JURITEXT000006974277

JURITEXT000006974277 CXCXAX1966X12X05X00923X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/42/JURITEXT000006974277.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin 1966-12-07 Cour de cassation REJET. N. 923 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE CORTEEL, MEDECIN EMPLOYE PAR LA COMPAGNIE AERIENNE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS" (UTA), INTERVENU SANS L'ACCORD PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE EN LUI DENIANT LA QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE CETTE QUALITE NE LUI AVAIT PAS ETE ATTRIBUEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 3 NOVEMBRE 1958, LAQUELLE, D'APRES LA COUR D'APPEL, AURAIT ETE "LE SEUL ECRIT QUI DEFINISSE SES FONCTIONS" ET QUE SI, A L'EPOQUE DE SA DESIGNATION, LA MEDECINE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AU PERSONNEL NAVIGANT, AUCUN ACCORD N'AVAIT MODIFIE SON STATUT JURIDIQUE POSTERIEUREMENT A L'EXTENSION DE LA LEGISLATION SUR CETTE MEDECINE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTE DE SERVICE SUSVISEE DU 3 NOVEMBRE 1958 CONFIRMAIT A CE PRATICIEN LES FONCTIONS MEMES DE MEDECIN DU TRAVAIL ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE QUALITE NE LUI EUT PAS ETE EXPRESSEMENT ATTRIBUEE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN FAISANT TOTALEMENT ABSTRACTION DE TOUT UN ENSEMBLE DE PIECES, LETTRES ET TEMOIGNAGES, SUR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT FONDES, ET RAPPELES PAR CORTEEL DANS SES CONCLUSIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE CE PRATICIEN AVAIT TOUJOURS ETE MEDECIN DU TRAVAIL ET QU'IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS, NON SEULEMENT AUPRES DU PERSONNEL NAVIGANT, MAIS AUSSI AUPRES DU PERSONNEL DES BUREAUX AUQUEL LA LEGISLATION SUR LA MEDECINE DU TRAVAIL ETAIT, DES L'ORIGINE, APPLICABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT LICENCIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL ETANT SUBORDONNE A L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE SANS QU'AUCUNE DISTINCTION PUISSE ETRE ETABLIE SELON QUE CE MEDECIN A ETE RECRUTE AVANT OU APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION SUR LA MEDECINE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, MEME EN L'ABSENCE D'UN NOUVEL ACCORD, NULLEMENT NECESSAIRE A L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME, LEDIT PRATICIEN NE SE TROUVAIT PAS, A PARTIR DE CETTE EPOQUE ET AU JOUR DE SON LICENCIEMENT DANS UNE SITUATION DE NATURE A LUI CONFERER LA QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AU LIEU DE SE BORNER A LUI DENIER CETTE QUALITE EN SE PLACANT UNIQUEMENT A L'EPOQUE DE SON RECRUTEMENT OU, PRECISEMENT, LA LEGISLATION RELATIVE A LA MEDECINE DU TRAVAIL NE SE TROUVAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'UTA (ALORS TAI) AVAIT DEJA, LE 1ER NOVEMBRE 1958, DATE DE LA PRISE DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE SON SERVICE MEDICAL PAR CORTEEL, UN MEDECIN DU TRAVAIL DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LE 25 JUIN 1958 ET QUI AVAIT RECU UNE LETTRE-CONTRAT, EN CETTE QUALITE, LE 3 JUILLET ; QU'IL RESULTE DE LA NOTE DE SERVICE DU 3 NOVEMBRE 1958 DEFINISSANT LES FONCTIONS DUDIT CORTEEL QUE, LOIN DE LUI ATTRIBUER LA MEME QUALITE, ELLE NE CONCERNE QUE LE PERSONNEL NAVIGANT AUQUEL N'ETAIT PAS ALORS APPLICABLE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET QUE, POSTERIEUREMENT AU DECRET QUI A ETENDU CETTE REGLEMENTATION AUX ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT AERIEN, AUCUN ACCORD CONTRACTUEL N'A MODIFIE CETTE SITUATION ; QU'IL RESSORT D'UNE NOTE NE 595 DE CORTEEL LUI-MEME QUE SON ROLE ETAIT "DE DECELER UNE INAPTITUDE POSSIBLE ET Y REMEDIER AVANT LA VISITE OFFICIELLE" A LAQUELLE ETAIT SOUMIS LE PERSONNEL NAVIGANT DE L'UTA ; QUE DONC, C'EST BIEN EN TANT QUE MEDECIN D'ENTREPRISE APPELE NOTAMMENT A DONNER GRATUITEMENT SES SOINS A CE PERSONNEL ET NON EN TANT QUE MEDECIN DU TRAVAIL QU'IL ETAIT LIE A CETTE SOCIETE ; QU'ENFIN, IL DONNAIT A SON CABINET DES SOINS AUX MEMBRES DE CE PERSONNEL, ALORS QUE LA MEDECINE DU TRAVAIL EXCLUT ABSOLUMENT LA PRESCRIPTION OU LA PRATIQUE DE TOUT SOIN AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE LA SITUATION DE CE PRATICIEN A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI NE SE LIMITENT PAS A L'EPOQUE DE SA DESIGNATION, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE LA QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL DE CORTEEL N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, MAL FONDE A REPROCHER A L'UTA D'AVOIR MIS FIN A SES FONCTIONS SANS L'ACCORD PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A CORTEEL LE BENEFICE DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE ENTRE LA COMPAGNIE ET LE PERSONNEL NON NAVIGANT, ALORS QUE, D'APRES LA COUR D'APPEL, CE PRATICIEN AURAIT EU LA QUALITE DE "MEDECIN D'ENTREPRISE" CE QUI LE RANGEAIT NECESSAIREMENT DANS LA CATEGORIE DU PERSONNEL NON NAVIGANT AUQUEL S'APPLIQUAIT LE REGLEMENT INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT REGLEMENT INTERIEUR ENTRE LA DIRECTION GENERALE DE LA TAI ET LE PERSONNEL NON NAVIGANT DE LA COMPAGNIE, REPRESENTE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE CE PERSONNEL" PRECISE DANS LE PARAGRAPHE III DE SON ARTICLE PREMIER CETTE RESTRICTION QU'IL NE S'APPLIQUE PAS AU PERSONNEL DONT LA SPECIALITE EST REGIE PAR UN STATUT PARTICULIER, D'AUTRE PART, QUE CORTEEL QUI, EN SA QUALITE DE MEDECIN D'ENTREPRISE, CLASSE DANS UNE DES SIX CATEGORIES DE PERSONNEL A TRAITEMENT MENSUEL (ARTICLE 6 DU TITRE II), N'ETAIT EN PARTICULIER PAS ASTREINT A LA DUREE DU TRAVAIL FIXEE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR (ARTICLE 8 DU TITRE III), PUISQU'IL NE CONSACRAIT A CET EMPLOI QUE QUELQUES HEURES CHAQUE SEMAINE EN RECEVANT, A SA CONVENANCE, A SON CABINET LE PERSONNEL NAVIGANT SUR RENDEZ-VOUS PRIS DIRECTEMENT PAR L'INTERESSE ; QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS SPECIALES CONVENUES DU TRAVAIL QU'IL BENEFICIAIT D'UN STATUT PARTICULIER QUI L'EXCLUAIT DU BENEFICE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUSVISE, AU SENS DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11219 CORTEEL C/ SOCIETE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS" (UTA) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET CELICE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1951, BULL 1951, SOC N° 396, P 280 1. MEDECIN-CHIRURGIEN. - MEDECIN DU TRAVAIL. - DEFINITION 1. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE MEDECIN-CHEF DU SERVICE MEDICAL D'UNE COMPAGNIE AERIENNE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LORS DE SON ENGAGEMENT, LA COMPAGNIE AVAIT DEJA UN MEDECIN DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE LES FONCTIONS DE L'INTERESSE CONCERNAIENT UNIQUEMENT LE PERSONNEL NAVIGANT, AUQUEL N'ETAIT PAS ALORS APPLICABLE LA MEDECINE DU TRAVAIL, ET QUE, POSTERIEUREMENT AU DECRET QUI A ETENDU CETTE REGLEMENTATION AUX ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT AERIEN, AUCUN ACCORD CONTRACTUEL N'AVAIT MODIFIE CETTE SITUATION, QU'ENFIN, LEDIT PRATICIEN DONNAIT A SON CABINET DES SOINS AUX MEMBRES DE CE PERSONNEL, ALORS QUE LA MEDECINE DU TRAVAIL EXCLUT ABSOLUMENT LA PRESCRIPTION OU LA PRATIQUE DE SOINS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE. 2. NAVIGATION AERIENNE. - PERSONNEL. - REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL NON NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE AERIENNE. - APPLICATION. - MEDECIN DE LA COMPAGNIE (NON) 2. EN L'ETAT DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL NON NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE AERIENNE, PRECISANT QU'IL NE S'APPLIQUE PAS AU PERSONNEL DONT LA SPECIALITE EST REGIE PAR UN STATUT PARTICULIER, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CE REGLEMENT NE POUVAIT BENEFICIER A UN MEDECIN DE LADITE COMPAGNIE CLASSE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DANS UNE DES SIX CATEGORIES DE PERSONNEL, A TRAITEMENT MENSUEL ET QUI N'ETAIT EN PARTICULIER PAS ASTREINT A LA DUREE DU TRAVAIL FIXEE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR.