JURITEXT000006974332

JURITEXT000006974332 CXCXAX1967X03X05X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/43/JURITEXT000006974332.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin 1967-03-13 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 241 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE LUYER A ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME CHAUFFAGE SIRIEX ET FILS EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'AGENCE DE LA BASE AMERICAINE DE CHATEAUROUX DU 16 MAI 1955 AU 31 DECEMBRE 1963, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 1 000 FRANCS PAR MOIS, REVISABLE SUIVANT LES VARIATIONS DES APPOINTEMENTS DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LE 31 MAI 1965 IL A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, EN SOUTENANT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE EXACTEMENT REVALORISES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QUE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES SALAIRES, IL AVAIT RENONCE A L'APPLICATION DES TERMES DE SON ENGAGEMENT, ALORS D'UNE PART, QUE LA NOVATION D'UNE OBLIGATION PAR CHANGEMENT D'OBJET NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE PREUVE DU DROIT COMMUN, QU'UNE PREUVE ECRITE ETAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE PUISQU'IL S'AGISSAIT DE PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT EN DATE DU 16 MAI 1955 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR UN SALARIE D'ACCEPTER SANS PROTESTATION NI RESERVE UN SALAIRE DETERMINE N'IMPLIQUE PAS, DE SA PART, UNE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, AUX DROITS QU'IL PEUT TENIR DE LA LOI, DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI EST APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE LUYER NE S'EST JAMAIS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND D'UNE ABSENCE DE PREUVE ECRITE ET QUE CEUX-CI ONT RELEVE NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UNE QUITTANCE DELIVREE PAR LE LUYER LE 14 AVRIL 1964 POUR SOLDE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE PRECISEMENT SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LE LUYER DEVAIT CONTESTER PAR LA SUITE ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA FORMULE DE VARIATION DE SALAIRES CONVENUE AVAIT ETE RECONNUE PAR LES PARTIES, AINSI QUE PAR L'EXPERT X... DE LE LUYER, ETRE D'UNE APPLICATION DIFFICILE, ET AVAIT ETE ABANDONNEE D'UN COMMUN ACCORD ; QUE LE LUYER, QUI AVAIT MISSION DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL COMME DES SIENS PROPRES, AVAIT ACCEPTE LES SOMMES REVALORISEES REGULIEREMENT CHAQUE SEMESTRE QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES PENDANT NEUF ANS, ET QUE CE N'ETAIT QUE PLUSIEURS MOIS APRES SON DEPART QU'IL AVAIT SOULEVE UNE CONTESTATION A CE SUJET ; QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, DES ACTES DE LE LUYER ET DE L'INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LE LUYER AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES TERMES DE SON ENGAGEMENT A CE SUJET, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE LUYER A PAYER A LA SOCIETE SIRIEX LA SOMME DE 3 150 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT QU'IL AVAIT CONTINUE A HABITER PENDANT SEPT MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI CONGE, SANS EN DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LE LUYER AVAIT SIGNE LE 14 AVRIL 1964 UN RECU DE 2 840 FRANCS POUR SOLDE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT RECONNU DANS SA LETTRE DU 18 MARS 1965 AVOIR CONSERVE LADITE SOMME DE 2 840 FRANCS EN COMPENSATION A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, COMME LE PRETENDAIT LE LUYER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 4 MARS 1966 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-40 481. LE LUYER C/ SOCIETE SIRIEX ET FILS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET PRADON. 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - CLAUSE D'INDEXATION - RENONCIATION PAR LE SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE, DONT LA REMUNERATION AVAIT ETE STIPULEE REVISABLE SUIVANT LES VARIATIONS DES APPOINTEMENTS DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE, EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA FORMULE DE VARIATION DE SALAIRE AINSI CONVENUE, D'UNE APPLICATION DIFFICILE, AVAIT ETE ABANDONNEE D'UN COMMUN ACCORD, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE, QUI ETABLISSAIT LUI-MEME SES SALAIRES, AVAIT ACCEPTE LES SOMMES A LUI VERSEES CHAQUE SEMESTRE DURANT LA PERIODE DE SON EMPLOI ET N'AVAIT SOULEVE UNE CONTESTATION A CE SUJET QUE PLUSIEURS MOIS APRES SON DEPART. 2 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE D'OCCUPATION - COMPENSATION AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT 2 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN SALARIE CONGEDIE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE SON LOGEMENT DE FONCTION SANS EN DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU SEUL MOTIF QUE CET EMPLOYE AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE LADITE INDEMNITE NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU AVOIR CONSERVE CETTE SOMME EN COMPENSATION A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE D'INDEMNITE D'OCCUPATION.