FAIT LES DECISIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE LES ENTREPRISES, QUI AVAIENT PLACE A LEUR TETE LA SOCIETE GRAUX, SANS CONNAITRE SON INSOLVABILITE, ETAIENT DE BONNE FOI ET QUE L'ON NE POUVAIT RETENIR A LEUR CHARGE UNE FAUTE DELICTUELLE JUSTIFIANT LEUR OBLIGATION IN SOLIDUM, LE MOYEN SOUTIENT QUE CES CONSIDERATIONS DENATURENT TOTALEMENT ET LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUI AVAIENT FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT LA CROYANCE QU'AVAIENT PU AVOIR LES TIERS DE L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DES SOCIETES A LEUR EGARD ET DU MANDAT APPARENT CONFERE, POUR LA PASSATION DES MARCHES, A L'ENTREPRISE GRAUX, COMME GERANTE DE LA SOCIETE DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES CREANCIERS DE LA SOCIETE GRAUX AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'OBLIGATION IN SOLIDUM DES ENTREPRISES DU GROUPEMENT "DECOULERAIT DE LEUR COMMUNAUTE D'INTERETS APPARENTE ET DE LA SITUATION TROMPEUSE QU'ELLES AURAIENT CREEE EN METTANT EN VEDETTE A LA TETE DU GROUPEMENT UNE SOCIETE AYANT UNE FAUSSE APPARENCE DE SOLVABILITE" ; QUE, L'ARRET, QUI A DECLARE QUE "CETTE PRETENTION NE SAURAIT ETRE RETENUE", NE S'EST PAS BORNE, PAR LES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, A ECARTER LA FAUTE ALLEGUEE CONTRE LES SOCIETES DU GROUPEMENT, TIREE DU CHOIX DE LA SOCIETE GRAUX COMME "PILOTE", QU'IL A AUSSI CONSTATE QUE "LES CONTRATS, TELS QU'ILS RESULTENT DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES MARCHES PARTICULIERS, EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE TRAVAUX EN COMMUN PUISQUE CHAQUE ENTREPRISE DEVAIT REALISER POUR SON COMPTE PERSONNEL DES TRAVAUX BIEN DETERMINES" ET DECLARE QUE "LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES N'ETABLIT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CREEE DE FAIT QU'IL EST IMPOSSIBLE DE TIRER UN ARGUMENT QUELCONQUE DU PANNEAU APPOSE A L'ENTREE DU CAMP QUI N'A FAIT QUE MANIFESTER L'EXISTENCE DU GROUPEMENT" ; QUE L'ARRET A ENCORE RETENU "QUE LES CREANCIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR DES BONS OFFICES QUE LES MEMBRES DU GROUPEMENT SE SONT RENDUS PAR DES LOCATIONS DE MATERIELS, PAR DES TRANSPORTS QU'ILS SE SONT AINSI CONFORMES A L'USAGE CONSTANT DES X... TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER" ; QU'IL A ENFIN ENONCE "QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT QUE LA SOCIETE GRAUX SE SOIT COMPORTEE COMME LA GERANTE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET QU'ELLE AIT EFFECTUE DES COMMANDES EN CETTE QUALITE QUE CETTE SOCIETE, EN FAISANT DES COMMANDES, A AGI POUR SON PROPRE COMPTE" ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI EXCLUENT L'EXISTENCE DE LA "COMMUNAUTE D'INTERETS APPARENTE" INVOQUEE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE GRAUX, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, A LEURS CONCLUSIONS, ET QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, TIREE DE LA DENATURATION ET DU DEFAUT DE REPONSE, N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LES ENTREPRISES DU GROUPEMENT AU PAYEMENT DES FOURNITURES FAITES A L'ENTREPRISE GRAUX, SANS RECHERCHER SI LES PROFITS TIRES PAR CES SOCIETES DE L'EXECUTION DES MARCHES NE CONSTITUAIENT PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DONT ELLES DEVAIENT INDEMNISER L'APPAUVRI, ALORS QUE LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AVAIT ETE INVOQUEE PAR LES APPELANTS ; MAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT LES CREANCIERS DE LA SOCIETE GRAUX NE S'ETAIENT PREVALUS, A L'APPUI DE LEURS DEMANDES, DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPEMENT ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1. CASSATION. - POURVOI. - DELAI. - POINT DE DEPART. - SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE. - DECISION CONTRADICTOIRE 1. LE DELAI DE DEUX MOIS, IMPARTI POUR DEPOSER UN POURVOI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, COURT, POUR UNE DECISION CONTRADICTOIRE, DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE. 2. SOCIETE DE FAIT. - EXISTENCE. - GROUPEMENT D'ENTREPRISES. - ACTIONS DISTINCTES EXERCEES PAR DIVERS CREANCIERS DE L'UNE D'ELLE CONTRE LES AUTRES. - APPRECIATION DIFFERENTE 2. SAISIS, PAR UN CREANCIER D'UNE ENTREPRISE " PILOTE ", D'UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LES AUTRES ENTREPRISES GROUPEES AVEC LA PREMIERE POUR OBTENIR L'ADJUDICATION DE TRAVAUX, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR LES ENONCIATIONS DE DECISIONS INTERVENUES ENTRE LESDITES ENTREPRISES ET D'AUTRES FOURNISSEURS DE L'ENTREPRISE " PILOTE ", PEUVENT, DANS LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES ENTREPRISES DU GROUPEMENT, CONSTATER ET APPRECIER LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AUTREMENT QUE NE L'ONT FAIT LESDITES DECISIONS. 3. CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 3. LE CREANCIER, QUI POURSUIT LES ENTREPRISES GROUPEES AVEC SON DEBITEUR POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX, EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, DEVANT LA COUR DE CASSATION, DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QU'IL N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND.