JURITEXT000006973751

JURITEXT000006973751 CXCXAX1966X10X05X00805X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/37/JURITEXT000006973751.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin 1966-10-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 805 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE 20 DECEMBRE 1963, LES EPOUX DE X... ONT DONNE CONGE A MARION DE PROCE, LOCATAIRE DE PARTIE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET 62902 DU 4 AOUT 1962 ET QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A DECLARE NUL LE CONGE POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNIFIE A DAME MARION DE PROCE ; QUE LES EPOUX DE X... FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE, POUR DECLARER NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE LE 20 DECEMBRE 1963 A MARION DE PROCE PAR LES EPOUX DE X..., QUE CES DERNIERS AVAIENT RENONCE AU BENEFICE DU CONGE RESILIATION DONNE EN 1955 EN SE FONDANT SUR UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1956 QUI AURAIT ETE ANNONCE PAR UNE LETTRE DU 23 DECEMBRE 1955 ET SUR L'ENVOI D'UN SECOND CONGE LE 20 DECEMBRE 1963 ET DE QUITTANCES DE LOYERS DELIVREES APRES L'ACCORD PRECITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1955 N'A JAMAIS ETE VERSEE AUX DEBATS, N'EST VISEE DANS AUCUNE CONCLUSION DES PARTIES ET N'A PU ETRE DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON, COMME EN L'ESPECE, D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES PRETENDUMENT ANNONCE PAR UNE LETTRE NON PRODUITE AUX DEBATS, ACCORDS QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE, NI DE L'ENVOI D'UN SECOND CONGE QUI, AU CONTRAIRE, CONFIRMAIT BIEN L'INTENTION DES EPOUX DE X... D'EXPULSER LES EPOUX MARION DE PROCE DE LEUR APPARTEMENT ET DE QUITTANCES DE LOYERS ETABLIES APRES L'ACCORD DONT S'AGIT, LE FAIT D'AVOIR DELIVRE DE TELLES QUITTANCES ETANT INSUFFISANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE LOCATION AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN VOYANT DANS L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JANVIER 1956, CELUI QUI ETAIT ANNONCE DANS LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1955, OU A TOUT LE MOINS EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'ACCORD LITIGIEUX ETAIT BIEN LE MEME QUE CELUI DE 1956 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1945, Y... GEORGES, AUX DROITS DE QUI SONT PRESENTEMENT LES EPOUX DE X..., A DONNE A BAIL A MARION DE PROCE, A USAGE D'HABITATION LE "COURS ENTIER" DU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES RENOUVELABLE PAR PERIODES ANNUELLES ; QU'UN PREMIER CONGE A ETE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1955 PAR LES EPOUX DE X... A MARION DE PROCE ; QU'IL N'Y A PAS ETE DONNE SUITE, UN ACCORD ETANT INTERVENU LE 17 JANVIER 1956 ENTRE DE X... ET DAME HELENE Y..., D'UNE PART, ET MARION DE PROCE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DUQUEL MARION DE PROCE S'ENGAGEAIT A RESTITUER AUX EPOUX DE X... LA PIECE DENOMMEE BUREAU, SITUEE FACE A LA PORTE D'ENTREE DE L'APPARTEMENT AINSI QUE LA TOTALITE DU VESTIBULE PAR LEQUEL ON Y ACCEDE, LES EPOUX DE X... S'ENGAGEANT EN CONTREPARTIE A NE PLUS RECLAMER A MARION DE PROCE AUCUNE PIECE, ET A REDUIRE LE PRIX DE "LA LOCATION EN COURS" DE LA SURFACE CORRIGEE CORRESPONDANT AU BUREAU ET A LA PARTIE DU VESTIBULE D'ENTREE RECUPEREE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION A DONNER A UNE PIECE QUI N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ILS ONT PU, PAR INTERPRETATION DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, ESTIMER, SANS EN DENATURER LES TERMES, QUE L'ACCORD SIGNE LE 17 JANVIER 1956, ACTE POSITIF, SE REFERANT "A LA LOCATION EN COURS" POUR EN DETERMINER LE NOUVEAU PRIX, EMPORTAIT RENONCIATION A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU CONGE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1955 ET QUE LE BAIL INTERROMPU PENDANT TROIS SEMAINES REPRENAIT SON COURS A PARTIR DU 18 JANVIER 1956 ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERS MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS MAIS SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 RETABLISSANT L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, 1736 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ENONCE QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN OU A L'AUTRE DE CEUX-CI, S'IL IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE SIGNIFIER A CHACUN DES EPOUX Z... LES EXPLOITS DE PROCEDURE, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'UN DE CES EXPLOITS A L'UN DES EPOUX, ENTRAINE LA NULLITE DES EXPLOITS REGULIEREMENT SIGNIFIES A L'AUTRE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, CONGE AYANT ETE DELIVRE LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, A MARION DE PROCE SEUL, LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE CONGE, AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE SIGNIFIE EGALEMENT A DAME MARION DE PROCE ET A DECIDE, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI MARION DE PROCE POUVAIT OU NON PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MARION DE PROCE AVAIT PERSONNELLEMENT RECU REGULIEREMENT CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LE CONGE NUL A L'EGARD DE MARION DE PROCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 23 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-20 035 EPOUX DE X... C/ MARION DE PROCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 707, P 589 1. BAIL EN GENERAL. - CONGE. - RENONCIATION. - ACCORD POSTERIEUR MODIFIANT LE PRIX DU BAIL EN COURS 1. LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE INTERPRETATION DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, ESTIMER QU'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN BAILLEUR ET UN PRENEUR, SE REFERANT " A LA LOCATION EN COURS " POUR EN DE ETERMINER LE NOUVEAU PRIX, EMPORTE RENONCIATION A SE PREVALOIR DU BENEFICE D'UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT. LE BAIL INTERROMPU DEPUIS LA DATE DE CE CONGE REPREND SON COURS A PARTIR DE CET ACCORD. 2. BAIL EN GENERAL. - DROIT AU BAIL. - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX. - CARACTERE COMMUN. - LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 19). - CONGE DELIVRE A UN SEUL DES EPOUX. - PORTEE 2. SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 RETABLISSANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, QUI ENONCE QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN OU A L'AUTRE DE CEUX-CI, IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE SIGNIFIER A CHACUN DES EPOUX TOUS LES EXPLOITS DE PROCEDURE, IL N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'UN DE CES EXPLOITS A L'UN DES EPOUX ENTRAINE LA NULLITE DES EXPLOITS REGULIEREMENT SIGNIFIES A L'AUTRE.