JURITEXT000006974271

JURITEXT000006974271 CXCXAX1966X12X04X00499X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/42/JURITEXT000006974271.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin 1966-12-21 Cour de cassation REJET. N. 499 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1964) QUE LA SOCIETE "TIME INCORPORATED", DONT LE SIEGE EST A NEW YORK (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), QUI EDITE ET DIFFUSE UNE REVUE FRANCAISE PERIODIQUE EN LANGUE ANGLAISE INTITULEE FORTUNE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LA SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE ECONOMIQUE ET FINANCIER", DONT LE SIEGE EST A PARIS, AINSI QUE LES HERITIERS DE PAUL X..., POUR LEUR VOIR INTERDIRE DE CONTINUER A UTILISER LE TITRE "FORTUNE FRANCAISE" POUR DESIGNER L'HEBDOMADAIRE FINANCIER PUBLIE PAR LADITE SOCIETE FRANCAISE ET S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER A LA SOCIETE "TIME INCORPORATED" DES DOMMAGES-INTERETS POUR CHAQUE INFRACTION CONSTATEE; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE "TIME INCORPORATED" DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIRE QUE LA SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE ECONOMIQUE ET FINANCIER" S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE "TIME INCORPORATED" ET SE RESERVAIT DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LESDITS ACTES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, QUI A CONSTATE QUE LA PROTECTION DU TITRE "FORTUNE" POUR UN PERIODIQUE FINANCIER ETAIT ACQUISE EN DROIT, PAR L'USAGE, A LA SOCIETE "TIME INCORPORATED", D'AVOIR CEPENDANT REFUSE DE SANCTIONNER L'ATTEINTE PORTEE A CE DROIT PRIVATIF PAR L'UTILISATION POUR UN AUTRE PERIODIQUE FINANCIER DU MEME VOCABLE "FORTUNE" DANS LE TITRE "FORTUNE FRANCAISE", AUX MOTIFS QUE LE PRESENTATION DES REVUES, AUXQUELLES LES TITRES DONT S'AGIT SONT RESPECTIVEMENT APPLIQUES, COMPORTERAIT SUFFISAMMENT DE DIFFERENCES POUR EVITER TOUT RISQUE SERIEUX DE CONFUSION ENTRE LESDITES REVUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROPRIETE D'UN SIGNE DISTINCTIF, UNE FOIS ACQUISE, ASSURE A SON TITULAIRE LA PROTECTION DE CE SIGNE EN LUI-MEME, QUE TOUTE USURPATION DE CE MEME SIGNE CONSTITUE UNE ATTEINTE A CETTE PROPRIETE QUI DOIT ETRE SANCTIONNEE COMME TELLE, QU'EN L'ESPECE, L'ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DE LA SOCIETE "TIME INCORPORATED" SUR LE TITRE "FORTUNE" POUR UN PERIODIQUE FINANCIER RESULTAIT DU SEUL USAGE DU MEME TITRE AUX MEMES FINS ET DEVAIT ETRE DE CE SEUL FAIT CONDAMNEE, QUE LA DISPARITION DE L'EXCLUSIVITE CONFEREE PAR CE DROIT SUFFISAIT D'AUTRE PART A CONSTITUER LE DOMMAGE DANS LA MESURE OU CELUI-CI EUT ETE NECESSAIRE A LA SANCTION DES AGISSEMENTS INCRIMINES, INDEPENDAMMENT DE LA CONFUSION SUSCEPTIBLE DE CONCERNER PAR AILLEURS LES REVUES, ET QU'EN REFUSANT DE DEDUIRE EN CES TERMES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LES TEXTES VISES AU MOYEN ET SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE TITRE D'UN PERIODIQUE EST PROTEGE, NON PAS EN TANT QUE CREATION DE L'ESPRIT, MAIS EN CE QUE, ACQUIS PAR L'USAGE, IL GARANTIT A CE PERIODIQUE SON IDENTITE ET LE DISTINGUE AUPRES DE LA CLIENTELE ET QUE LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES A CE DROIT TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE "TOUT RISQUE SERIEUX DE CONFUSION EST EXCLU" EN RAISON DES DIFFERENCES MANIFESTES QUI EXISTENT ENTRE LES DEUX REVUES, DIFFERENCES QUE L'ARRET ENUMERE AVEC PRECISION, A PU DEBOUTER LA SOCIETE "TIME INCORPORATED" DE SON ACTION SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES FORMULES PAR LE POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESSE. - JOURNAL. - TITRE. - PROTECTION. - MODALITES LE TITRE D'UN PERIODIQUE EST PROTEGE, NON PAS EN TANT QUE CREATION DE L'ESPRIT, MAIS EN CE QUE, ACQUIS PAR L'USAGE, IL GARANTIT A CE PERIODIQUE SON IDENTITE ET LE DISTINGUE AUPRES DE LA CLIENTELE. LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES A CE DROIT TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. LE PROPRIETAIRE D'UNE REVUE PEUT, AINSI, ETRE DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE L'EDITEUR D'UN HEBDOMADAIRE QUI UTILISE LE MEME VOCABLE DANS SON TITRE, DES LORS QUE LES JUGES RETIENNENT SOUVERAINEMENT QU'EN RAISON DES DIFFERENCES MANIFESTES EXISTANT ENTRE LES DEUX PUBLICATIONS, "TOUT RISQUE SERIEUX DE CONFUSION EST EXCLU".