JURITEXT000006974171

JURITEXT000006974171 CXCXAX1966X07X0EX00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/41/JURITEXT000006974171.xml ARRET Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin 1966-07-12 Cour de cassation CASSATION. 65-70171 N. 91 CHAMBRE_CIVILE_3 M DE MONTERA SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ALORS EN VIGUEUR, ET L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS QUI FIXAIENT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT LE "TRIBUNAL CIVIL" ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE COMPRENAIT UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LES CAUSES DEVAIENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE LE JUGEMENT DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER CETTE COMMUNICATION ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (MULHOUSE 20 NOVEMBRE 1964) FIXE LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, SANS CONSTATER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE ET QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, LE 20 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, VU L'ARTICLE 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N° 65-70 171 CONSORTS X... C/ VILLE DE MULHOUSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 10, P 7 1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION ET AUDITION - NECESSITE 1. EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION LE JUGEMENT QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS CONSTATER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL ETE ENTENDU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. 2. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - JURIDICTION DE RENVOI - DECISION CASSEE RENDUE PAR UN TRIBUNAL CIVIL - APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 2. LA CAUSE ET LES PARTIES DOIVENT ETRE RENVOYEES DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL LORSQUE LA DECISION CASSEE POSTERIEURE AU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 AVAIT ETE RENDUE PAR UN TRIBUNAL CIVIL EN APPLICATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935.