JURITEXT000006973738

JURITEXT000006973738 CXCXAX1966X05X04X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/37/JURITEXT000006973738.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin 1966-05-12 Cour de cassation REJET. N. 249 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1961) QUE, SELON ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1948 LES CO-PROPRIETAIRES AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT LA VEUVE WEBER ONT DONNE A BAIL A MOISE X... UN TERRAIN SIS A PARIS, POUR UTILISATION COMMERCIALE AVEC POSSIBILITE DE CONSTRUIRE; QUE PAR EXPLOIT DU 27 JUIN 1956, LA VEUVE WEBER A DONNE CONGE A LA VEUVE X..., VENUE AUX DROITS DE SON DEFUNT MARI, EN INVOQUANT UN DROIT DE REPRISE; QUE LA VEUVE X... AYANT ASSIGNE SA BAILLERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1957, COMME NE SE LIVRANT A AUCUNE EXPLOITATION DANS LES LIEUX, QU'ELLE SE BORNAIT A SOUS-LOUER; QU'AYANT INTERJETE APPEL, ELLE A SOUTENU DEVANT LA COUR DE PARIS QUE LE BAIL ORIGINAIRE (QUI ETAIT DE 1926) AVAIT ETE APPORTE DES LE 24 DECEMBRE 1927 PAR MOISE X... A LA SOCIETE "BARBARIN ET COMPAGNIE" QUI A UNE ACTIVITE COMMERCIALE; QUE LADITE SOCIETE EST INTERVENUE POUR FAIRE RECONNAITRE LES DROITS AU RENOUVELLEMENT DE LA VEUVE X...; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET TEL QU'IL A ETE SIGNIFIE DE NE PAS COMPORTER DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LES LACUNES DE LA COPIE SIGNIFIEE NE SAURAIENT EMPORTER LA NULLITE DE L'ARRET LUI-MEME, LA MINUTE ETANT MOTIVEE AINSI QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CONFORME PRODUITE; QUE LA DAME VEUVE X... ET LA SOCIETE "BARBARIN ET COMPAGNIE" DISCUTANT LES MOTIFS, LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU MOTIF QUE LA DAME VEUVE X... "NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISE PAR LA LOI", ALORS D'UNE PART QUE LA COUR DENATURAIT L'OBJET DE LA DEMANDE ET STATUAIT SUR UNE QUESTION DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, ET ALORS SURTOUT QUE LE PROPRIETAIRE QUI EST TENU D'INDIQUER DANS SON CONGE SES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE PEUT MODIFIER ENSUITE CES MOTIFS ET A FORTIORI NE PEUT EN COURS D'INSTANCE CHANGER LE PRINCIPE DE SON ATTITUDE ET CONTESTER AU LOCATAIRE LE DROIT A LA "PROPRIETE COMMERCIALE" APRES S'ETRE BORNE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE WEBER QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES; QUE PAR AILLEURS, SI LE BAILLEUR NE PEUT EN COURS D'INSTANCE MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT PAR CONTRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE MEME FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DAME VEUVE X... LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AU MOTIF QU'ELLE "N'EXERCAIT PAS ELLE-MEME UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE LA SOCIETE "BARBARIN ET COMPAGNIE" NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACQUIS PAR VOIE DE CESSION LE DROIT AU BAIL EN COURS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE BAIL ORIGINAIRE AVAIT ETE CEDE A LA SOCIETE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE POUVAIT ETRE REFUSE A CELLE-CI"; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE RECONNAITRE LA REALITE DE LA CESSION DU BAIL ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, MEME DANS CE CAS "IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE BAIL, OBJET D'UN TEL APPORT A PRIS FIN ET QUE LE SEUL BAIL QUI ETAIT EN VIGUEUR LORSQUE LE CONGE A ETE DELIVRE ETAIT LE BAIL DU 27 JANVIER 1948 AUQUEL MOISE X... AVAIT ETE SEUL PARTIE EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE DE PRENEUR QUE LA SOCIETE INTERVENANTE NE JUSTIFIE PAS AVOIR ACQUIS, PAR VOIE DE CESSION OU AUTREMENT, LE DROIT A CE DERNIER BAIL" ET "ENFIN ET SURTOUT, QUE LA SOCIETE "X... ET PROSPER Y..." ADMET SON ABSENCE DE DROIT EN L'ESPECE ETANT DONNE QU'ELLE NE DEMANDE RIEN POUR ELLE-MEME ET CONCLUT SEULEMENT A VOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..."; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA LOCATAIRE " DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX PAR ELLE PRIS A BAIL, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE NE LUI AVAIT ETE FAITE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EN RESERVANT EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, SUBORDONNENT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE A LA JUSTIFICATION PREALABLE PAR LE LOCATAIRE DE LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISE"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1. JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE 1. L'ABSENCE DE MOTIFS DANS UN ARRET TEL QU'IL A ETE SIGNIFIE NE SAURAIT EMPORTER LA NULLITE DE L'ARRET LUI MEME DES LORS QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CONFORME PRODUITE QUE LA MINUTE ETAIT MOTIVEE. 2. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES 2. SI LE BAILLEUR NE PEUT EN COURS D'INSTANCE MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT PAR CONTRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX. 3. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - LOCATAIRE NE JUSTIFIANT PAS DE LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISE (NON) 3. EN RESERVANT EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CELLES DE L'ARTICLE 9 SUBORDONNENT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE A LA JUSTIFICATION PREALABLE PAR LE LOCATAIRE DE LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISE.