JURITEXT000006974283

JURITEXT000006974283 CXCXAX1966X11X05X00903X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/42/JURITEXT000006974283.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-30 Cour de cassation REJET. N. 903 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE BOONE, LICENCIE POUR LE 30 JUIN 1964, AVAIT ETE ENGAGE, LE 9 JUILLET 1949, PAR LA SOCIETE "FAIENCES REFRACTAIRES DE FERGNIES", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE", EN CES TERMES : "SI VOUS NOUS DONNEZ TOUTE SATISFACTION DURANT LA PERIODE D'ESSAI, NOUS VOUS DONNONS L'ASSURANCE QUE D'ICI SIX MOIS A UN AN, AU PLUS TARD A FIN 1950, NOUS VOUS ETABLIRONS UN CONTRAT DE TROIS ANS, RENOUVELABLE DE COMMUN ACCORD, SAUF PREAVIS DE SIX MOIS, SI L'UNE DES PARTIES VOULAIT EN FAIRE CESSER L'EFFET ET CE, SANS AUCUNE INDEMNITE", D'AVOIR ADMIS, AVEC LES PREMIERS JUGES, QUE LE CONTRAT PROPOSE AVAIT ETE ACCEPTE PAR SON EXECUTION, QU'A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE EN SENS SENS CONTRAIRE, LA PROROGATION DEVAIT S'ENTENDRE FAITE POUR LA MEME DUREE QUE LE CONTRAT INITIAL ET QUE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS N'EXPIRAIT QUE LE 30 DECEMBRE 1964, ALORS QU'A DEFAUT DE CONTRAT ETABLI, COMME CONVENU, A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, IL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LUI AVOIR SUCCEDE, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT, LE CAS ECHEANT, AU BOUT DE TROIS ANS, QU'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LES TERMES EXPRES DE LADITE LETTRE D'ENGAGEMENT SE BORNANT A Y FIXER, LE CAS ECHEANT, LA DATE DE L'OPTION DES PARTIES POUR LA CESSATION DE LEUR COLLABORATION OU LA CONCLUSION DE NOUVEAUX ACCORDS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'OFFRE APRES ESSAI D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS RENOUVELABLE FAITE LE 9 JUILLET 1949 PAR LA SOCIETE "FAIENCES REFRACTAIRES DE FERGNIES" A BOONE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LUI, AINSI QUE CELA RESULTAIT DE SON EXECUTION, QUE L'ACHEVEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LE CONTRAT EN CELUI QUI AVAIT ETE CONVENU LORS DE L'EMBAUCHAGE; QUE L'ENGAGEMENT PREVOYAIT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CONCLU POUR TROIS ANS, SAUF PREAVIS DE SIX MOIS, ET QUE LES PROROGATIONS DEVAIENT S'ENTENDRE EN L'ESPECE COMME FAITES POUR LA MEME DUREE QUE LE CONTRAT INITIAL; QUE SI AUCUN TERME N'ETAIT PREVU POUR L'EXPIRATION DES RELATIONS DES PARTIES, CELA N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT ETANT FIXEE AU 31 DECEMBRE 1949, LA PERIODE TRIENNALE EN COURS PRENAIT FIN LE 31 DECEMBRE 1964; QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CETTE INTERPRETATION DE CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN METTANT FIN AU CONTRAT POUR LE 30 JUIN 1963, LA SOCIETE ANONYME "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE" A LAQUELLE LA SOCIETE "FAIENCES REFRACTAIRES DE FERGNIES" AVAIT FAIT APPORT A TITRE DE FUSION DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF, L'AVAIT ROMPU PREMATUREMENT, AVANT LA FIN DE LA PERIODE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1359, 2271, 2275 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE", AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A LA RECLAMATION A ELLE FAITE PAR BOONE, D'INDEMNITES DE CONGES QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE PAYEES PAR LA SOCIETE "FAIENCES REFRACTAIRES DE FERGNIES", AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ALORS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE BOONE A DEFERER A LADITE SOCIETE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2275, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, LE SERMENT SUIVANT : "JE JURE QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES RECLAMEES PAR BOONE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ONT ETE REELLEMENT PAYEES", ALORS QUE S'AGISSANT DE FAIT NON PERSONNEL A LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE", LE SERMENT DECISOIRE PRECITE NE POUVAIT LUI ETRE DEFERE SUR UN TEL FAIT, TOUT AU MOINS EN LES TERMES DONT IL EST USE; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE" ELLE-MEME QUI, APRES AVOIR FUSIONNE AVEC LA SOCIETE "FAIENCES REFRACTAIRES DE FERGNIES" ET PROCEDE AU LICENCIEMENT DE BOONE, A OPPOSE A LA DEMANDE DE CELUI-CI LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT; QUE C'EST DONC, A BON DROIT ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A AUTORISE BOONE A DEFERER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "CARBONISATION ET CERAMIQUE" ES QUALITES, LEQUEL SOUTENAIT S'ETRE LIBERE DE LA DETTE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 645 SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE" C/ BOONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 986 (2°), P 756; 10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 441 (1°), P 366 SUR LE N° 2 : 3 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 248, P 214 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - DUREE DETERMINEE. - TACITE RECONDUCTION. - CONTRAT RECONDUIT POUR SA DUREE SAUF PREAVIS. - CLAUSE AMBIGUE 1. INTERPRETANT DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS PREVOYANT LE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR TROIS ANS, SAUF PREAVIS DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES PROROGATIONS DEVAIENT S'ENTENDRE EN L'ESPECE COMME FAITES POUR LA MEME DUREE QUE LE CONTRAT INITIAL ET QUE L'ABSENCE DE TERME PREVU POUR L'EXPIRATION DES RELATIONS DES PARTIES N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DES PROROGATIONS. 2. SERMENT. - SERMENT DECISOIRE. - DELATION. - PERSONNE MORALE (OUI) 2. LORSQU'UNE SOCIETE ANONYME, EMPLOYEUR D'UN SALARIE, A LICENCIE CELUI-CI ET A OPPOSE A SA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGES LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND AUTORISENT L'INTERESSE A DEFERER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL SOUTENAIT S'ETRE LIBERE DE LA DETTE.