JURITEXT000006974201

JURITEXT000006974201 CXCXAX1966X05X05X00445X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/42/JURITEXT000006974201.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin 1966-05-12 Cour de cassation CASSATION. N. 445 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT EN DATE DU 24 MAI 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SALAIRE DES DIRECTEURS GERANTS DES CAVES COOPERATIVES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, PLACE SOUS LE TITRE VI INTITULE "PREAVIS" : "LE DIRECTEUR EST REVOCABLE EN CAS DE FAUTES GRAVES OU D'INCAPACITE A LA SUITE D'UNE DECISION MOTIVEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE CEPENDANT, A TITRE D'INDEMNITE, LORSQU'IL N'Y AURA PAS FAUTE GRAVE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION VERSERA AU GERANT UNE INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT MENSUEL DE BASE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE CLEMENT, DIRECTEUR GERANT DE LA CAVE COOPERATIVE DE LUNEL DEPUIS 1954, AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1963, A COMPTER DE CETTE DATE, A LA SUITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ETANT PRECISE CEPENDANT QU'A TITRE TRANSITOIRE, IL DEVAIT ASSURER LA MARCHE NORMALE DE LA CAVE JUSQU'AU 31 MAI SUIVANT ; QU'UNE SOMME CORRESPONDANTE A TROIS MOIS DE SALAIRE LUI AVAIT ETE PAYEE AU TITRE DE PREAVIS ; QUE, POUR CONDAMNER LA CAVE COOPERATIVE DE LUNEL A PAYER UNE SECONDE INDEMNITE, EGALE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 MAI 1946, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS EU POUR OBJET DE DEROGER AUX PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LE LICENCIEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, AU CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE, LE DIRECTEUR GERANT DEVAIT ETRE PREVENU TROIS MOIS A L'AVANCE, ET QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT UNE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE NON GRAVE N'AVAIT PU AVOIR POUR OBJET QU'UNE INDEMNITE PARTICULIERE DISTINCTE DU PAYEMENT DU SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CLEMENT AVAIT ETE CONGEDIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 MAI 1946, SANS QU'AUCUNE FAUTE N'AIT ETE RETENUE ET QUE LA CAVE COOPERATIVE AVAIT, EN CONSEQENCE, REGLE A SON DIRECTEUR LICENCIE L'INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT MENSUEL DE BASE PREVUE PAR LEDIT ARRETE AU TITRE DU PREAVIS LORSQU'IL N'Y A PAS FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE CLEMENT, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR GERANT PAR LA CAVE COOPERATIVE DE LUNEL EN JUIN 1954, AVAIT ETE LICENCIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 AVRIL 1963, POUR CETTE MEME DATE, CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, ET QU'IL AVAIT ETE, EN OUTRE, PRECISE QU'IL DEVAIT ASSURER LA MARCHE DE LA CAVE JUSQU'AU 31 MAI SUIVANT, DATE A LAQUELLE IL DEVAIT LIBERER SON LOGEMENT DE FONCTION ; QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE CLEMENT AVAIT PERCU LES TROIS MOIS DE TRAITEMENT AFFERENTS AU DELAI DE PREAVIS ET AVAIT CONSERVE SON LOGEMENT DE FONCTION PENDANT LE MOIS DURANT LEQUEL IL DEVAIT ENCORE ASSURER UN SERVICE APRES LE LICENCIEMENT, ONT ESTIME QUE CE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PRONONCE BRUSQUEMENT PUISQUE, DATEE DU 30 AVRIL, LA LETTRE METTAIT FIN AUX FONCTIONS LE JOUR MEME ET QUE CLEMENT ETAIT EN DROIT DE CONSERVER LE LOGEMENT DE FONCTION JUSQU'A LA FIN DU DELAI DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CETTE SEULE AFFIRMATION, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 24 MAI 1946 REGLANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES DIRECTEURS GERANTS DE CAVES COOPERATIVES, A LA SUITE D'UN AVIS UNANIME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AVEC PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE, L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS DUQUEL IL NE RESULTE PAS QUE LA COOPERATIVE AIT AGI AVEC MALVEILLANCE OU MEME AVEC LEGERETE BLAMABLE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 22 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-40062 CAVE COOPERATIVE DE LUNEL C/CLEMENT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - CAVE COOPERATIVE - DIRECTEUR GERANT - ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 24 MAI 1946 1. LE DIRECTEUR GERANT D'UNE CAVE COOPERATIVE CONGEDIE, SANS QU'AUCUNE FAUTE N'AIT ETE RETENUE A SA CHARGE, N'A DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 24 MAI 1946, QU'A UNE INDEMNITE EGALE "A TROIS MOIS DE TRAITEMENT MENSUEL DE BASE" AU TITRE DU PREAVIS. 2. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - RENVOI EN COURS DE DELAI-CONGE AVEC PAYEMENT DU SALAIRE DU JUSQU'A LA FIN DU DELAI 2. N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT DU DIRECTEUR GERANT D'UNE CAVE COOPERATIVE INTERVENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 24 MAI 1946, A LA SUITE D'UN AVIS UNANIME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AVEC PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE, MEME SI CET EMPLOYE N'A ETE AUTORISE A ASSURER SON SERVICE ET A CONSERVER SON LOGEMENT DE FONCTIONS QUE PENDANT UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT.