JURITEXT000006973898

JURITEXT000006973898 CXCXAX1967X04X01X00122X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/38/JURITEXT000006973898.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1967, Publié au bulletin 1967-04-12 Cour de cassation CASSATION. N 122 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L ' ARRET ATTAQUE D ' AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE COMPOSEE NOTAMMENT D ' UN CONSEILLER D ' UNE AUTRE CHAMBRE, PRIS EN L ' ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE, ET COMME ETANT LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE CES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L ' ORDRE DES NOMINATIONS AVAIT ETE OBSERVE ; MAIS ATTENDU QU ' IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L ' ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE DES COURS ET TRIBUNAUX, SEUL APPLICABLE AUX COURS D ' APPEL, A L ' EXCLUSION DE L'ARTICLE 49 LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE ET L ' ORGANISATION DES COURS D ' APPEL, QU ' AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS L ' OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D ' UN MAGISTRAT D ' UNE DE LEURS CHAMBRES, FACULTE LEUR EST DONNEE D 'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU ; D ' OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE ; LE REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ' ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE EN RAISON DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE APPLICABLES AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE ENGAGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI QUI EST SEUL VISE PAR LADITE DISPOSITION ; ATTENDU QU ' A LA SUITE D ' UNE COLLISION, SURVENUE LE 18 JANVIER 1961 ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES APPARTENANT A DUHAMEL ET A PALLIERE, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7, DANS LE PASSAGE SOUTERRAIN PASSANT SOUS LES PISTES D ' ENVOL DU TERRAIN D'AVIATION D ' ORLY, DUHAMEL, ALLEGUANT QUE CET ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE PLAQUE DE VERGLAS QUI RESULTERAIT DE L ' EMPLOI D ' UN PROCEDE ANTI-BROUILLARD UTILISE PAR L'AEROPORT DE PARIS, A FORME CONTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL D ' INSTANCE UNE ACTION POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON VEHICULE ; QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI PAR PALLIERE, IL A APPELE EN GARANTIE CETTE MEME PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ; ATTENDU QUE L ' ARRET ATTAQUE PAR L 'ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, A REJETE L'EXCEPTION D ' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR L'AEROPORT DE PARIS AUX SEULS MOTIFS QU ' IL S ' AGISSAIT TOUT SIMPLEMENT D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QU'EN CONSEQUENCE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 (DONNAIT) EXCLUSIVEMENT COMPETENCE EN LA MATIERE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; ATTENDU QU ' EN STATUANT AINSI ALORS QU ' IL EST ETABLI QU ' AUCUN DES VEHICULES ENDOMMAGES N'APPARTENAIT A L'AEROPORT DE PARIS OU TRAVAILLAIT POUR SON COMPTE, ET QUE DES LORS LES FAUTES EVENTUELLES QU ' UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC AVAIT PU COMMETTRE SE RATTACHAIENT NECESSAIREMENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, A UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, LA COUR D ' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L ' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS, LE 5 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D ' APPEL D'ORLEANS. N° 64-12608. AEROPORT DE PARIS C/ DUHAMEL ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1966, BULL, 1966, II, N° 945, P 661. 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION CONSEILLER EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE NECESSITE DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU (NON) 1 UN CONSEILLER EMPECHE PEUT ETRE REMPLACE PAR UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE SUIVRE L'ORDRE DES NOMINATIONS. 2 SEPARATION DES POUVOIRS ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 VEHICULE N'APPARTENANT PAS A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU NE TRAVAILLANT PAS POUR SON COMPTE 2 L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE APPLICABLES AUX ACTIONS DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI QUI EST SEUL VISE PAR CE TEXTE. PAR SUITE, VIOLENT LA DISPOSITION SUSVISEE LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UN AEROPORT ASSIGNE EN REPARATION D'UNE COLLION D'AUTOMOBILES, QU'AURAIT PROVOQUE LE VERGLAS DE LA ROUTE DU A L'EMPLOI D'UN PROCEDE ANTI-BROUILLARD, ALORS QU'IL EST ETABLI QU'AUCUN DES VEHICULES ENDOMMAGES N'APPARTENAIT A L'AEROPORT OU NE TRAVAILLAIT POUR SON COMPTE ET QUE, PAR SUITE LES FAUTES EVENTUELLES QU'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC AVAIT PU COMMETTRE, SE RATTACHAIENT NECESSAIREMENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, A UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC.