JURITEXT000006973892

JURITEXT000006973892 CXCXAX1966X06X04X00309X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/38/JURITEXT000006973892.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin 1966-06-16 Cour de cassation REJET. N. 309 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MARS 1963) QU'UN CAMION, DONNE EN LOCATION AVEC CHAUFFEUR PAR MARCHAND A LA SOCIETE "PINSON ET VILLATTE" POUR LIVRAISONS DANS PARIS DE COLIS EXPEDIES DE ROUBAIX PAR LA SOCIETE "ALLIANCE TRANSPORTS", COMMISSIONNAIRE, FUT, A LA SUITE DE NEGLIGENCES DU CHAUFFEUR, VOLE AVEC SON CHARGEMENT ET RETROUVE PLUS TARD VIDE DE SES MARCHANDISES; QUE LA COMPAGNIE "LA PAIX" PAYA LE PRIX DES COLIS, SOIT 107572 NF, A SON ASSUREE, L'"ALLIANCE TRANSPORTS", QUI REGLA ELLE-MEME LES DIVERS EXPEDITEURS DE COLIS, MAIS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES QUI LA LIAIT A L'"ALLIANCE TRANSPORTS" CONTENANT UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DONT L'APPLICATION RAMENAIT A 22610 NF LA REPARATION COUVERTE PAR SES SOINS, LA COMPAGNIE "LA PAIX" ASSIGNA EN REPETITION DE L'INDU (84962 NF) "ALLIANCE TRANSPORTS", QUI FORMA RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE "PINSONET VILLATTE", MARCHAND ET LEUR ASSUREUR, "LA NATIONALE", "LA PAIX" EXERCANT ELLE-MEME CONTRE CES DERNIERS, POUR LE COMPLEMENT CI-DESSUS DE 22610 NF, LE RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT AUXDITES DEMANDES ET ACTIONS RECURSOIRES, D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCES PAR LAQUELLE "LA PAIX" S'INTERDISAIT DE RECOURIR CONTRE LES CORRESPONDANTS DE SON ASSUREE, L'"ALLIANCE TRANSPORTS", NE POUVAIT BENEFICIER A LA SOCIETE "PINSON ET VILLATTE", AU MOTIF QU'EN STIPULANT DANS LA POLICE, AU SUJET DES CAMIONNAGES EFFECTUES PAR "PINSON ET VILLATTE", "PAR CAMIONS EN LOCATION", LES CONTRACTANTS N'ONT DANS LEUR COMMUNE INTENTION, QUE STIPULER AU SUJET DES CAMIONS DE CETTE SOCIETE QUI ETAIENT LOUES A LA SOCIETE ASSUREE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR LADITE POLICE, "LA PAIX" S'INTERDISAIT TOUT RECOURS CONTRE LES CORRESPONDANTS DE SON ASSUREE, QUE LA MENTION, A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET, FIGURE NON PAS DANS LA CLAUSE DE PORTEE GENERALE PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE RENONCE A TOUT RECOURS, MAIS DANS UNE PARENTHESE SUIVANT LA DESIGNATION DE L'UN DES CORRESPONDANTS, EN SORTE QUE CETTE MENTION NE POUVAIT RESTREINDRE LES EFFETS D'UNE CLAUSE DE PORTEE GENERALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT RECOURT A UN VOITURIER POUR SES LIVRAISONS ET N'A DONC PAS A PRENDRE DES CAMIONS EN LOCATION A CET EFFET ET ALORS, ENFIN, QUE LA STIPULATION LITIGIEUSE ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET NE PERMETTAIT AUCUNE INTERPRETATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE LA CLAUSE SUSVISEE DE LA POLICE, QUI EST PRODUITE, "LA PAIX" DECLARE "RENONCER A TOUS RECOURS CONTRE LES CORRESPONDANTS DE LA SOCIETE "ALLIANCE TRANSPORTS", LADITE CLAUSE EST AUSSITOT SUIVIE D'UNE LISTE LIMITATIVE DE CES CORRESPONDANTS ET QU'AU REGARD DU NOM DE PINSON ET VILLATTE, FIGURANT SUR CETTE LISTE, LA MENTION CI-APRES EST PORTEE : "CAMIONNAGES D'ENLEVEMENT OU LIVRAISONS EFFECTUEES PAR DES CAMIONS EN LOCATION"; QU'EN APPRECIANT, EU EGARD A LA CLAUSE GENERALE SUSVISEE, LA PORTEE NON PRECISEE DE CETTE DERNIERE MENTION, SPECIALEMENT INSCRITE POUR PINSON ET VILLATTE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST LOISIBLE A UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT D'ASSURER LUI-MEME, ET PAR DES CAMIONS PRIS EN LOCATION, PARTIE DU DEPLACEMENT COMMANDE PAR SON CLIENT; ATTENDU QU'ENFIN, LA CLAUSE PARTICULIERE PRECITEE VISANT, POUR PINSON ET VILLATTE, "LES CAMIONNAGES PAR CAMIONS EN LOCATION" EST IMPRECISE ET DONNAIT DONC LIEU A INTERPRETATION; QUE LE GRIEF DE DENATURATION EST, DES LORS, MAL FONDE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MARCHAND, ALORS CEPENDANT QU'IL CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT DONNE SON CAMION EN LOCATION ET ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE AVAIT POUR EFFET DE DEGAGER SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT DE LA SIMPLE MISE A DISPOSITION D'UN CAMION AVEC CHAUFFEUR POUR DES LIVRAISONS A DES ADRESSES CONNUES A L'AVANCE ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE MISE A DISPOSITION LAISSAIENT SUBSISTER LE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LEDIT CHAUFFEUR ET MARCHAND, SON COMMETTANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE PREPOSE, QUI DETENAIT LES CLEFS DU VEHICULE, AVAIT OMIS, ALORS QU'IL S'ABSENTAIT, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE ET MEME DE FERMER A CLEF LE CAMION NON MUNI D'UN ANTIVOL, NEGLIGENCES QUI FURENT LA CAUSE DU VOL DU VEHICULE, AYANT ENTRAINE LA PERTE DES MARCHANDISES; QUE LA COUR A DONC JUSTIFIE LA RESPONSABILITE RETENUE PAR ELLE CONTRE MARCHAND DU FAIT DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR, RESTE SON PREPOSE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE "ALLIANCE TRANSPORTS" CONTRE MARCHAND, PINSON ET VILLATTE ET LEUR ASSUREUR COMMUN, "LA NATIONALE", ALORS QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS A REPONDRE DES ERREURS COMMISES PAR LE COMMISSIONNAIRE ET SON ASSUREUR DANS LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE, ET ALORS QUE, N'AYANT RIEN RECU, ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A REMBOURSER L'INDU; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET RELEVE QUE "ALLIANCE TRANSPORTS", COMMISSIONNAIRE-CHARGEUR, ETAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE COMMERCE, GARANT DE LA PERTE DES COLIS ENVERS LES EXPEDITEURS ET QU'AYANT INDEMNISE CEUX-CI, ELLE ETAIT EN DROIT D'EXERCER RECOURS CONTRE LES VOITURIERS, RESPONSABLES DE LA PERTE DES COLIS, AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE DANS LA LETTRE DE VOITURE N'AYANT, PAR AILLEURS, ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE DES LORS, NE S'AGISSANT, EN CE QUI CONCERNE "ALLIANCE TRANSPORTS", NI D'UN PAYEMENT FAIT PAR ERREUR, NI D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE "ALLIANCE TRANSPORTS" A VERSER A SON ASSUREUR LA SOMME DE 84962 FRANCS POUR REPETITION DE L'INDU, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI "LA PAIX" A REGLE LADITE SOMME, MALGRE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE OU PAR IGNORANCE INEXCUSABLE DES CONDITIONS DE LA POLICE ET ALORS QU'EN PAREIL CAS, L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU DOIT ETRE REFUSEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT LES CONSTATATIONS SUSVISEES, MAIS A AFFIRME QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI "QU'UN TEL PAYEMENT INDU A ETE FAIT, NON PAR ERREUR, MAIS PAR SUITE D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC "LA PAIX"; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS 1 TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - COMMISSIONNAIRE ASSURANT LUI-MEME PARTIE DU DEPLACEMENT 1. IL EST LOISIBLE A UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT D'ASSURER LUI-MEME, ET PAR DES CAMIONS PRIS EN LOCATION, PARTIE DU DEPLACEMENT COMMANDE PAR SON CLIENT. 2 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - LOCATION D'UN VEHICULE AVEC CHAUFFEUR 2. LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN CAMION, DONNE EN LOCATION AVEC CHAUFFEUR, DU FAIT DE LA FAUTE DE CE PREPOSE QUI A OMIS, ALORS QU'IL S'ABSENTAIT, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE ET MEME DE FERMER A CLEF LE CAMION NON MUNI D'UN ANTIVOL, NEGLIGENCES QUI FURENT LA CAUSE DU VOL DU VEHICULE, AYANT ENTRAINE LA PERTE DES MARCHANDISES Y CONTENUES - DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'ILS S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE LA SIMPLE MISE A DISPOSITION D'UN CAMION AVEC CHAUFFEUR POUR DES LIVRAISONS A DES ADRESSES CONNUES A L'AVANCE ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE MISE A DISPOSITION LAISSAIENT SUBSISTER LE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE CHAUFFEUR ET SON COMMETTANT. 3 TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - ACTION RECURSOIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR SUBSTITUE - COMMISSIONNAIRE AYANT INDEMNISE L'EXPEDITEUR 3. UN COMMISSIONNAIRE-CHARGEUR EST, EN APPLICATION DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE COMMERCE, GARANT, ENVERS LES EXPEDITEURS, DE LA PERTE DES COLIS A LUI CONFIES. AYANT INDEMNISE LES INTERESSES, IL EST EN DROIT D'EXERCER RECOURS CONTRE LES VOITURIERS RESPONSABLES DE LA PERTE DES COLIS, DES LORS QUE N'EST INVOQUEE AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE DANS LA LETTRE DE VOITURE.