JURITEXT000006974279

JURITEXT000006974279 CXCXAX1966X12X05X00929X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/42/JURITEXT000006974279.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin 1966-12-07 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 929 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F, 54 G, 54 J ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "CHAUSSURES ARVOR" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT A SON ANCIEN REPRESENTANT AOUSTIN DE LA SOMME DE 2344,97 F A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU DE CONGES PAYES DE 1949 DEBUT DE SA REPRESENTATION, AU 31 MARS 1959, SEULS LES DEUX TRIMESTRES ABOUTISSANT A LA RUPTURE AYANT ETE REGLES, ALORS QUE, COMME ELLE LE SOUTENAIT, CE REPRESENTANT NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LES ANNEES ANTERIEURES A CELLE DE LA RUPTURE ET EN DEHORS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 K NON LITIGIEUSE, CUMULER SES COMMISSIONS ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, QU'IL N'AVAIT PAS MEME SONGE A RECLAMER AVANT LE PROCES ENGAGE SEULEMENT EN 1961 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES LES COMMISSIONS DUES A AOUSTIN ONT ETE CALCULEES UNIQUEMENT D'APRES LE TAUX PREVU A SON CONTRAT ; QUE CES TAUX N'AVAIT PAS ETE FIXE EN CONSIDERATION DES CONGES PAYES ANNUELS ET QUE LA SOCIETE "CHAUSSURES ARVOR", APRES AVOIR SOUTENU AVANT L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AUX CONGES PAYES EN MAJORANT LE TAUX DES COMMISSIONS PAYEES A L'INTERESSE PUIS, QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT PRESCRITES, S'EST BORNE A PRETENDRE DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL ETAIT DE PRINCIPE "QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE L'ARTICLE 54 K DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT DUE QUE POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT, DE SORTE QUE LES SOMMES RECLAMEES A CE TITRE POUR LES ANNEES ANTERIEURES N'ETAIENT DONC PAS DUES" ; ATTENDU QU'EN DECLARANT EXACTEMENT QUE " SI LE LEGISLATEUR A DU INSTITUER UNE DISPOSITION SPECIALE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT, IL N'A NULLEMENT ETE DEROGE AUX REGLES DES ARTICLES 54 F ET SUIVANT DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL FIXANT A LA FOIS LE DROIT A L'INDEMNITE PURE ET SIMPLE DE CONGES PAYES ACQUIS APRES UNE PERIODE COMPLETE DE TRAVAIL, ET LE MODE DE CALCUL DE CELLE-CI", ET EN ACCORDANT, EN CONSEQUENCE "A AOUSTIN LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DETERMINEES PAR L'EXPERT X... A LA LEGISLATION APPLICABLE A CHACUNE DES DEUX PERIODES A CONSIDERER, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; QUE LE GRIEF TIRE DU NON-CUMUL POSSIBLE POUR LES MEMES PERIODES DES COMMISSIONS ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU" ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU REPRESENTANT LICENCIE SANS FAUTE GRAVE EST SUBORDONNE A L'APPORT, A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT EN NOMBRE ET EN VALEUR PAR LUI D'UNE CLIENTELE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE TELLE INDEMNITE A AOUSTIN, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE REPRESENTANT N'AVAIT OBTENU "QUE DES RESULTATS MEDIOCRES DANS UNE REGION CEPENDANT TRES FAVORABLE" SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE LA MOYENNE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES S'ETAIT ELEVEE PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES A 425565 AF APRES ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MONTANT NET DES COMMISSIONS VERSEES A L'INTERESSE QUI ETAIT DE 651610 AF EN 1949 DATE A LAQUELLE IL A QUITTE SON EMPLOI DE MAGASINIER POUR REMPLACER LE REPRESENTANT CHARGE DE PROSPECTER LE NORD DE LA FRANCE, A ETE SUCCESSIVEMENT DE 733183 AF EN 1956, DE 797197 AF EN 1957 ET SEULEMENT DE 446547 AF EN 1958, ANNEE QUI A PRECEDE LA RUPTURE SURVENUE LE 2 JUILLET 1959 ; QU'AOUSTIN AVAIT RECONNU LA BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUE L'EXPERT, APRES AVOIR PRECISE DANS SON RAPPORT : " IL A DONC HERITE DE SA CLIENTELE, MAIS NE L'A PAS CREEE NI APPORTEE", AVAIT AJOUTE : "IL NE L'A PAS NON PLUS DEVELOPPEE SI ON SE RAPPORTE AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS CI-APRES PAR LA SOCIETE ARVOR", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE DU CHEF ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A AOUSTIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 1ER AVRIL 1965 : REMET EN CONSEQUENT QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-40611 SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES ARVOR" C/ AOUSTIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE BRET 1. TRAVAIL - REGLEMENTATION. - CONGES PAYES. - INDEMNITE. - DISTINCTION AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL 1. SI LE LEGISLATEUR A DU INSTITUER UNE DISPOSITION SPECIALE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT, IL N'A NULLEMENT ETE DEROGE AUX REGLES DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL FIXANT A LA FOIS LE DROIT A L'INDEMNITE PURE ET SIMPLE DE CONGES PAYES ACQUIS APRES UNE PERIODE COMPLETE DE TRAVAIL ET LE MODE DE CALCUL DE CELLE-CI. 2. CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - CONGES PAYES. - NON CUMUL AVEC LES COMMISSIONS 2. LE MOYEN TIRE DU NON-CUMUL POSSIBLE, POUR LES MEMES PERIODES, DES COMMISSIONS ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 3. REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - INDEMNITE DE CLIENTELE. - CONDITIONS. - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3. EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT TOUT EN CONSTATANT LA BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, SURVENUE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA RUPTURE, ET ALORS QUE L'EXPERTISE ETABLISSAIT QU'IL N'AVAIT NI CREE, NI APPORTE, NI DEVELOPPE, SA CLIENTELE.