JURITEXT000006974285

JURITEXT000006974285 CXCXAX1966X11X05X00906X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/42/JURITEXT000006974285.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin 1966-11-30 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N. 906 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134, DU CODE CIVIL, ET 1382 , DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PLUMION, STEWARD DE LIGNE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1954 ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 25 AVRIL 1963, AVAIT ETE PRIVE A TORT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE REGLEMENT DU PERSONNEL AU SOL SELON LEQUEL TOUTE FAUTE FAISAIT PERDRE CETTE INDEMNITE NE S'APPLIQUANT PAS A L'EMPLOYE QUI FAISAIT PARTIE DU PERSONNEL NAVIGANT ET SA FAUTE, QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE INDEPENDAMMENT DE TOUS LES INCIDENTS ANTERIEURS RELEVES DANS SON DOSSIER, N'ETANT PAS SUFFISAMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE , ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LE PERSONNEL NAVIGANT EST SOUMIS EN MATIERE DE DISCIPLINE AU MEME REGIME QUE CELUI QUI EST PREVU PAR LE STATUT DU PERSONNEL AU SOL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU POUR APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE, LES INCIDENTS ANTERIEURS NOTES AU DOSSIER DE L'INTERESSE, CEUX-CI AGGRAVANT MANIFESTEMENT L'IMPORTANCE D'UN ACTE D'INDISCIPLINE QUI SE TROUVAIT ETRE LA REPETITION DE PLUSIEURS AUTRES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A TORT DE RECONNAITRE AUX FAITS IMPUTES A L'EMPLOYE UN CARACTERE ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CE QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER ET DE CENSURER; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A ELLE-MEME PRECISE EN SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, SI L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL SOUMET CE PERSONNEL EN MATIERE DE DISCIPLINE AU MEME REGIME QUE CELUI QUI EST PREVU PAR LE STATUT DU PERSONNEL AU SOL DANS SES ARTICLES 41, 43 , 44 ET 45, CES TEXTES SONT COMPLETES PAR L'ARTICLE 713 DU MEME REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL EXCLUANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A CE PERSONNEL EN CAS DE FAUTE GRAVE; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE PLUMION A ETE PROVOQUE PAR DES REPLIQUES INCORRECTES DE CELUI-CI, LES 26 ET 28 NOVEMBRE 1962, AU COURS D'UN STAGE, A UNE OBSERVATION DE L'INSTRUCTEUR RELATIVE A UN LEGER RETARD ET A UN REPROCHE D'INATTENTION, MAIS RELEVE QUE CET INSTRUCTEUR ETAIT UN STEWARD DU MEME EMPLOI ET DU MEME GRADE QUE LUI ET QU'IL N'ETAIT PLUS LUI-MEME UN JEUNE ETUDIANT MAIS UN HOMME DE 40 ANS, MARIE ET PERE DE FAMILLE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS , LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER JUSTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR APPRECIER CETTE FAUTE, DES AGISSEMENTS ANTERIEURS DE CE SALARIE POUR LESQUELS IL AVAIT RECU DES OBSERVATIONS ENTRE 1956 ET 1959, ALORS QUE, POUR LA MEME PERIODE, IL AVAIT FAIT L'OBJET DE LETTRES DE FELICITATIONS POUR LA QUALITE DE SON SERVICE ET QUE POSTERIEUREMENT, ET APRES STAGES, IL AVAIT ETE TITULARISE DANS SES FONCTIONS, PAS PLUS QUE D'UNE PROTESTATION QU'IL AVAIT ELEVEE FIN FEVRIER 1962 CONTRE UN SERVICE DE COURRIER EXIGE SANS REPOS SUFFISANT, CELLE-CI, CRITICABLE EN LA FORME , N'ETANT PAS SANS FONDEMENT ET AYANT ETE SANCTIONNEE PAR UNE MISE EN CONGE SANS SOLDE ; QU'EN EN DEDUISANT A BON DROIT, QUE, SI LA COMPAGNIE AIR FRANCE ENTENDAIT AVEC RAISON EXIGER DE SON PERSONNEL CORRECTION, OBEISSANCE ET DISCIPLINE, L'ATTITUDE REPROCHEE A PLUMION AU COURS DE SON STAGE ET EN DEHORS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE NE POUVAIT PAS S'ANALYSER COMME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES , LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE AIR FRANCE A PAYER A PLUMION LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE CARACTERE EXORBITANT DE CETTE MESURE AU REGARD DE LA GRAVITE DE LA FAUTE QU'ELLE A SANCTIONNEE ET RELEVE QU'EN VIOLATION DU STATUT DU PERSONNEL, ELLE A ETE PRECEDEE D'UNE MISE A PIED MAINTENUE AU-DELA DE SIX JOURS SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, QUE LE RETABLISSEMENT DUDIT PLUMION DANS SES FONCTIONS AU BOUT DE DIX-SEPT JOURS AURAIT DU TRANSFORMER CETTE MESURE PROVISOIRE EN SANCTION DEFINITIVE ET INTERDIRE UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ULTERIEURE POUR LA MEME FAUTE ET QUE CEPENDANT , PRES DE DEUX MOIS APRES, IL A ETE TRADUIT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE EN VUE DE SA RETROGRADATION POUR SE VOIR, APRES UN AJOURNEMENT A LA VEILLE DE L'AUDIENCE, INVITE A NOUVEAU A COMPARAITRE EN VUE DE LICENCIEMENT FINALEMENT DECIDE SANS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU SOIT INVOQUE, EN VIOLATION DU PRINCIPE D'UNE SANCTION UNIQUE POUR UNE SEULE ET MEME FAUTE , QU'ENFIN DES FAITS ANCIENS ET DEJA SANCTIONNES ONT ETE INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE CONGEDIEMENT ET QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE A PRIVE PLUMION D'UN RECOURS PRES DU DIRECTEUR GENERAL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MISE A PIED, QU'ELLE QU'EN AIT ETE SA DUREE, NE POUVAIT PRIVER LA COMPAGNIE AIR FRANCE DE LA FACULTE D'INFLIGER A SON EMPLOYE UNE SANCTION PLUS GRAVE AVEC L'AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DONT LA REUNION DIFFEREE QUI N'ENFREIGNAIT EN RIEN LE STATUT NE LUI AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE, QUE L'EVOCATION D'INCIDENTS ANTERIEURS DE SA CARRIERE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT N'ETAIT NULLEMENT FAUTIVE ET QU'ENFIN IL N'A PU ETRE PRIVE DU RECOURS AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DONT IL A FAIT ETAT, LE DELAI PREVU PAR LE STATUT A CET EFFET N'AYANT PU PARTIR QUE DE LA NOTIFICATION ECRITE RESULTANT DE SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT RELEVE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'ABUS ET QUI, SANS CONTESTER LA REALITE DE LA FAUTE REPROCHEE , ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 JUIN 1965; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 540 COMPAGNIE AIR FRANCE C/ PLUMION PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LABLE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 710, P 588 1. NAVIGATION AERIENNE. - AIR FRANCE. - PERSONNEL. - PERSONNEL NAVIGANT. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITE DE LICENCIEMENT. - FAUTE LOURDE DU SALARIE. - ATTITUDE INCORRECTE EN DEHORS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE 1. LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN STEWARD DE LIGNE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN AYANT UNE ATTITUDE INCORRECTE, AU COURS D'UN STAGE, ET EN DEHORS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'EGARD D'UN INSTRUCTEUR DE MEME EMPLOI ET DE MEME GRADE QUE LUI. 2. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - ATTITUDE DU SALARIE. - FAUTE DEJA SANCTIONNEE PAR UNE MISE A PIED 2. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE EXORBITANT DE CETTE MESURE AU REGARD DE LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE ET EN RELEVANT QUE, PRECEDEE D'UNE MISE A PIED, ELLE CONSTITUAIT UNE SECONDE SANCTION PRONONCEE POUR LA MEME FAUTE, ALORS QUE LA MISE A PIED NE POUVAIT PRIVER LA COMPAGNIE DE LA FACULTE D'INFLIGER A SON EMPLOYE UNE SANCTION PLUS GRAVE AVEC L'AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE.