JURITEXT000006974070

JURITEXT000006974070 CXCXAX1966X06X05X00623X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/40/JURITEXT000006974070.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin 1966-06-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 623 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BISSONNIER, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES "CAVES MODERNES DE LYON", DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 29 SEPTEMBRE 1960 POUR N'AVOIR PAS DONNE SIGNE DE VIE DEPUIS LE 31 AOUT 1960, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, MEME DANS L'HYPOTESE OU IL AURAIT FAIT PREVENIR SON EMPLOYEUR DES LE DEBUT DE SA MALADIE PAR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE SUIVIE A BREF DELAI DE L'ENVOI DES PIECES JUSTIFICATIVES, ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI NI AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'IMPOSAIT A BISSONNIER UNE TELLE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI LA REALITE D'UN AVIS TELEPHONIQUE DE LA MALADIE DONNE LE 1ER SEPTEMBRE, ETAIT CONTESTEE, BISSONNIER, MALADE PUIS HOSPITALISE DEPUIS LE 31 AOUT 1960, N'AVAIT ENVOYE DE CERTIFICATS JUSTIFICATIFS DE SON ABSENCE PROLONGEE A SON EMPLOYEUR QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1960 ; QUE BISSONNIER AVAIT AINSI COMMIS UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DEJA REPROCHEE DANS LA LETTRE DE RUPTURE EN SOULIGNANT QU'ELLE AVAIT RECU DES RECLAMATIONS DE LA CLIENTELE ET QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE FAIRE VISITER SES CLIENTS PAR SES COLLEGUES, CE QUI AVAIT DESORGANISE SES SERVICES COMMERCIAUX ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ETAIT AINSI LEGITIME LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BISSONNIER, ET EN DISANT D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT LIEU A OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS AU COURS DUQUEL BISSONNIER AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DES CHEFS DE LA RUPTURE ABUSIVE ET DU PREAVIS ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE : VU L'ARTICLE 29-0, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE RESILIATION, PAR L'EMPLOYEUR, D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE REPRESENTANT, SAUF FAUTE GRAVE DE SA PART, A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU BISSONNIER AURAIT FAIT AVISER TELEPHONIQUEMENT SON EMPLOYEUR DE LA CAUSE DE SON ABSENCE DES LE DEBUT DE CELLE-CI, IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE ET PRIVATIVE D'INDEMNITE, POUR N'AVOIR PAS ENVOYE A SON EMPLOYEUR A BREF DELAI LES PIECES JUSTIFICATIVES DE SON ETAT DE SANTE ET S'ETRE TROUVE DE CE CHEF EN POSITION D'ABSENCE INJUSTIFIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MALADIE ET L'HOSPITALISATION DE BISSONNIER N'ETAIENT PAS CONTESTEES ET QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LUI N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 25 SEPTEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 200 BISSONNIER C/ SOCIETE "LES CAVES MODERNES DE LYON" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M CELICE 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU REPRESENTANT - EMPLOYEUR AVISE TARDIVEMENT 1. N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, MALADE, A ENVOYE TRES TARDIVEMENT A SON EMPLOYEUR DES CERTIFICATS JUSTIFICATIFS DE SON ABSENCE PROLONGEE, NEGLIGENCE CARACTERISEE QUI A PROVOQUE LA DESORGANISATION DES SERVICES COMMERCIAUX DE CELUI-CI. 2 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MALADIE - EMPLOYEUR AVISE TARDIVEMENT 2. LA NEGLIGENCE COMMISE PAR UN REPRESENTANT QUI, MALADE ET HOSPITALISE, A ENVOYE TARDIVEMENT LES PIECES JUSTIFICATIVES DE SON ETAT A SON EMPLOYEUR, N' EST PAS ASSEZ GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.